CHAPITRE PREMIER

Immeubles et monuments historiques ou mégalithiques.

Article premier.

Les immeubles, par nature ou par destination, dont la conservation peut avoir, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt national, seront classés en totalité ou en partie par les soins du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts.

AT

L’immeuble appartenant à l'Etat sera classé par arrêté du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, en cas d’accord avec le Ministre dans les attributions duquel l’immeuble se trouve placé. Dans le cas contraire. le classement sera prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique.

L’immeuble appartenant à un département, à une commune, .à une fabrique ou à tout autre établissement public, sera classé par arrêté du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux- Arts, s’il y a consentement de l'établissement propriétaire et avis

conforme du Ministre sous l’autorité duquel l'établissement est placé. En cas de désaccord, le classement sera prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. |

Art. 3.

L'immeuble appartenant à un particulier sera classé par arrêté du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, mais ne pourra l’être qu'avec le consentement du propriétaire. L'arrêté déterminera les conditions du classement. — S'il y a contestation sur l'interprétation et sur l’exécution de cet acte, il sera statué par le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux- Arts, sauf recours au Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Art. 4.

L’immeuble classé ne pourra être détruit, même en partie, ni être l’objet d’un travail de restauration, de réparation et modification quelconque, si le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts n’y a donné son consentement. — L’expropriation pour cause d'utilité publique d’un immeuble classé ne pourra être poursuivie qu'après que le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts aura été appelé à présenter ses observations. — Les servitudes d’alignement et autres qui pourraient causer la dégradation des monuments ne sont pas applicables aux immeubles classés. — Les effets du classement suivront l’immeuble classé en quelques mains qu’il passe.

ADteS

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts pourra, en se conformant aux prescriptions de la loi du 3 mai 1841, poursuivre l’expropriation des monuments classés ou qui seraient de sa part l'objet d’une proposition de classement refusée par le particulier propriétaire. —: Il pourra, dans les

mêmes conditions, poursuivre l’expropriation des monuments mégalithiques, ainsi que celle des terrains sur lesquels ces monuments sont placés.

Art. 6.

Le déclassement, total ou partiel, pourra être demandé par le Ministre dans les attributions duquel se trouve l'immeuble classé par le département, la commune, la fabrique, l’établissement public et le particulier propriétaire de l'immeuble. — Le déclassement aura lieu dans les mêmes formes et sous les mêmes distinctions que le classement. — Toutefois, en cas d’aliénation consentie à un particulier de l'immeuble classé appartenant à un département, à une commune, à une fabrique ou à tout autre établissement public, le déclassement ne pourra avoir lieu que conformément au paragraphe 2 de l'article 2.

AFtut-

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux monuments historiques régulièrement classés avant sa promulgation. — Toutefois, lorsque l'Etat n’aura fait aucune dépense pour un monument appartenant à un particulier, ce monument sera déclassé de droit dans le délai de six mois après la réclamation que le propriétaire pourra adresser au Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, pendant l’année qui suivra la promulgation de la présente loi.

CHarPiTRE Il Objets mobiliers.

Art. 8.

Il sera fait, par les soins du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, un classement des objets mobiliers appartenant à l’Etat, aux départements, aux communes, aux fabri-

ques et autres établissements publics, dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt national.

Art. 9.

Le classement deviendra définitif si le département, les communes, les fabriques et autres établissements publics n’ont pas réclamé, dans le délai de six mois, à dater de la notification qui leur en sera faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. — Le déclassement, s’il y a lieu, sera prononcé par le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts. En cas de contestation, il sera statué comme il vient d’être dit ci-dessus. —

Un exemplaire de la liste des objets classés sera déposé au Ministère de l’Instruction publique et à la préfecture de chaque département, où le public pourra en prendre connaissance sans déplacement.

Art. 10.

Les objets classés et appartenant à l'Etat seront inaliénables et imprescriptibles.

Art. 11:

Les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics ne pourront être restaurés, réparés ni aliénés par vente, don ou échange, qu'avec l’autorisation du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts.

Art. 12.

Les travaux, de quelque nature qu’ils soient, exécutés en violation des articles qui précèdent donneront lieu, au profit de VEtat, à une action en dommages-intérêts contre ceux qui les auraient ordonnés ou fait exécuter.

Les infractions seront constatées et les actions intentées et

suivies devant les tribunaux civils ou correctionnels, à la diligence du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts ou des parties intéressées.

Art. 13.

L’aliénation faite en violation de l’article 2 sera nulle et la nullité en sera poursuivie par le propriétaire vendeur ou par le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés contre les parties contractantes et contre l'officier public qui aura prêté son concours à l’acte d’aliénation.

Les objets classés qui auraient été aliénés irrégulièrement, perdus ou volés, pourront être revendiqués pendant trois ans, conformément aux dispositions des articles 2279 et 2280 du Code civil. La revendication pourra être exercée par les propriétaires et, à leur défaut, par le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts.