LA LOI DE

C’est le 11 novembre 1881 après trois tentatives infructueuses que M. Naquet, présenta, à la Chambre des Députés, son projet de rétablir le divorce en France. M. de Marcere, au nom de la commission d’initiative parlementaire présenta un rapport tendant à Padmission de ce projet. La prise en considération votée le 10 décembre 1881, un rapport définitif fut alors déposé par le même M. de Marcere, le 14 mars 1882, et les conclusions discutées furent adoptées en première lecture le 8 mai 1881. La discussion continua les 13, 15,17 et 19 juin 1882, et se termina par Padoption du projet par trois cent trente une voix contre 138 sur 469 votants (Journal Officiel des 14, 16, 18 et 90 juin 4882) cette proposition transmise au Sénat le 27 juin 1882, tendait à l’abrogation de la loi du & mai 1816 et au rétablissement du titre VI livre 1e* du Code civil, relatif au divorce y compris le divorce par consentement mutuel. La Commission du Sénat saisie de ce projet, se trouva en présence de trois contre projet.

Le premier émanant de M. Bernard, acceptait les propositions de la Chambre, sauf deux modifications. La première relative au divorce par consentement

mutuel, la deuxième à la disposition de l’art. 310 qui permettait au défendeur condamné pour adultère, d'obtenir de plein droit, après trois ans la conversion de la séparation de corps en divorce.

Le deuxième présenté par MM. Griffe, Salensenc, Emile Labiche, et par un assez grand nombre de leurs collègues, la plupart magistrats ou jurisconsultes, proposèrent l’abrogation de la loi de 1816 et comme conséquence, le rétablissement pur et simple des dispositions du Code civil ;

La troisième était formulée par M. Aymard Duverne. La caractéristique était de restreindre la possibilité du divorce au cas où les conjoints n’auraient pas d'enfants, c’est pourquoi il fut appelé le divorce restreint.

Ce fut ce dernier qui fut adopté par la Commission sénatoriale à la majorité de 5 voix contre 4. Le rapport fut présenté par M. Labiche, le 7 février 4884 et le 24 juin 1884, le Sénat votait l’abrogation de la loi du 8 mai 1846, par 153 voix contre 116 sur 269 votants. Le projet était à peu de chose près, celui de la chambre sauf quelques modifications dont la plus considérable était la suppression du divorce par consentement mutuel. Ainsi amendée, le projet revint à la chambre et fut adopté sans modifications le 19 juillet 1884. Telles furent les phases par lesquelles passa le projet Naquet, depuis son dépôt, le 11 novembre 1884, jusqu’à son adoption le 19 juillet 1884.

Dans quels cas déterminé et à quelle maladie du foyer le législateur applique-t-il cette médication

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énergique, que constitue la divorce ? c’est ce que nous allons examiner.

$S 1 Adultère.

Trois éléments sont nécessaires, pour que la foi que se doivent les époux soit violée, 1° l’union sexuelle de l’un d’eux avec un tiers ; 2° L’état de mariage ; 3° la volonté. Sur quels moyens de preuve va s’appuyer l’époux outragé ? Sur les moyens de droit commun et notamment par témoins et simples présomption. Il n’est pas nécessaire que l’adultère ait été consraté de visu.Il suffit que d’après les témoignages recueillis ou les autres circonstances de la cause, les juges puissent acquérir la conviction intime que la foi conjugale a été violée.

$ 2 Excès, sévices, injures graves.

