CHAPITRE QUATRIÈME

Du droit de plaider des corporations

Les corporations doivent être légalement constituées

SEcTIoN I

Du droit lui-même

Le droit de plaider leur est reconnu... .....s.scse Même pour les actions en diffamation... .s.s..css«

SECTION II

De l’exercice du droit

Pace 3%. Nom corporatif. Elles plaident sous ce nom seul... 56 58. Quid de leur nom VUISAI(O See on EU NAT 59. Jurisprudence... Merise adee .. 58 60. Autorisation préalable du bureau de direction... 5% 61. Elle ne doit être prouvée que si elle est niée.... 61