‹ Des restrictions au droit de plaider en matière civile [microforme]Chapitre 21 sur 85 · ET · texte numérisé non relu

ET

une action. Il fant done conclure 1e le mort civilement peut exercer l’action pour aliments.

À part cette exception, le mort civilement, quelle que soit là cause de la mort civile, est frappé d'une incapacité absolue d’ester en justice. Cette incapacité est prononcée dans l'intérêt publie. La conséquence, c'est que tou’ s les procédures faites par un mort civilement sont : ttet et d’une nullité radicale.

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