‹ Des restrictions au droit de plaider en matière civile [microforme]Chapitre 58 sur 85 · Requête civile (1177-1184 C. P.). — T1 s'agit · texte numérisé non relu

Requête civile (1177-1184 C. P.). — T1 s'agit

ici de rétracter un jugement rendu après que la femme a déjà plaidé. La solution devient douteuse, et les auteurs ne sont pas d'accord. Loranger enseigne que la femme autorisée à plaider, peut former une requête civile, vu que ce n’est pas là une nouvelle instance. D après M. Mignault, au contraire, la femme ne peut point, sans une autorisation nouvelle, ester en requête civile, vu que le procès qui a subi et épuisé les divers degrés de juridiction est réellement terminé, et que la requête civile constitue une affaire vraiment nouvelle. C'est l'opinion de Demolombe, qui l’applique à la tierceopposition. Nous croyons que l'avis de Loranger doit prévaloir. La requête civile est une procédure qui se fait devant le tribunal même où ln femme a été autorisée à se présenter : c’est le même procès, avec seulement d’autres moyens dont la femme était d’abord privée.

239. Revision (1189-1208 C. P.).—La revision a lieu devant trois juges de la cour supérieure siégeant comme cour de revision. La femme autorisée en première instance peut-elle, sans une nouvelle autorisation, agir comme appelante où comme intimée devant cette cour ? On a décidé l'affirmative, pour la raison que les parties sont toujours devant la même cour.

Appel à la Cour du Banc du Roi

240. Toute auto. ion générale, qu'elle vienne du mari ou du juge, est nulle. C'est de ce principe de la spécialité de l'autorisation que naissent les difficultés que nous allons rencontrer dans la solution des cas où il s'agit pour la femme de plaider en appel. Trois cas peuvent se préscnter.

AL. ! --Ze femme n'a été autorisée, explicitement, qu'à plaider en première instance.

Il faut donner à cette autorisation spéciale tout son etlet, et l'interprét.r comme les autres actes, Il ne } nt y avoir de doute que pour plaider en appel, soit cor appelante conme intimée, la femme a bes:# d'un: nouvelle nutorisniion, C'est le cas de dire qu'on trouve dans la forme mine de l'antorisation donnée, ]n réponse à notre questi

249%. ii Zur: neme & été formellement uv srise

suivre la cause diuns foutez ses phases, devant tous Les tribunaux.

Si l’on peut toujours interpréter l'autorisation commu les autres actes, suivant ses termes clairs, il ne fau. drait pas hésiter à permettre appel ji san< nouvelle autorisation, Mais des auteurs voient dans cette auto risation d'épuiser tous les moyens de urs, Une auto risation générale qui, partant, exeèil pouvoirs du mari où du juge. “ La lu exige l'autorisation, dit

Laurent !, non seulement pour suuvesurder l'autorité maritale, mais aussi pour protéger femme et Ja famille, Pour que ce but soit atteint il faut que mari, Au moment mème où il autorise sa femm rende un compte exact de l'aire, Il y a sous ce port, une grande différence entre les contrats et les pr cès. Quand la femme passe un acte, l'affaire consomme au moment méme où le contrat se fait mari sait tout ce qu'il doit savoir ; tandis que le : qui autorise sa femme à plaider ne peut pas conn:

les moyens que l'adversaire fera valoir; l'affaire pe complètement changer de face dans le cours de la pri

() III, No 149.

Hbitinsss: Hé

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