CHAPITRE III
Fouilles.
Art. 14.
Lorsque, par suite de fouilles, de travaux ou d’un fait quelconque, on aura découvert des monuments, des ruines, des inscriptions ou des objets pouvant intéresser l’archéologie, l’histoire ou Part, sur des terrains appartenant à l'Etat, à un département, à une commune, à une fabrique ou autre établissement public, le maire de la commune devra assurer la conservation provisoire des objets découverts et aviser immédiatement le préfet du département des mesures qui auront été prises.
Le préfet en référera dans le plus bref délaiau Ministre de l’Instruction publiqueet des Beaux-Arts, qui statuera sur les mesures
définitives à prendre.
Si la découverte a lieu sur le terrain d’un particulier, le maire. en avisera le préfet. Sur le rapport du préfet, et après avis de la Commission des monuments historiques, le Ministre.de l’Ins-: truction publique et des Beaux-Arts pourra poursuivre l'expropriation dudit terrain en tout ou en partie, pour cause d'utilité publique, suivant les formes de la loi du 3 mai 1841.
Art. 15.
Les décisions prises par le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, en exécution de la présente loi, seront rendues après avis de la Commission des monuments historiques.
CHAPITRE IV Dispositions spéciales à l’Algérie et aux pays de protectorat.
Art. 16.
La présente loi est applicable à PAlgérie.
Dans cette partie de la France, la propriété des objets d’art ou d'archéologie, édifices, mosaïques, bas-reliefs,statues, médailles, vases, colonnes, inscriptions, qui pourraient exister sur et dans les sois des immeubles appartenant à l'Etat ou concédés par lui à des établissements publics ou à des particuliers, sur et dans les terrains militaires, est réservée à l'Etat.
Les mêmes mesures seront étendues à tous les pays placés. sous le protectorat de France et dans lesquels il n’existe pas. déjà une législation spéciale.
Disposition transitoire.
Art. 18.
Un règlement d'administration publique déterminera les détails d'application de Ja présente loi.
” Loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
“Art. 16.
Il sera procédé à un classement complémentaire des édifices servant à l'exercice public du culte (cathédrales, églises, cha- -pelles, temples, synagogues, archevèchés, évéchés, presbytères, séminaires), dans lequel devront être compris tous ceux de ces “édifices représentant, dans leur ensemble ou dans leurs parties, une valeur artistique ou historique. — Les objets mobiliers ou les. immeubles par destination mentionnés à l’article 13 qui n'auraient pas encore été inscrits sur la liste de classement “dressée en vertu de la loi du 30 mars 1887 sont, par l’effet de la présente loi, ajoutés à ladite liste. Il sera-procédé par le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, dans le délai de trois ans, au classement définitif de ceux de ces objets dont la conservation présenterait, au point de vue de l’histoire ou de 4art, un intérêt suffisant. A l’expiration de ce délai, les autrés objets seront déclassés de plein droit.— En outre, les immeubles et les objets mobiliers attribués, en vertu de la présente loi, aux associations, pourront être classés dans les mêmes conditions que s’ils appartenaient à des établissements publies. — Il n’est pas dérogé pour le surplus, aux dispositions de là loi du 30 mars 1887. — Les archives ecclésiastiques et bibliothèques existant dans les arcnevêchés, évéchés, grands séminaires, pa- ‘roisses, succursales et leurs dépendances, seront inventoriées, et celles qui seront reconnues propriété de l'Etat lui seront reslituées.
