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C’est une mesure gracieuse et non une action judiclaire, soit contentieuse soit criminelle. C’est une concession bienveillante du Saint-Siège qui va dispenser les époux dela consommation. Ceci dit, examinons la procédure qui préside à l’action de cette mesure.

$ 1. De foro competenti

C’est la Congrégation des Sacrements qui est seule compétente pour connaître des cas de non-consommation.

$ 2. De la requête en dispense

Seuls les conjoints ont le droit de l’introduire. La supplique est adressée au Souverain Pontife et transmise àla Congrégation des Sacrements, elle doit contenir l’énoncé des faits qui servent de base à la demande.

$ 3. De la Constitution du tribunal

La Congrégation des Sacrements délègue à l’Ordinaire du lieu du domicile des époux, les pouvoirs nécessaires pour instruire le procès.

Le tribunal est composé de la même façon que pour les procès en nullité, nous l’indiquerons lorsque nous traîterons de la procédure.

$ 4. Du rôle du Tribunal

Les moyens de faire naître la vérité sont ainsi indiqués ;

40 Le serment des époux ; 2° La déposition des témoins : 3° L’inspection corporelle pratiquée par des hommes de l'Art ; 4° La production de documents,

lettres, actes judiciaires ; 5° Les indices et présomptions.

Le rôle du juge sera donc: a) de convoquer le tribunal ; b) de citer le défenseur du lien, les parties et les témoins ; ec) de désigner les médecins et les accoucheuses qui devront pratiquer l’inspection du corps ; d) d'interroger les parties, les témoins les médecins : e) d’emettre son avis sur l’ensemble de ces faits.

$ 5. Du rescrit pontifical

La dispense du mariage ratifié non consommée est directement accordée par le Souverain Pontife et expédiée en la forme gracieuse par le Cardinal Préfet de la Congrégation des Sacrements.

Nous n’avous fait qu’indiquer les grandes lignes de la non consommation du mariage, dispense en étant toujours accordée et le décret de la congrégation des sacrements du 7 mai 1923, n’ayant fait que coordonner les décisions éparses et indiquer la marche à suivre pour obtenir l’octroi de cette dispense, nous n’avons pas jugé utile d’insister sur un fait qui n’intéresse que secondairement notre sujet.

(1) La doctrine de l'Église se justifie pleinemént

1° Par des arguments juridiques : tant que le mariage n’est pas consommé, il n'est pas parfait maintien seulement du droit de créance

2° Par des arguments d'ordre moral. Däns lecas de non consommation, sauf pour raison d'impuissance, une injure gratuite est infligée par la partie qui refuse de le consommer à l'autre. Des peines disciplinaires devraient être infligées par les tribunaux ecclésiastiques contre la partie qui se soustrait au devoir conJugal.