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Sera également frappé des peines prévues aux articles 30 et 31 l’acheteur de l’objet quand il aura eu connaissance des interdictions formulées.

Si le fait est imputable à plusieurs personnes, elles seront tenues solidairement du payement de l’amende.

Toutes les fois que pour le même fait il y aura lieu également à des sanctions pénales édictées par d’autres lois, on appliquera les dispositions de l’article 77 du Code pénal.

L'appel au Conseil supérieur aura toujours lieu devant la section compétente à raison de la matière.

Art. 39.

Un règlement approuvé par décret royal, après avis du Conseil d'Etat, déterminera les mesures de détail pour l’exécution de la présente loi (1).

Art. 40.

Sont abrogées les lois du 12 juin 1902, du 27 juin 1903, du 3 juillet 1908 et toutes autres dispositions concernant le présent objet, à l'exception de celles contenues dans l’article 4 de la loi du

(4) Ce règlement, promulgué en 1910, ne comprend pas moins de 200 articles répartis en 3 chapitres :

40 du patrimoine historique et artistique de litalie et de son administration ; 20 Exportation des œuvres d'art ; Questions financières.

28 juin 1871, dans les articles 2 et 3 de la loi du 44 juillet 1907 et dans les lois du 8 juillet 1883 et du 7 février 1892.

Art. 41.

Les droits d'exportation seront calculés d’après le tableau suivant :

Sur la première fraction de 5.000 lires, 5 0/0.

Sur la seconde fraction, 7 0/0.

Sur la troisième, 9 0/0.

Sur la quatrième, 11 0/0.

Et ainsi de suite jusqu'à ce que la taxe entière atteigne les 20 0/0 de la valeur de l’objet exporté.

Art. 42.

Le gouvernement royal est autorisé à coordonner en un texte unique la présente loi et les autres lois concernant la même

matière.