CHAPITRE PREMIER

2) Définition. — Les deux systèmes que nous venons d'étudier participent tous deux de la conception de la peine infligée en considération de l’acte et non de l’agent, de la peine tarifée à l’avance et telle qu’elle existe dans la plupart des législations.

Or le principe d’amendement exige au contraire qu’on parte des agents et non des actes. Nous allons voir comment le système des reformatories met ce principe en pratique ; mais auparavant 1l convient d'examiner la théorie des sentences indéterminées sur laquelle est basée leur création.

« La sentence indéterminée, c’est la condamnation à une détention dont la durée n’est pas absolument déterminée d'avance dans la sentence du juge

qui condamne (1). » La sentence peut d'ailleurs être plus ou moins indéterminée ; elle l'est absolument si la condamnation prononcée n’est que la déclaration de la culpabilité de l’inculpé, d'où résulte nécessairement la remise du condamné aux mains d'une autorité chargée à la fois de l'exécution et de la fixation de la peine. On ne peut rapprocher une telle peine que des peines perpétuelles avec cette différence énorme, ilest vrai, qu’à tout moment le condamné peut attendre son élargissement de la décision de l’autorité à laquelle 1l est confié.

Il existe en théorie de nombreuses variétés de systèmes d'indétermination relative. D’une manière générale, la durée de la peine y est limitée a priori soit par la prévision dans la loi d’un maximum et d'un minimum, soit comme dans l’indeterminate sentence des reformatories américains, seulement d'un maximum.

8) Critique des sentences préfixes. — La peine est envisagée 101 au point de vue de la réforme : c’est un châtiment qui prend pour but l'amendement des coupables et n’admet pas d'autre terme que le reclassement du prisonnier.

Or, si larges qu'on imagine dans la loi les catégories de délits et de délinquants, elles seront encore trop étroites pour qu'on y puisse trouver la peine

(1) M. van Hamel, rapport au Congrès de l'Union internationale de droit pénal, Anvers, 1895.

qui convient à chacun. Il s’agit là d’une véritable cure ; or, de même qu'en matière thérapeutique, il est impossible de fixer à priori la durée des soins qui seront nécessaires, de même, en matière de peines, la fin du traitement ne peut être prescrite, c’est-àdire la guérison ne peut être constatée que par l'autorité qui, ayant le détenu en traitement, est en mesure de suivre l’évolution de son caractère.

Cette constatation ne peut se faire qu’au cours de la peine, le rôle du juge doit done se borner à se prononcer sur la culpabilité et à faire choix de la peine ; puis le condamné sera remis à l’administration chargée de son application. Le juge avec ce système d'individualisation administrative n’a égard qu'à la criminalité générale de l'agent, et comment donc, disent les partisans de l’indétermination, pourrait-on lui permettre d’avoir égard à la criminalité de fait ?

A Pappui de cette observation il semble qu'il suffise d'examiner comment se passent les choses.

A l'audience on amène devant le juge un homme qu'il voit pour la première fois, qu'il connaît très médiocrement par le dossier et par ces documents redoutables qu’on appelle des renseignements de police. S'agit-il d'un récidiviste, 1l y sera joint un relevé des peines subies avec pour tout commentaire la nature des infractions, la date des condamnations antérieures et le tribunal qui les a infligées. De la

conduite du prévenu tant en prison que durant les périodes de liberté qui se sont écoulées entre ses stages sous les verrous : pas un mot.

On procède aux débats oraux ; l’interrogatoire et les dépositions des témoins vont préciser les détails de fait de l'infraction, les circonstances, l'heure, le lieu où elle s’est produite. Il ne reste plus au juge qu’à s'assurer que les faits ainsi établis rentrent bien dans la catégorie des faits «prévus et punis » et à rechercher quel article de la loi est applicable.

Pour la déclaration de culpabilité matérielle, rien à dire : le juge a des éléments suffisants d’appréciation. Mais en est-1l de même quant aux motifs subjectifs du fait déictueux, et partant quant à la peine qu'il convient d'appliquer ? Nullement. L’inculpé a pu être poussé à commettre son infraction par la passion, par le-besoin, par la manie peut-être (1).

Avait-il des habitudes de travail régulières ? Quelle éducation avait-il reçue ? était-il orphelin ? Autant de circonstances qui ont pu influer sur son moral, et que le juge ne connaîtra que par les déclarations de l’inculpé, s'il prend le temps de les écouter.