La notion d’excès, sévices etinjures graves, pour lesquelles l’article 231 du Code civil, autorise la dissolution du lien matrimonial est une notion assez mal définie. En effet si on peut dire avec assez d’exactitude, que par les mots d’excès et de sévices on doit entendre les violences physiques dont l’un des époux est victime « les expressions d’injure grave, n’ont pas la mê.ne précision ainsi que observe Savoye Rollin dans son discours au Tribunat. Le rapprochement de celles d’excès et de sévices permet seulement de conclure qu’elles sont au moral ce que les autres sont au physique les premières sont si l’on peut parler ainsi, la violence du corps et les secondes la violence des

— JR —

sentiments. (1) Pour restreindre ce qu'a de vague cette notion indécise, nous appliquerons aux excès, sévices et injures graves, quatre conditions, qui résultent elles mêmes des principes généraux. Il faut en effet que les faits articulés à l'appui d’une demande en divorce. l' Emanent de l'époux auxquels ils sont imputés. 2’ Soient l’œuvre de sa volonté libre et consciente, 3: Atteignent l’autre époux lui même, ne serait ce qu’indirectement, mais non un étranger. 4 Consistent enfin non point dans l’exercice régulier d’un droit, mais dans son abus et sa violation.

Jo Il suffit d’énoncer la première condition, pour en démontrer l'exactitude. On ne peut en effet reprocher à quelqu'un un acte auquel il est resté complètement étranger.

2 (Les faits articulés doivent être l’œuvre d’une volonté libre etconsciente.On ne peut en effet imputer à une personne des faits qu’elle à accomplie, sous l’influence d’une force étrangère. Ainsi des actes de violences graves même lorsqu'ils rendent la vie insu pportable, ne peuvent être une cause de séparation s'ils ont été commis pendant un accès de folie, (Bordeaux 28 juillet 1886), ou par un époux ne juissant pas de toutes ses facultés mentales, (Rennes 12 novembre 1895). Mais encore faut-il que l’irresponsabilité ait été établie. Il ne suffirait pas qu-ils aient été perpétrés sous Pempire l'excitation alcoolique, dans un accès de jalousie.

(I) Ferret FU. p. 502.

3° Les faits articulés doivent atteindre l'époux lui même serait ce indirectement mais non un étranger.

Si le fait incriminé observe M. Carpentier, au lieu de s'adresser à une personne dont le soin est imposé par la nature ou par la loi, au conjoint, s’adresse à une personne pour laquelle ce conjoint n’avait que des sentiments d'affection volontaire, quel que fussent les caractères de cet affection, les tribunaux ne pourraient que rejeter la demande, Carpentier T. I. N° 29.

3° Les faits incriminés ne doivent pas consister dans l’exercice normal d’un droit, mais dans son abus ou sa violation. Lorsque l’un des époux use de son droit il ne peut être inquiété à raison de cetusage légitime, Ce n’est qui s’il l’outrepasse, s’il le viole. Ainsi le mari qui pour obliger la femme à réintégrer le domicile conjugal, saisit les. revenus et refuse de payer ses fournisseurs, la femme ne peut se faire de l’emploi de ses procédés un grief à l’appui d’une demande en séparation de corps (Lyon 19 mars 1870). La question ainsi délimitée, examinons chaque cas particulier ;

Eæcès.

Dans le projet présenté par le Conseil d'Etat au tribunat ce mot était remplacé par celui de crime, et l'intention du législateur était de punir « l'attentat de l’un des époux à la vie de l’autre (1). Lors de la discussion de la loi de 1884, on fit remarquer que si

(D) Locré TS. p. 103,

l’on laissait subsister l’ancien terme de crime, on mettait l'époux demandeur dans la nécessité d’accuser son conjoint du crime qui pourrait le conduire à l’échafaud ou de souffrir en silence.

On remplaça alors ce terme par celui d'excès qui avait l'avantage de ne point solliciter trop vivement dans une procédure, l’attention du Ministère Public.

Il résulte cependant, de l’historique qui précède, qu’il faut prendre le mot dans le sens de la locution dont il a occupé la place. Demolombe, définit ainsi les excès : « les actes qui dépassent la mesure ou plus précisément les attentats qui compromettent la vie de celui qui en est la victime ».

