SIXIÈME SECTION

Monuments naturels.

Art 4.

Refus de l'autorisation.

Une autorisation demandée aux termes des articles 4,2 et 3 doit être refusée, lorsque les travaux projetés soulèvent au point de vue de la conservation du monument ou encore pour des considérations artistiques ou historiques des objections qui l’emportent surles intérêts publics privés, lésés par le réfus d’autorisation. Un refus de l’autorisation pour d’autres motifs ne peut avoir lieu en vertu de la présente Loi.

Une autorisation, qui devrait être refusée aux termes de l’alinéa 1, peut être accordée conditionnellement, si les objections soulevées peuvent être écartées par des prescriptions spéciales.

L'autorisation peut notamment être attachée à la condition que l’exécution des travaux auxquels l’autorisation se rapporte, ne pourra avoir lieu que d’après un plan approuvé ou à approuver par le Ministère de l'Intérieur et sous la direction d'un fonction-

naïre ou expert agréé par le Ministère de l'Intérieur. P sree p

JATED:

Degrés de compétence.

La délivrance de l’autorisation exigée par les articles 1, 2 et 3 est de la compétence de l'administration du cercle dans la circonscription de laquelle se trouve le monument.

Si l'administration du Cercle refuse d'accorder l'autorisation, la décision appartient à la commission de Cercle. La procédure se poursuit alors d’après les règles appliquées en matière administrative pour les affaires dans lesquelles l'administration du Cercle refuse d'accorder l’approbation de l'Etat aux décisions des autorités et administrations communales.

Art. 6.

Facilités en matière d'autorisation.

Sur demande, l'administration du Cercle doit, par avance,d’une manière générale, indiquer les travaux qui, dans aucun cas, ne seront soumis à l’autorisation et aussi accorder l’autorisation aux travaux qu’elle estime ne devoir soulever dans aucun cas aucune objection.

La décision de l'administration du Cercle peut être rapportée tant que les travaux autorisés, aux termes de l'alinéa 1 par ladministration du Cercle, n’ont pas reçu un commencement d’exécution ou n’ont pas été adjugés pour être exécutés.

AT Travaux exécutés par les administrations publiques.

Les travaux exécutés par nos administrations publiques ne sont pas soumis à l'obligation de l'autorisation prévue aux articles 1 et 2. Le Ministère de l'Intérieur peut cependant ordonner que des travaux de la nature de ceux indiqués aux articles 1 et 2 ne pourront êlre entrepris que lorsqu'il aura préalablement reconnu que les travaux projetés ne soulèvent aucune objection

ni au point de vue de la conservation du monument ni au point de vue des considérations artistiques ou historiques.

Art. 10.

Conditions préalables de la protection des monuments appartenant à des particuliers. Liste des monuments.

‘ (Alinéa 5). Si la réclamation du propriétaire contre l'inscription du monument sur la liste ou contre la déclaration (que la. protection s'étend aux alentours du monument), aux termes de l'alinéa 1, n’a pas été faite dans les délais légaux ou si elle à été rejetée par décision ministérielle, l’inscription ou respectivement la déclaration produiront effet même à l’égard des ayants-cause du propriétaire.

(Alinéa 6). La radiation d'une inscription faite en vertu de l'alinéa 1 sur la liste des monuments, de même que le retrait d’une déclaration faite en vertu de l’alinéa 1 ne peuvent être décidés par le Conseil des monuments qu'après autorisation préalable du Ministère de l'Intérieur.

Ant?

Constatation des moyens de l'Etat.

Si l’administration du cercle ou le conservateur des monuments soulèvent des objections contre une demande d’autorisation faite aux termes de l’article 41, ils doivent d’abord rechercher si l'Etat à à sa disposition les moyens qui seraient néces: saires pour donner satisfaction à la demande d’indemnité due aux termes de l’article 14, alinéas 1 et 2, en cas de refus d’autorisation ou en cas d'autorisation conditionnelle.

Si ces moyens font défaut, l'administration du cercle ou respectivement le conservateur des monuments doivent délivrer

J’autorisation.

ATR. 434 Précautions contre les retards.

Si, à la suite d’une demarde en autorisation faite aux termes de l’article 11, le demandeur n’a pas, dans les six semaines, soit reçu l'autorisation, soit été avisé de l’ajournement de l’autorisation, ce demandeur peut exercer sans aucune restriction son droit de disposer.

Le délai fixé à l'alinéa 1 peut, par une décision du Ministère

de l'Intérieur, être porté à trois mois ou, à la requête du deman-

deur, être abrégé.

Droit à une indemnité en cas de refus de l’autorisation.

Lorsqu'une autorisation demandée aux termes de Particle 14:

aura été refusée ou n’aura été accordée que conditionnellement

par une décision ayant force légale, le demandeur peut, dans‘

les six semaines qui suivront le jour où la décision est dèvenue

définitive, demander au Ministère de l'Intérieur que l'Etat lin-

demnise du dommage à lui causé par le refus d'autorisation ou

par la condition à laquelle l’autorisation est subordonnée.

Le propriétaire peut, à son choix, si les circonstances le justifient, au lieu de réclamer lé paiement des dommages-intérêts prévus à l’alinéa 1, demander que l'Etat lui accorde une indem-

nité pour la cession de ses droits de propriété sur le monument,

ousur.le fonds lui appartenant situé dans les alentours de ce monument.

