PROPOSITIONS

La prohibition d’aliéner entraine l’insaisissabilité des biens donnés, sauf dans le cas où elle est faite à titre de substitution.

La signif.cation de volcnté requise, dans le cas de l’article 1029 du code civil, pour rendre irrévocable la stipulation contenue, dans une donation, au protit d'un autre que le donataire, peut être faite efficacement par les héritiers de ce tiers aux héritiers du stipulant.

Dans le droit romain classique, on pouvait plaider au nom d’un tiers, sans que ce tiers fût un mandataire légal.

Le mari n’acquérait pas de puissance maritale, sur sa femme

sui jur isapar le fait seul du mariage. | CS alieni diene pris

Il ne faut pas toujours conclure, de la solidarité, prononcée par le jigement, quant à l'obligation principale, à la solidarité de l'obligation de payer les frais.

Dans le cas de l’article 314 du coude :.0 procédure, & 4, pour que le témoignage du conjoint soit admis, il faut prouver autre- = >nt que par son propre serment, le fait qu'il a administré, c::mme agent, les biens de l'époux en cause.