I. — Etablissement du bien de famille

ARTICLE PREMIER. — Le français qui veut fonder une terre insaisissable de famille doit en faire la déclaration écrite, d'après une formule imprimée, dont il remplit les blancs, à la mairie du lieu où est situé l'immeuble.

La déclaration est rédigée en trois exemplaires remis, l'un au fondateur, l’autre au maire, le dernier au conservateur des hypothèques de l’arrondissement.

Arr. 2. — Le bien, objet de la convention, devra comprendre une maison ou fraction de maison destinée à l'habitation de la famille ; il pourra de plus

comprendre un enclos situé auprès de la maison. —

Le bien ne devra pas, lors de la fondation, dépasser une valeur de dix mille francs pour l'immeuble construit, et de plus une valeur de deux mille francs pour les meubles et outils professionnels.

Arr. 3. — Le bien de famille n'est constitué comme tel que si le fondateur l'oeccupe et l'exploite. ART. 4. — Un même individu ne peut avoir deux

biens de famille fondés par lui.

IT. — Régime spécial du bien de famille.

Arr. . — Le bien de famille institué par un fondateur solvable, ne peut plus être saisi, ni quant au capital, ni quant aux fruits, par les créanciers futurs du propriétaire. Le bien peut être saisi par le vendeur du terrain ou des matériaux, par les ouvriers qui ont concouru à l'amélioration du fonds (construction, mise en valeur, entretien). Il peut être saisi pour le parement des impôts, et pour le parement des dettes nées des délits et quasi-déhts du propriétaire. Le propriétaire ne peut renoncer à l'insaisissabilité du bien de famille.

ART. 6. — L'insasissabihité subsiste tant que l'immeuble reste aux mains du fondateur, de son conjoint survivant et de ses enfants mineurs.

ART. 7. — Le propriétaire peut aliéner le bien de famille. — Toutelais si le propriétaire est marié, ou

sil a des enfants mineurs, l'aliénation sera subor-

donnée, dans le premier cas, au consentement de la femme, donné en chambre du conseil, dans le second cas à autorisation de justice.

ART. 8. — Le propriétaire ne peut hypothèquer, ni vendre à réméré le bien de famille.

ART. 9. —— Un règlement d'administration publique déterminera les mesures d'exécution de la pré-

sente loi.

SECTION I. — Transmission héréditaire du bien de famille.

Le bien de famille insaisissable, tel que l’établit M. Leveillé, constitue un privilège personnel et viager, ne pouvant faire l'objet d'aucune cession, dont la durée est limitée à l'existence de la famille, laquélle est représentée par le père, et après le décès de celuici, par sa veuve et ses enfants mineurs.

Si nous supposons adopté le régime successoral de M. Glasson où, nous l'avons vu, un tiers de la fortune est disponible d'une facon absolue et un autre tiers est disponible entre enfants, le père de famille pourra constituer les deux tiers de ses biens en homestead, de facon à les rendre insaisissables et de telle sorte qu'il verra le sort de sa famille assuré au moins jusqu'à la majorité de ses enfants, époque à laquelle ceux-ci seront aptes eux-mêmes à travailler

et subvenir à leurs besoins.

Mais nous voudrions même aller plus loin que M. Leveillé et permettre au père de famille de rendre les deux tiers de ses biens insaisissables non seulement jusqu'à la majorité du plus jeune de ses enfants, mais bien jusqu’au décès de celui-ci. En somme nous voudrions prolonger l'insaisissabilité d'une génération plus loin que M. Leveillé, dans le but d'accorder une protection plus efficace à la famille.

Supposons, en effet, une famille composée du père et de quatre enfants dont l'aîné a dix ans de plus que le plus jeune. Le père meurt, laissant les biens, objet du homestead, à l'aîné de ses fils qu'il avantage. Quand cet aîné aura trente et un ans, tous ses frères et sœurs seront majeurs ; donc s'il n'a soin de faire lui-même la déclaration destinée à rendre de nouveau insaisissables les biens dont le père l’a avantagé, l'insaisissabilité tombe et les autres membres de la famille sont exposés à voir le patrimoine familial disparaître par suite de la malechance ou de la mauvaise gestion de leur aîné. Nous ne voyons plus alors comment le bien de famille insaisissable sera cette « protection des berceaux futurs » dont nous parle M. Leveillé.

