Le tuteur ‘4 hoc est celui qui est nommé, pen

dant la tutelle, lorsque le mineur a des intérêts à diseuter en justice avec son tuteur. Ses pouvoirs s'étendent seulement aux objets à discuter (art. 269 C. C.). Il est encore nommé un tuteur «d hoc aux mineurs pour les représenter à une vente en licitation volontaire d’un inmeuble possédé par indivis par le tuteur et ses, pu-

(1) 7 R. de J., 394.

pilles conr rendre valable l'adjudication au tuteur. (Art: 1355 CD

Dans l’ancien droit, quand il s'agissait d’un débat en ju-'es entre le cteur et son pupille, on lui nommait un curateur appelé le eurateur aux actions contraires, Les divers textes de notre code qui parlent du tuteur ad hoe indiquent clairement qu'il n'a que des pouvoirs «exception et limités exclusivement aux cas où il s'agit de protéger le mineur contre son tuteur. En dehors de ces cas spécialement mentionnés par le législateur, la nomination d'un tuteur «d hoc est illégale, et celui-ci

ne peut prétendre représenter le mineur.

Il faut donc dire que le tuteur #4 hoc est inhabile à tigurer dans une action qui intéresse le mineur, si ce n’est dans ces cas exceptionnels.

117. Cependant plusieurs arrêts avaient établi une jurisprudence contraire. Ainsi on avait accordé à un tuteur «d hoc le droit d’intenter une action en déclaration de paternité pour le mineur !,et une action en dommages 2 La cour d'appel, dans la cause de Rattray v Lurue3, avait même reconnu à des appelés à une substitution, mineurs, le droit d'intervenir par le ministère d’un tuteur «d hoc dans une noursuite aftectant cette substitution.

Cette jurisprudence toutefois avait eu ses variations, Dans la cause de Brousseau v Bédard, le juge J. T.

(1) Auger v Dionne, 13 R. L., 332, Loranger J., 1885.

(2) Adam v Languerawt, et Montreal City Passenger Ry Co., 21 R. L., 399, Mathieu J., 1888.

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Taschereau avait refusé au tuteur «cd hoc le droit d'intenter pour le mineur une action en dommages-intérêts résultant d'une rupture de promesse de mariage, pour le motif que ce tuteur «cd Loc, n'ayant l'administration ni de la personne ni des biens du mineur, il ne pouvait intenter les actions de celui-ci lors même qu'il en serait le père. Et M. le juge Henii Taschereau avait jugé dans la cause de Vallee + Lerour qu'une action en dommages-intérêts pour séduction d’une fille mineure et en déclaration de paternité, ainsi qu'en réclamation d'une pension alimentaire, ne peut être portée par un tuteur «dd Loc ; qu'une action de cette nature ne peut rentrer dans les limites des pouvoirs que la loi Jui accorde ?,

Cette dernière opinion, plus conforme aux principes, fut adoptée, dans la cause déjà citée de Rattray V

Litrue, par la cour suprême qui a cassé le jugement de

la: cour d'appel et décidé qu'il ne peut être nommé de tuteur «cd hoc en dehors des çns prévus par l’article 269 3 Enfin dans une cause de Prévost v Prérost 4 ML. le juge Mathieu a refusé au tuteur «d hoc le droit d'intenter une action personnelle au mineur.

A) 14 R. L., 553, ISSG6.

(2) Voir dans le même sens une décision du même juge dans la cause de Thériantt + The Glode Woolten Mills Co. 4 R. J. SOS, EDS où l'on ajoute que ce défaut de qualité peut être invoqué en tout état de cause.