Le pouvoir appréciateur du juge n’est limité d’une part que par sa conscience, et de l’autre que par les

(1) M. Henri Monod évalue à 700 le nombre d'aliénés qui de 1886

à 1890 ont été recueillis par des établissements d'aliénés après des condamnations qu'un examen médical eut suffi à éviter.

limites maximum et minimum fixées par la loi : or pour l’application d’une peine fixe, il faut qu’il puisse se rendre exactement compte de la quantité de réprobation et de souffrance qu'il va infliger. Or n’avons-nous pas déjà suffisamment fait sentir qu’ilne peut établir cette mesure ? |

Si, par exemple, il s’agit devant un tribunal français d’un vol simple, l’article 401 du Code pénal ordonne au juge de prononcer un emprisonnement de 1 an au moins et 5 ans au plus: et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correetionnels sont autorisés, même au cas de récidive, à réduire emprisonnement mêmeau-dessous de 6 jours (art. 463). Quel critérium permettra au juge d’évaluer entre 6 et 1825, le nombre de jours de répression correspondant exactement au degré de criminalité du prévenu ? (Que dire, à plus forte raison, dela législation anglaise qui donne au juge la latitude entre 1 jour et 4 ans d'emprisonnement, et 5 ans à l'infini de servitude pénale pour le même délit ?) Comment s'établira cette proportion? En réalité, elle s’établira entre plusieurs condamnations : étant donné que telle infraction vient d’être punie de tant de mois, l’espèce présente qui paraît plus ou moins grave mérite une durée plus ou moins longue d’emprisonnement : étant donnée la gravité comparée des différentes infractions poursuivies à l’audience, maintenir entre les peines prononcées une espèce de rapport arithmétique.

Bien plus, qui ne sait que pour un certain nombre de délits courants il existe dans l'esprit du juge un tarif fait d'avance ? ce que M. van Hamel appelle «tarif de consommation criminelle ». À quel avocat, j'entends des débutants à qui les usages professionnels procurent en abondance ces sortes d’affaires, à quel avocat n'est-il pas arrivé de s’entendre saluer par son client de cette déclaration flegmatique : « Voussavez, Maitre, j'en ai pour 6 mois », et à l’audience, parfois avant qu'il ait eu le temps de prendre la parole, la condamnation tombait des lèvres du président telle que l'avait prévue l'intéressé.

Le docteur F. von Liszt a pour cette partie de l’œuvre du juge un mot cruel: «Ce n’est pour lui, dit-il, qu'un tour d’escamotage où l'artiste ne prend même pas la peine de donner le change au public. »

Une peine fixée étant prononcée de cette manière, que va-t-il en résulter? L'œuvre pénitentiaire est étrangère au magistrat, elle lui est même à peu près inconnue, une autre autorité l'accomplit et qui revêt aux yeux du condamné une importance plus grande que la sienne: c’est l'administration pénitentiaire. Il se fait maintenant une évolution et on lui demande autre chose que de garder et libérer les condamnés: « L'objet de Part pénitentiaire, dit M. le professeur Léveillé, est l'application intelligente de la peine. » Mais cette application n'est-elle pas à l’avance paralysée, tout d’abord par la limi-

tation de la peine qui assure le condamné de sa libération et par la brièveté de la plupart des peines ?

Comment concilier la régénération morale avec la certitude d’une libération à jour fixe ? Le détenu, qui sait parfaitement que quoi que fasse l’administration elle sera bien forcée de le relâcher à une date fixe, oppose la plus complète inertie aux efforts qui peuvent être tentés sur lui. «11 sait qu’il se dédommagera d’une longue réclusion par de nouvelles vacances d’une vie libre et brutale (1). » La peine n’est pas autre chose qu'une période d’attente qu'il laisse écouler avec plus ou moins de philosophie, il n’est ni intimidé ni corrigé,

On sait que, malgré les enseignements de la statistique, les protestations de toutes parts et même les avis des gouvernements, les juges de plusen plus infligent de courtes peines ; cela s'explique s’ils se rendent compte de la difficulté qu’ils ont à connaitre suffisamment les délinquants pour appliquer convenablement les peines d'une part et de l’inanité d’une sentence préfixe d'autre part, mais il n’en résulte pas moins un très réel danger social : « La courte peine, dit le D° F. Von Liszt, n’est pas seulement stérile, elle fait plus de mal à l’ordre social que ne pourrait faire la complète impunité du délinquant (2). » « Elle est suffisante pour dégrader et

