Condamnation à une peine afflictive ou infâmante

L'énoncer, c’est légitimer la cause. Peut-on river son existence à celle d’un forçat ?

Quels sont les cas dans lesquels le législateur de 1884 autorise la rupture du lien matrimonial ?

Une différence capitale le sépare de ceux de 1792 et de 1804 qui tous deux admettaient le divorce par consentement mutuel, rendant ainsi les foyers français assez instables. M. Naquet, dans son projet déposé le 11 novembre 1881, avait bien épousé les idées de ses prédécesseurs, mais il dût, pour assurer le triomphe de sa proposition, consentir ce sacrifice.

Le principe du divorce avait été, en effet, tant à la Chambre qu’au Sénat, l’objet d’une lutte acharnée, qui ne se prolongea pas moins de huit séances. A la Chambre, les partisans, MM. de Marcere et Léon Renaud, eurent pour adversaires MM. Henri Giraud, Armadud, Freppel et Durand. Au Sénat, les défen-

(I) Pandectes françaises 1897 p. 343 N° 495.

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seurs, MM. Lafont de Sainmur, Naquet, Martin Feuillet, garde des sceaux, Emile Labiche, de Pressenssé, eurent pour adversaires Jules Simon, Allou, Marcel Barthe, Chesnelong et Emile Lenœæl. De part et d’autre, de nombreux arguments furent invoqués.

lo Le divorce est-il dans le vœu des populations ? — Pour Paffirmer, les partisans de la réforme s’'appuyaient sur ce fait que les députés qui en 1880 avaient repoussé la deuxième proposition Naquet ne furent pas réélus.

20 Le divorce est-il contraire à la liberté de conscience ? - Oui répondent les adversaires, non d’après les partisans, car lépoux catholique dont le conjoint aura divorcé, n’est pas obligé de se remarier. Ce que l'Eglise prohibe c’est le remariage, du vivant du premier époux, et non la séparation. En outre, le législateur légifère pour tous, catholiques comme protestants ou juifs. Au contraire, disait Portalis, ce qui oblige les lois civiles à admettre leur divorce, c’est précisément la liberté de conscience.

30 Le divorce porte-t-il atteinte à l'institution du mariage ? — Ses adversaires l’ont affirmé. Le nombre des mariages diminuera et, par contre coup, celui de la population, car les parties ne voudront pas contracter une union dont la dissolution dépendra du fait de la volonté d’un seul. Au contraire, disaient les partisans, l’objet essentiel du divorce étant de donner aux époux, qui étaient réduits au célibat par la séparation de corps, la faculté de se remarier, le nombre

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des mariages augmentera et par contre coup la population.

40 Le divorce porte-t-il atteinte à lintérèt des enfants ? — C’est l'argument qui fut invoqué avec le plus de succès. Que deviendront les enfants, demandent les adversaires de la proposition? A quoi les partisans répondaient, en opposant la situation des enfants dont leurs auteurs venaient à se remarier après le décès de l’un ou de l’autre. (Discours à la Chambre de M. de Marsere, le 8 mai 1882, Léon Renaud, le 13 juin ; au Sénat, M. Naquet, le 26 mai 1884 et Martin Feuillot. le 29 mai 1884).

Tels furent les arguments pour et contre la réforme, les partisans néanmoins l’emportèrent et nous donnèrent la loi du 29 juillet 4884 que nous venons d'étudier.

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