Sévices

Par son étymologie même et sa comparaison avec le mot excès dont il est rapproché ce motacquiert une signification précise ; c’est un acte de violence qui ne met pas en danger la vie du conjoint. Mais une telle définition serait par elle-même insuffisante et motiverait les demandes basées sur des actes mêmes légers, il faut donc un nouvel élément. C’est celui là même qu’indiquait Treillard dans son exposé au Corps Législatif : « Il serait superflu d'observer qu’il ne s’agit pas de simples mouvements d'humeur, mais de mauvais traitements personnels, de sévices dans la rigoureuse acception de ce mot sævilia. » Ainsi rentre dans la catégorie des sévices le fait pour un mari d’avoir imposé, sans ménagements pour sa femme,

CNT

des rapprochements qui ont déterminé une maladie, et le fait d’avoir, malgré l’avis d’un médecin, continué à imposer ces rapprochements qui ont eu pour conséquences d’aggraver la maladie. (Poitiers, 3 décembre 1894).

Injures

La plus grande divergence existe parmi les auteurs lorsqu'il s’agit de donner des injures une notion précise. Il est un fait certain c’est qu’en matière de divorce, il faut au moins entendre par injures, les faits qualifiés tels par la loi pénale, c’est-à-dire « toute expression outrageante, termes de mépris, ou invectives qui ne renferment l’imputation d'aucun fait », loi du 21 juillet 1881, article 29. A plus forte raison y a-t-il injure dans le cas de diffamation. Il n’est pas contesté que la notion d’injures a un sens beaucoup plus large que celui dans lequel il est pris par la législation pénale ou le langage commun. Toute la difficulté est de préciser dans quelle mesure il dépasse cette acception restreinte. Deux opinions se sont fait Jour.

Dans la première, on se préoccupe surtout pour déterminer s’il y à injure de l'intention de celui qui a commis l’acte incriminé. Elle exige deux éléments : lun matériel et l’autre intentionnel, mais en s’appuyant surtout sur l’élément intentionnel. « Le fait commis. écrit Colmet de Santerre (T.I. N°5%4 bis Il), doit surtout être intentionnel, l’outrage ne se comprend pas sans intention d’outrager, comprendrait-on

l’outrage consistant en l'emploi d’un mot d’une langue étrangère, par un époux qui ignore le sens de ce mot. »

La deuxième opinion déclare au contraire qu’il y a injure en dehors même de toute intention, par cela seul qu’il y a un acte contraire au droit. Ici le mot est pris dans son sens étymologique, de in juris. Deux catégories d’injures sont dès lors possibles, l’une dans laquelle il y a la volonté d'atteindre le conjoint, c’est l’injure directe ou subjective, dans l’autre au contraire, l’auteur de lacte n’a pas eu la volonté d'atteindre son conjoint. L’injure ne latteint que par ricochet, c’est l’injure indirecte ou objective.

Entre ces deux théories, on le voit, la diflérence est grande. L’une s’attachant aux intentions de l’auteur de l’acte, a pour effet de restreindre la notion d’injure, dans les limites assez étroites, l’autre ne voyant que les résultats produits étend au contraire cette même notion, sans presque lui assigner de bornes.

Laquelle des deux est la plus juridique? La loi n'ayant pas défini linjure, il n’est possible d’invoquer à l’appui de l’une et de l’autre que des considérations morales, ou des arguments tirés des travaux préparatoires. Quoi qu’il en soit, si l’on se place au point de vue pratique, de l’étude des arrêts et des jugements rendus en la matière, de ces deux théories, c’est à la deuxième que se rallie la jurisprudence. L'absence de définition dans les textes donne aux tribunaux un large pouvoir d'appréciation. Ayant pris

l'habitude d'en user dans le sens le plus large, ils ont fini par étendre singulièrement les causes de divorces admises par le Code Civil. Il arrive ainsi que suivant une expression pittoresque, la cause de divorce pour injures graves est « un vaste réservoir », où viennent se confondre ou se réunir toutes espèces de causes de divorce non prévues par le légistateur (1).