(1) Kraepelin, Die Abschaffung des strafmasses, (2) Kriminalpolitische Aufgaben.

pour corrompre, dit encore notre éminent maitre M. Saleilles, mais elle est impuissante à réparer le mal moral qu'engendre la prison (1). »

A-t-on affaire à un délinquant primaire, il aura le temps de se dépraver sans que la peine soit suffisante pour prévenir la récidive par intimidation, est-ce au contraire un récidiviste ou un délinquant d'habitude, on peut encore moins parler d’intimidation avec celui-là, de répression, à peine, ce sont quelques mauvais jours à passer — et il en a vu bien d'autres! — Peut-être même, s’il est écroué dans la mauvaise saison, envisagera-t-illa prison comme un gite assuré, économique et relativement confortable. D'amendement ? ce court emprisonnement aura, pour employer l’expression énergique de M. le professeur Léveillé, tout juste l’effet d'un cautère sur une jambe de bois (2).

y) But des sentences indéterminées. — Les sentences indéterminées ont pour but précisément la meilleure utilisation de la peine sous deux formes : retarder la libération des individus dangereux, et par l'amendement réalisé remettre en circulation des citoyens utiles ; ici se lève la grave question, l’éternelle question de savoir si la peine se justifie par l’expiation du passé ou par la préparation de l’avenir ; répression où prévention ?

(1) L'individualisation de la peine.

(2) Le Temps du 28 avril 1886.

Si l’on envisage la question au point de vue pratique, on ne trouve pas d'opposition réelle, on ne peut pas même séparer la politique criminelle de la répression. nvisageons par exemple la relégation telle que l’organise notre loi française, est-ce un ensemble de délits déjà individuellement punis et en général peu dangereux pour la société — du moins dans la majorité des cas où elle est prononcée, — que le législateur frappe une seconde fois d’une peine. extrêmement grave puisqu'elle est au moins en principe perpétuelle ? ou n’est-ce pas plutôt un avenir de crimes qu’il a voulu prévenir et éviter ?

« Et tout Je régime pénitentiaire, dit fort judicieusement M. F. Lévy, la cellule, le système progressif, le travail, l'instruction, le patronage, tout cela concourt à un même but qui est non l’expiation du passé, mais la préparation de l'avenir (1). »

La sentence indéterminée s'applique à ces deux fonctions de la politique criminelle : élimination, l'amendement.

a) L’élimination. — 11 semble au premier abord, lorsqu'on parle d'élimination, qu’une peine perpétuelle s'impose, comme étant la seule qui puisse débarrasser la société des incorrigibles, ou, suivant l'expression de M. le professeur Léveillé, des malfaiteurs dont la corrigibilité est tout à fait improba-

(1) Des sentences indéterminées, p. 109.

ble : M. Van Hamel cependant proposait à la 4° session de l’Union internationale de droit pénal à Paris en 1893 d'appliquer une peine indéfinie aux « délinquants qui en vivant librement dans nos sociétés modernes, sont pour elles à cause de leurs tendances criminelles, un danger permanent ». Les chances d'amendement étant à peu près nulles, 11 semble que la garantie de libération due à ceux qui s’amendent maloré les prévisions, serait très suffisamment assurée en ne prononçant sur l’incorrigibilté de l'agent qu’au cours de la dernière peine, c’est la solution adoptée par les rédacteurs du projet de code pénal suisse (1). .

b) L’amendement.— La peinepréfixée,nousl'avons vu, estimpuissante à assurer un amendement sérieux parce que le détenu sait qu’il peut compter sur une Hbération à date fixe : 1l en sera tout autrement dans le cas où, sa libération dépendant de sa bonne volonté, il consacrera son énergie et son intelligence à mériter son élargissement, évidemment ce ne sera pas uniquement par amour du bien qu’il reviendra à la vertu, mais dans ce monde est-ce par un amour désintéressé du bien que sont guidés uniquement ceux qui ne faillissent pas ou qui n’ont pas encore failli? Les prisonniers ne sont pas meilleurs que les autres hommes, l’appât d'une récompense est donc un stimulant aussi indispensable que légitime.

(1) Stoos, Revue générale suisse, 1891.

I est un grief assez généralement formulé et auquel la pratique seule peut répondre : il est à craindre, dit-on, que linstitution profite surtout aux hypocrites, aux simulateurs qui sauront, par leur servilité, gagner les bonnes grâces de l’administration : il arrive souvent dans certains pays que le type du bon détenu, celui pour qui l'administration (1) réserve toutes ses faveurs, soit le récidiviste le plus endurci, le cheval de retour le plus décidé, il est déjà fâcheux qu'il puisse se procurer des adoucissements, ne serait-il pas désastreux que le système d'indétermination permit à l'administration de remettre en cireulation très rapidement cet être essentiellement dangereux ?