En étendant, au contraire, le bénéfice de l’insaisissabilité à deux générations, les dangers deviennent beaucoup moins grands. Ainsi, dans l'exemple que nous avons choisi plus haut, que les affaires de l'aîné

tournent mal presqu'aussitôt la majorité du plus jeune

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de ses frères, et ses puinés se trouveront sans foyer familial à un âge variant de vingt et un à trente ans, époque de la vie à laquelle on n'est pas encore généralement en possession d'une situation bien établie ; qu'ils se marient, qu'ils aient des enfants, des charges, 1ls ne trouveront plus un asile dans ce bien de famille, contrairement à ce qu'avait espéré leur père. Nous savons bien que ces enfants majeurs auraient eux-mêmes la faculté de créer un bien de famille insaisissable, mais pour cela il aurait fallu qu'ils aient un bien suffisant ; or, eu égard à l’âge relativement jeune auquelils peuvent être exposés à voir disparaître le homestead créé par leur père, il est à craindre que bien souvent ils n'aient encore eu le temps de se créer un foyer, et qu'ils s'en trouvent complètement dépourvus. Au contraire, en permettant au père de créer une insaisissabilité de plus longue durée, ils pourront espérer trouver du secours auprès de leur frère avantagé pendant la plus grande partie de leur existence, et au moins jusqu'à ce qu'ils aient eu la possibilité d’acquérir par eux-mêmes un bien suffisant pour que son insaisissabilité puisse protéger leur propre famille. Pour être plus sûr même que le foyer famihal ne vienne pas à disparaître trop tôt, ne pourrait-on pas décider qu'à défaut de testament du père, le fils aîné deviendra de plein droit possesseur du bien de famille. Dans ce cas, bien entendu, le père n'ayant pas mani-

MER Lee.

festé l'intention d'avantager l'un de ses enfants aux dépens des autres, l'aîné devrait payer une soulte à ses frères et sœurs, en paiements échelonnés, pour ne pas l'écraser et l'endetter, en lui réclamant en une seule fois la part qui doit leur revenir dans l'héritage paternel.

Une insütution analogue ne fonctionne-t-elle pas en Allemagne pour le plus grand bien de tous, sous le nom de Hoferecht ? Il faut en général, pour l'établissement de ce régime une manifestation de volonté traduite le plus souvent par une inscriphon ; cette inscription produit eflet d'une manière générale à l'égard de tous les propriétaires successifs : pour lui enlever son efficacité, il faut qu'elle ait été radiée à la demande du propriétaire, où qu'il y ait une manifestation de volonté contraire, notamment un testament.

Quand l'inscription subsiste, si le défunt laisse plusieurs successeurs, le domaine demeure indmisible : il est distrait du partage et attribué pour le tout à un seul des héritiers : l'héritier appelé à le recueillir porte le nom d'Anerbe : suivant les contrées, c'est le père qui désigne l'Anerbe, ou ce sont ses cohéritiers ou bien encore la loi ou la coutume.

Rien ne s'opposerait, nous semble-t1l, à l'introducton en France d'une pareille institution. Au cas d’ab-

sence du testament ce serait les cohéritiers ou à dé-

2e (09e faut d'entente la loi qui désigneraient l'héritier devant recueillir l'intégralité du foyer de famille.

Quels arguments peut-on invoquer contre le système résultant de la combinaison des théories de MM. Glasson et Leveillé ? Qui pourrait s'en plaindre ? L'hérilier avantagé à qui le homestead serait imposé? Non, puisqu'à cela il gagne au moins la possession d'un tiers de la fortune, et que ce tiers ne lui est légué qu'à la charge de rester un conservateur familial. Les autres enfants ? Encore moins, puisque le père n’a fait qu'user de son droit en avantageant un de leurs frères, et que même il vient corriger l’inéga- Hité que pourrait leur causer l'exercice de ce droit, en mettant à la charge de leur frère avantagé certains devoirs destinés à leur faciliter l'existence.

Le père mourant peut logiquement imposer l'insaisissabilité du bien de famille à l'héritier avantagé jusqu'à la mort de celui-ci ; mais qu'arrivera-t-11 dans la suite ? Deux hypothèses peuvent se présenter ; ou bien le homesteater laissera assez de biens pour que le homestead puisse êlre transmis à l'un des héritiers sans toucher à la réserve des autres ; en pareil cas, rien ne s'oppose à ce que le domaine insaisissable passe, en conservant la même situation, à l'enfant qu'il désignera, ou à défaut de testament à l'aîné ; ou bien la transmission du homestead portera attente à

la réserve des frères et sœurs de l'enfant avantagé, et

dans ce cas, le partage du bien de famille deviendra nécessaire.

