C. Des Personnes obligées par le Décret

‘La portée de la loi est à la foi territoriale et personnelle. Territoriale, lorsqu'elle a été certainement promulguée dans l'endroit, elle oblige tout le monde, les vagi comme les indigènes.

Personnelle elle oblige : 10 Tous les Baptisés dans l'Eglise Catholique, et ceux qui sont venus à elle de l’hérésie ou du schisme ; 2° Ces mêmes catholiques, s’ils contractent avec des catholiques baptisés ou non; 3 Les Orientaux quand ils contractent avec des Latins astreints à cette forme. Quand aux non catholiques, s’ils contractent entre eux, qu’ils soient ou non baptisés, ils ne sont tenus en aucun lieu à observer la forme prescrite.

“Hpél est le troisième grand chef de nullité. Quelques mots sur la procédure à suivre devant les tribunaux et l'exposé de la procédure de dispense de mariage non consommé termineront l’étude des causes de r upture des liens en droit canonique.

Lire

APPENDICE

$ 1. De la procédure à suivre pour obtenir la nullité

du mariage consommé

L’instance est introduite pas une réquête adressée à l’Evêque du Diocèse, où le défendeur a son domicile où son quasi domicile. Celui-ci a la qualité de défendeur qui n’est pas demandeur, bien qu'il ne soit pas personnellement pris à partie, mais seulement le mariage. L’Evêque est seul compétent pour juger des cas de nullités invoqués devant lui. Il préside le tribunal qui va être chargé de suivre le procès. Dans les Diocèses ou les affaires sont nombreuses il délégue ses pouvoirs à un official ou à un ou plusieurs vice officiaux. L’official est assisté de deux assesseurs. Le mariage est défendu par un ministère public qui iei prend lenom du Défenseur du Lion, - Ses fonctions consistent à assister à l’interrogatoire des parties, des témoins, des experts à rédiger le questionnaire sur lequel seront interrogées les parties et les témoins, à répondre par écrit au mémoire de l’avocat des parties. La requête introductive d’instance parvenue, l’Evêque nomme un juge qui va procéder à l’interrogatoire. La personne citée pénètre seule dans une salle. Identifiée, elle prête serment sur les évangiles. Une confrontation des témoins ne peutavoir lieu que dans des cas exceptionnels. L'enquête terminée, le dossier est communiqué aux parties. L'avocat

discute par écrit, les points de droit ou de fait. Son plaidoyer est remis au défenseur du lien qui rédige ses animadversiones auxquelles peut répliquer Pavocat, Mais c’est le défenseur du lien qui intervient toujours le dernier. La sentence est rendue à la majorité des voix, par l'official et ses deux assesseurs. Pour que le demandeur ait satisfaction, il faut que le tribunal déclare : «il conste de la nullité », s’il déclare il ne conste pas suffisamment de la nullité, la demande est rejetée mais en laissant de l'espoir à Pappelant et en indiquant par là au juge d'appel que les juges de prémière instance avaient quelque raison d’opiner pour la nullité. Le défenseur du lien doit toujours faire appel dans les dix jours, lorsque la nullité est prononcée. Le tribunal d’appel est l’officialité métropolitaine. Si c’est elle qui à connu du procès en première instance, l’appel est porté devant l’officialité diocésaine, désignée une fois pour toute par l’'Archevêque pour connaître les appels. Telle est la marche de la procédure sommairement indiquée. Nous n’en avons traité que pour détruire l’idée fausse que se font la plupart des personnes, en croyant que les procés en nullité, sont tranchés par la Cour de Rome. Rome ne connaît que les procès des Souverains et des Rois.

Conclusions De l’ensemble des faits que nous venons d'examiner

il résulte que l'Eglise ne rompt jamais un mariage valide, exception faite du cas d'application du Privi-

lège Paulin. Pour en apprécier la validité, il faut se placer au momentoù les consentements ont été échangés, et n'avoir égard qu'aux circonstances antérieures ou concomitantes à cetéchange. Il est rare qu’un canoniste ne découvre pas dans l'arsenal du droit canon, l’arme qui permettra de rompre le lien conjugal. Il est bien difficile de se libérer des mailles du filet des empêchements dirimants, des vices de consentement, du défaut de forme substantielle. Comme le dit si bien Mgr Fourneret, parlant d’un des vices qui peuvent entâcher de nullité de consentement : «Il arrive cependant que même dans les autres cas où l'erreur serait indifférente à la validité » l’erreur sur les qualités de la personne peut rendre nul un consentement «par le détour d’une condition apposée. » Attaqué en face le principe d’indissolubilité résistera pris de flanc par le détour d’une condition apposée d’un empèchement dirimant, etc... cette statue aux pieds d'argile s’effondrera.

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