Mais cette soumission, répondrons-nous d’abord, est-ce l’amendement ou seulement la discipline ? L’amendement est plus, ce n’est pas à coup sûr cette réforme radicale du coupable dont parlait jadis M.de Tocqueville, et qu'il prétendait faire résulter du régime philadelphien que l’on peut espérer obtenir ; ce qu'on peut, ce qu'on doit demander à l’administration, c'est de libérer à la place d’un malfaiteur prêt à la récidive, un citoyen utile, relativement honnête, capable de gagner sa vie, destiné à ne pas rentrer dans le milieu qui l'avait perdu.

(4) Il est bien entendu que tout ce que nous disons ici est exprimé d’une manière absolument générale et théorique et qu'aucune administration n'est individuellement fixée,

Le critérium de l'amendement, nous croyons qu’on peut, dans une certaine mesure, le trouver dans le travail ; l’apprentissage, l’exécution régulière et consciencieuse d’une tâche ménageront au faux amendé plus d'une occasion de se trahir. Pour le détenu sincère, au contraire, l'application et les progrès dans son travail fourniront à la fois la preuve de son amendement et la mesure de ce qu’il pourra faire une fois remis en liberté.

Mais en confiant ce rôle énorme, disons le mot : ce pouvoir discrétionnaire, à l'administration pénitentiaire, il peut venir une crainte : elle vient naturellement: sera-t-elle à la hauteur dela tâche qu’on lui impose ? «

« Il faudrait, dit M. l'arde, pouvoir mettre en regard les uns des autres, dans une prison, les pires des brutes humaines et les meilleurs des hommes, les Cartouche et les Vincent de Paul. Qu’on cherche ceux-ci, on finira bien par les trouver comme on découvre ceux-là. Alors 1l sera possible de tenter les réformes nécessaires qui tendent toutes, en somme, à élargir les pouvoirs arbitraires livrés au directeur, aux inspecteurs, aux employés des établissements pénitentiaires. » C’est là une conviction rassurante, ceux qui connaissent Louvain et Saint-Gilles n’hésiteront pas à la partager dans une certaine mesure, mais 1] n’en est pas moins vrai que, si excellents que soient les hommes qui la composent, une adminis-

tration est, de par son essence même, insuffisamment souple, «liée par son éducation réglementaire et administrative, n'ayant pas l'habitude de l'initiative et n'ayant pas le droit d’avoir des idées propres, de faire des essais ou des expériences ; les innovations ne peuvent se faire que par voie de règlements généraux (1). »

Mais ces inconvénients inhérents au caractère officiel d’une administration ne se retrouvent pas dans l'initiative privée, c’est là un premier avantage et très considérable des reformatories. Les étatistes soutiennent, il est vrai, que la peine est affaire d'État et de puissance publique, mais pourquoi? Le jugement, cela est bien certain car le prononcé d’une peine est affaire de souveraineté nationale, mais. l'exécution de la peine appartient à ceux à qui l’État veut bien la confier ; pourquoi ne s’adresse-t-11 pas aussi bien qu’à des fonctionnaires à des établissements d'initiative privée pourvu qu'ils prêtassent des garanties-suffisantes ?

Une telle organisation ne peut pas être absolument généralisée, car elle exige une souplesse d’individualisation incompatible avec une organisation d'état : il faut des établissements à personnel restreint et par conséquent en très grand nombre, laissant à la direction la plus grande latitude pour

(1) Saleilles, L'individualisation de la peine, p. 273.

114 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER l'emploi des procédés curatifs, depuis des peines disciplinaires jusqu’au traitement le plus doux tel que l'essai de travail libre chez des patrons. Mais elle peut venir se placer à côté des établissements d'état pour offrir son concours aux tribunaux comme le permet la loi de l’État de New-York, il y aurait pour eux une solution intermédiaire entre la prononciation du sursis et l’envoi dans les établissements d’état pour l'exécution d’une peine préfixée. Ce serait le sauvetage assuré, ou au moins tenté, de quelques délinquants primaires, de ces « passagers de la criminalité qui la traversent sans lui appartenir déjà corps et âme » (Saleilles).

