‹ Des restrictions au droit de plaider en matière civile [microforme]Chapitre 52 sur 85 · L'action est régulièrement intentée contre la · texte numérisé non relu

L'action est régulièrement intentée contre la

femme et contre le mari mis en eause pour l’autoriser ou l'assister, Le mari comparait, se tait ou déclare qu'il refuse d'autoriser sa femme, Les procédures sont jusque là régulières. Mais si le demandeur, au lieu de requérir l'autorisation judiciaire de la femme, continue les procé-

dures contre elle, ces procédures subséquentes au défaut

ou au refus du mari, sont absolument nulles.

Dans une cause de Bonneau v Laterreur 1, il a été

E jugé, en 1873, que l'autorisation n'était pas requise pour

permettre à la femime de contester, quand le mari avait

été régulièrement mis en cause et assigné, On y décide

que le mari ayant été mis en cause ne peut pas ne pas

hi y rester et qu'il ne doit pas être tenu compte de son

refus. Mais c'est “ un de ces arrêts qu’on cite comme

on signale des écueils”. Il faut sur ce point voir la vraie ‘loctrine dans la cause de Murmen v Brown ?, où

M. le juge Routhier à décidé que lorsque, dans une

action en dominages contre le mari et la femme communs

Page 1