DES INCAPACITÉS D'ESTER EN JUSTICE

partient qu'aux sujets britanniques résidant en notre province, et aux citoyens. Lu capacité n'est donc pas absolument complète chez l'étranger ou le non résidant ; et elle se perd presque entièrement par la mort civile.

Mais les citoyens eux-mêmes n’ont pas tous également l'aptitude à exercer les droits dont ils jouissent. Les incapacités qui les frappent sont plus ou moins étendues et de natures très différentes.

Dès sa conception, l'enfant, sujet britannique, a la jouissance des droits civils, mais il est pendant longtemps dans l'impossibilité physioue de les exercer et même quand il lui devient possible d'agir par lui-même, son inexpérience et sa trop grande jeunesse l’exposent, en agissant, à rendre sa condition pire: on lui nomme un tuteur qui exerce pour lui ses droits. C'est à sa majorité seulement qu'il en acquiert tout à fuit le libre exercice. Son incapacité procède donc d'une vue de protection en su faveur.

Telle est aussi celle de la personne qui, quoique majeure, et jouissant de ses droits civils, est atteinte d'une infirmité morale qui, soit folie, soit prodigalité excessive, l'empêche d'administrer son patrimoine : un curateur exerce pour elle ses droits civils ou bien l’autorise ou l’assiste en certains cas.

Une dernière incapacité procède de l’état de dépendence d’une femme mariée par rapport à son époux. La protection que la loi a ici en vue est principalement celle de la puissance maritale et accessoirement celle de la femine ; non pas à cause de son sexe, mais à raison de l’obéissance qu'elle doit à son mari.

Toutes ces incapacités ont existé, mais pour des raisons différentes et dans d’autres limites en droit

romain et dans l'ancien droit français ; elles existent aussi et sont plis ou moins complètes dans le droit français moderne. Nous aurons occasion, en les étudiant suivant notre droit civil, de les comparer. Nous croyons cependant devoir faire immédiatement une revue sommaire de celles du droit romain.