à) Conclusion. — Telle est cette théorie des sentences indéterminées qui rencontre dans la science et dans la pratique des défenseurs de plus en plus nombreux : si elle n’a pas encore donné naissance à un système complet, du moins l’essai pratique que nous allons étudier maintenant présente-t-il des résultats des plus séduisants et de plus 1l faut reconnaître que, dans toutes les législations parmi les lois récentes, chacune introduit quelque chose d’indéterminé.

S1 nous nous en tenons à la seule législation française, nous trouvons la loi du 27 mai 1885 qui organise la relégation, peine perpétuelle, mais qui dans son article 16 décide que le relégué pourra, à partir de la 6° année de sa libération, intenter devant

le tribunal de la localité une action tendant à se faire relever de la relégation, en justifiant de sa bonne conduite, des services rendus à la colonisation et de moyens d’existence. N'est-ce pas là une peine relativement indéterminée dont le maximum est égal à la vie du condamné et le minimum à 6 ans?

Vient ensuite la loi du 14 août 1885 sur les moyens de prévenir la récidive qui organise la libération conditionnelle. L'article 2 porte que : tous condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines emportant privation de la liberté peuvent, après avoir accompli trois mois d'emprisonnement, si lés peines sont inférieures à 6 mois, ou, dans le cas contraire, la moitié de leur peine, être mis en liberté. toutefois, s’il y a récidive légale... la durée de l’emprisonnement est portée à 6 mois, si les peines sont inférieures, à 9 mois, et aux 2/3 de la peine dans le cas contraire. Ne peut-on pas dire, en faisant une interprétation semblable à celle que nous avons donnée à l’article 16 de la loi du 27 mai 1885, que la sentence relativement indéterminée porte un maximum qui est le montant de la condamnation et laisse à l’administration le soin de fixer a posteriori la durée de la peine en lui imposant un minimum : la 1/2 ou les 2/3 du maximum suivant les cas ?

Nous sommes bien forcé d’avouer qu'il y a là une évolution basée sur une idée généreuse et sur une

politique habile; mais il est une critique adressée fréquemment à l’indétermination et qui nous paraît à peu près inéluctable : la fixation a priori d’une peine est, dit-on, la seule garantie de la liberté des citoyens, comment autrement seraient-ils à l’abri d’une séquestration, d’une détention arbitraire ? Le bien le plus précieux des citoyens ne sera-t-il pas livré, se demande M. Prins, au bon plaisir d'agents inférleurs ?

Avec le pouvoir arbitraire de l’administration, dit M. Sternau (1): «le citoyen qui, pour un léger délit, aura été condamné et envoyé dans l’établissement ne saura pas, au bout de 6 mois, au bout de 3 ans, au bout de 10 ans, n1 mêmesi jamais 1l recouvrera sa liberté ».

Par le seul fait de son essence, 1l est à craindre qu’une administration ne soit accessible à toutes les influences du dehors ; les fonctionnaires essentiellement amovibles qui attendent tout des supérieurs, qu'ils s'appellent préfet, gouverneur, député, représentant, délégué, etc..., ne sont-ils pas exposés à devenir les instruments de ces maîtres tout puissants ? Et s’il s'agit de condamnation politique, surtout n'est-il pas à craindre que le malheureux détenu qui s'étonnera d’une détention prolongée, ne s’entende répondre : « Tu non es amicus Cæsaris —

(1) Die Abschaffung des Strafmasses,

DES SENTENCES INDÉTERMINÉES AE tu n’es pas l’ami de César ! » — Ne serait-il pas dangereux, au point de vue même du prestige et de l'autorité — indispensables — des plus intègres de les laisser exposés aux pires soupçons ?

On peut répondre que, d’abord au cas d’indétermination relative, ce pouvoir discrétionnaire sera très limité puisque, d’une manière générale, il ne serait pas sans contrôle, mais soumis à la surveillance de commissions où les juges qui ont prononcé la condamnation, seraient certainement représentés.

Nous répondrons surtout que c’est voir les choses avec trop de pessimisme, que la corruption n’est pas partout et que le recrutement d’un personnel est une question de fait qui ne peut entrer en ligne de compte; qu’enfin il n'y a pas de progrès sans victimes et que si l'on peut craindre quelques erreurs et quelques iniquités, une individualisation approfondie el raisonnée ne peut aller sans arbitraire, mais qu’elle est un progrès qu’on doit s'attacher à poursuivre sans s'étonner de rencontrer là, comme partout ailleurs, l’imperfection inhérente à toutes les institutions humaines.