Reconnaissons d'abord que cette seconde hypothèse se présentera rarement avec le système successoral de M. Glasson, où le père de famille a toujours, quelque soit le nombre de ses descendants, la libre disposition des deux tiers de sa fortune en faveur de l’un de ses enfants ; mais si rare que soit le cas, 1l peut se présenter, et alors c'est le morcellement du bien de famille, la destruction presque certaine du foyer familial. N'y a-tl aucun moyen de remédier à cet inconvénient ? Nous pensons que l'on pourrait, dans ces circonstances, faire une application utile du principe de la loi du 30 novembre 1894, relative aux habitations à bon marché (1).

Cette loi veut faire échec, partiellement du moins, à une règle capitale de notre code civil, celle de l’arücle 815, relative à l'indivision. Tandis que cet article 815 du code civil autorise tout héritier à réclamer le partage, l'article 8, paragraphe 1° de la loi du 30 novembre 1894 permet le maintien de l'indivision de la maison, construite dans les conditions édictées par celle loi, et figurant dans une succession, malgré la volonté de certains cohéritiers, à condition cependant

qu'au moment du décès de l'acquéreur ou du cons-

(1) M. Ambroise Colin s'est montré partisan de cette idée-dans un article paru dans la Grande-Revue, n° du 1% mars 1903,

tructeur, le défunt, son conjoint ou l’un de ses enfants habite encore la maison. Si le défunt ne laisse pas d'enfants, l'époux survivant, copropriétaire au moins de la moitié (ce sera, dans les ménages ouvriers, soumis au régime de la communauté, le cas le plus fréquent), pourra demander le maintien de l'indivision pendant cinq ans à partir du décès ; si, au contraire, il laisse des descendants, cette indivision pourra être maintenue pendant le même temps sur la demande du conjoint ou de l’un de ses enfants; s'il y a des mineurs elle pourra être prolongée cinq ans à compter de la majorité de l'aîné, sans pouvoir en tout excéder dix ans. Dans ce cas le mamtien de l'indivision est prononcé par le juge de paix après avis du conseil de famille.

M. Siegfried, l’auteur de la loi de 1894, a proposé depuis, par un projet du 11 mars 1897 qui n'a pas été accepté, d'en étendre les dispositions aux propriétés foncières d'une étendue de cinq hectares et d’une valeur maxima de six mille francs.

Eh bien, ne pourrait-on pas décider qu’au cas d'existence dans une succession d’un bien de famille insaisissable dont la valeur excéderait la quotité dispomible, les héritiers majeurs, ou le conseil de famille au cas d'héritiers mineurs, auraient la faculté de consentir à l'indivision pour un délai de dix années ? On pour-

rait même ajouter que, faute par eux de manifester

leur intention ce délai révolu, cette imdivision recommencerait par une tacite reconduction pour une mé-

me durée.

SECTION II. — Fixation de la valeur du bien de famille.

On a reproché au homestead de tendre à reconstituer la théorie des majorats et une aristocratie terrienne :; cette objection porterait si, comme nous l'avons fait jusqu'à présent, on ne fixait pas un maximum à la valeur du bien susceptible d'être rendu insaisissable, ou si l'on fixait un maximum trop élevé. Mais ce n'est pas le cas : tous les auteurs qui se sont occupés de la question ont bien pris soin de limiter cette valeur à un taux assez bas pour que la réforme soit, au contraire, essentiellement démocratique.

Pour M. Leveillé, sa valeur du bien insaisissable ne devra pas, lors de sa fondation, être supérieure à dix mille francs pour l'immeuble et à deux mille francs pour les meubles et les outils professionnels. M. l'abbé Lenure (1) propose de fixer ce maximum à huit mulle francs, dégrevant en revanche le bien insaisissable de tout impôt direct ainsi que des droits

(1) Proposition de loi et exposé des motifs, relatifs au bien de famille du 23 juin 1894 (0f., annexe au procès-verbal de la séance du 18 juillet 1894).