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4) IR. d ., UD,

SECONDE CONDITION : Actes d'administration

151. On a déjà signalé, dans une cause de Lamontage \ Lamontaque, que nous examinerons plus loin, la différence qu'il y à entre l’article F76 du code civil.

d'une part, quant à la capacité d’ester en justice, et,

d'autre part, les articles 177, I31S et 1422. quant à la capacité de contracter on di sobliger.

L'article 177 dit que “si la femme cest séparée de

biens, elle peut faire seule tous les actes et contrats qui

concernent l'administration de ses biens”. C'est la

reproduction de l’ancien droit: et le: auteurs appellent

l'article correspondaut du code Napoléon (217), un

article Principe, dont la dispositica doit prévaloir de

manière À restreindre la portée des articles 1318 et

1429 de notre code civil qui se lisent comme suit :

ARTICLE ISIS.__La femmne séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend Ia libre adinimistration,

Elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner, Elle ne peut

aliéner ses immeubles sans le consentement du mari « ans

être autorisée en justice à son refus.

ARTICLE 1422.—Lorsque les époux ont stipulé, par leur con trat de mariage, qu'ils seront séparés de biens, la femme con-

serve l'entière adininistration de ses biens meubles et immeu-

bles et la libre jouissance de ses revenus.

Notre article 1318 reproduit l'article 1449 du code Napoléon, et l’article 14°2 reproduit l’article 1536 du même code.

La doctrine et la jurisprudence françaises interprètent ces deux derniers articles (1449 et 1536) de manière à donner prépondérance à l'artiele 217 C. N. (177 C.C.). Cette interprétation est certainement la

bonne, surtout dans notre droit où l’article 176 précise la limite de cette faculté quant à la capacité de plaider et l’étend seulement aux actes de simple administration. Nous n'avons pas à pousser plus loin l’étu comparée de ces divers articles Mais il nous à paru bon de rapprocher de l’article 177, que nous allons commenter, les textes qui se rapportent à la capacité de contracter. Cette comparaison ajoute un argument en faveur de ce principe, dont notre thèse est le déveleppement : Le droit de plaider n'étant en définitive que l'exercice ou la mise en vigueur du droit de faire valablement des actes civils, la loi doit toujours tendre à ne pas accorder l'un sans l’autre.

C'est le motif de cette apparente digression.

152. La femme séparée de biens pent plaider seule dans les cas où il s'agit de simple administration. Hors de ces cas, l'autorisation est absolument requise même pour la feminine séparée, Quand s'acit-1l done de simple

administration ?

Il serait téméraire de tenter de faire une nomenclature complète des actes d'administration susceptibles de créer des procès où la femme séparée de biens a le droit, en vertu de l'article 176, de figurer seule, sas autorisation, Nous voulons seulement en indiquer quelques-

uns, des plus fréquents, de ceux sur lesquels nos tribunaux ont eu à se prononcer. Cette revue rapide pourra

servir à décider, par analogie, du cas de ceux que nous omettons.

163%. Eail.—La passation des baux ordinaires, c’està-dire de ceux au moins qui ne sont pas pour plus de neuf années, et la perception des loyers, sont au prenier rang des actes permis aux administrateurs du bien d'autrui. Les actions qui naissent du contrat de

bail sont donc, sans aucun doute, sauf les contestations d'une nature évidemment extraordinaire, du ressort de la femme mariée séparée. Nous croyons inutile dans une action en recouvrement de loyer, par exemple, de mettre le mari en cause.

En 1880, dans la cause de Desmarteaux v Buillie S on a jugé que la femme séparée de biens peut poursuivre en justice le paiement d'un loyer dû en vertu d'un bail consenti par elle. Et en 1896, M. le juge Archibald, dans la cause de Guy v Dagenais et vir?, a jugé : la femme séparée de biens et marchande publique peut être poursuivie sans l’autorisation de son mari pour loyer et pour dommages, en vertm du bail, In location des lieux loués pour les fins du commerce de la femme, étant un acte de simple administration. Partant lorsque le mari, en pareil cas, a été assigné simplement pour autoriser sa femme, le défaut de signification d'une copie de la déclaration au mari n’est pas un motif suffisant pour former une exception à la forme, attendu qu'il aurait pu être laissé tout à fait hors de cause À

154 Billet.—Le paiement d'un billet promissoire est un acte d'administration. La signature de cc billet peut n'en être pas un. Si donc, d'un côté, il peut ar-

river souvent qu'une femme séparée outre-passe la limite de ses droits, en s'obligeant sur billet, de l’autre, | nous paraît qu'on ne peut jamais contester sa capacité

«d’ester en justice, eomune demanderesse ou défenderesse, dans une instanee basée sur un billet. Dans les deux