Pour l’évaluation des sommes à payer par l'Etat aux termes.

des alinéas 4 et 2, il y a lieu de suivre les règles qui servent à déterminer l'indemnité en matière d’expropriation publique.

Si, dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2, un accord amiable ne peut intervenir, les voies de droit restent ouvertes à la, partie lésée, e

= ges

Art. 34.

Coopération du Conservateur des monuments, de la Section

ministérielle pour les monuments el des Sociétés d’antiquités, etc.

. L'administration du Cercle, la commission de Cercle et la commission provinciale doivent, dans tous les cas qui, en vertu des dispositions précédentes, sont soumis à leur décision ou à ‘leur jugement, requérir, sans préjudice de la coopération des fonctionnaires des bâtiments compétents, le rapport du conservateur des monuments et en outre, dans les cas plus importants, lorsqu'il s’agit d'édifices, le rapport de la section ministérielle pour les monuments.

L'obligation précédente cesse d’exister lorsque le Ministère de l'Intérieur a accordé des exceptions par une mesure générale ou dans des cas particuliers.

Art, 38.

Définition du monument naturel. Conditions de la

protection légale.

Les formations naturelles de l'écorce terrestre, telles que cascades, rochers, arbres, etc., dont la conservation est d’un intérêt public soit au point de vue de l’histoire ou de l’histoire naturelle, soit au point de vue de la beauté ou du caractère du paysage (monuments naturels) peuvent, sur la proposition du Ministère des Finances, section de l’Administration des Forêts et des Finances, être soumis de la part de l’administration du Cercle (Kreis) à une protection particulière.

| Cette protection peut aussi être étendue aux alentours d’un monument naturel.

Le propriétaire (1) doit être avisé des mesures prises en vertu des alinéas 1 et 2 du présent article.

(4) Littéralement : celui auquel appartient le droit de disposer,

Le propriétaire peut, dans un délai maximum de quatre semaines à partir du jour de la signification qui lui a été faite par écrit, réclamer contre ces mesures, sans que cette réclamation puisse arrêter l'exécution provisoire de l'avis officiel.

$i l'administration du Cercle ne croit pas devoir accueillir la réclamation, la question est tranchée par la commissiou du Cercle. La procédure se poursuit alors conformément aux règles suivies en matière administrative pour les affaires dans lesquelles l'administration du Cercle refuse d’accorder l'approbation de État aux décisions des autorités et assemblées communales.

Les dispositions de l’article 10, alinéas 5 et 6, sont applicables

selon le cas.

Art. 34.

Conséquences de la protection légale. Nécessité de l'autorisation.

Les travaux qui peuvent mettre en péril la conservation d’un monument naturel protégé administrativement aux termes de l'article 33 ou enlaidir ce monument ou ses alentours protégés administrativement, ne peuvent être exécutés qu'après une autorisation préalable de l'administration du Cercle.

L’autorisation demandée aux termes de l’alinéa précédent ne peut être refusée, sans préjudice des dispositions de l’article 12, que si les travaux projetés soulèvent des objections au point de vue soit de l’intérèt de la conservation du monument, soit des autres considérations exposées à l’article 33, alinéa 1, objections qui l’emportent sur les intérêts publics ou privés lésés par le refus de l'autorisation. Tout refus de l’autorisation pour d’autres motifs ne peut avoir lieu en vertu de la présente loi.

Les dispositions de l’article 4, alinéas 2 et 3, et des articles 5, GATE 12, 13, 14 sont applicables, selon le cas, aux monuments

naturels protégés administrativement aux termes de l’article 33 et à leurs environs protégés administrativement, que le droit de disposer appartienne à une personne privée ou à une personne du droit public.

Art. 35.

Interdiction des inscriptions, des panneaux réclames, etc.

Il est interdit d’apposer ou ériger sur un monument naturel protégé administrativement aux termes de l’article 33, ou dans ses alentours protégés administrativement, des inscriptions, etc. ou objets comme des panneaux-réclames, lorsque cette apposition ou érection paraîtra présenter des inconvénients.

Par ordre de l'administration du Cercle, les inscriptions, etc. ou objets de cette nature, existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, seront enlevés. Le posseseur peut réclamer à l'Etat le remboursement des frais occasionnés par l’enlèvement des objets.

Des ordonnances de police locale pourront interdire l’apposition ou l’érection d'inscription, etc. ou d'objets qui, dans les contrées présentant un intérèt pittoresque, seraient de nature à nuire à la beauté du paysage, de même qu’ordonner l’enlèvement des inscriptions, etc. ou objets pouvant actuellement exister.

ArL20

Organes de la protection légale et leur coopération.

La disposition de l’article 31, alinéa 1, est applicable, selon le cas, aux objets désignés à l’article 33, alinéas 1 et 2, avec cette différence que les fonctionnaires des monuments sont remplacés ici par les fonctionnaires supérieurs de l’administration des ‘ Forëts dont relève la location et que le conservateur des monuments et la section ministérielle des monuments sont remplacés par la section ministérielle des Forêts et Finances.

Et

Dans la procédure poursuivie devant la commission du Cercle, la commission provinciale et le ministère de l'Intérieur, le :pro-

priétaire peut demander à produire le rapport d’un expert choisi par lui.