S IL. — LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS

[ne peut suffire, pour qu'une loi soit scrupuleusement el sérieusement observée, que les personnes qui lui sont soumises soient incessamment surveillées, il faut encore qu'elles soient assurées que chacune des infractions relevées contre elles fera certaiment l’objet de poursuites et qu’une condamnation sérieuse leur sera infligée. I faut, en un mot, une sanction énergique.

Pendant l’année 1893, c'est-à-dire pendant la première année de la mise en pratique de la loi, il fut relevé très peu de contraventions ; les inspecteurs préférèrent user de tolérance et de modération. Sur l'ordre même des aulorités supérieures, ils se bornèrent à faire connaître la lot, à faire comprendre et apprécier tous les avantages qu'il élait permis d'en retirer; aussi fut-il seulement dressé 98 procès-verbaux lorsque les manquements revêlient un caractère exceptionnel de gravité. Celte clémence pouvait se comprendre, en effet, pendant les premiers mois et au cours d’une période de transition ; mais elle n'aurait point dû se prolonger plus longtemps parce que rien n’était plus de nalure à faire échouer l'observation de la loi que ce manque de fermeté. Qu'importait, en effet, au patron d’être surpris en contravention, de recevoir mème une sévère réprimande s'il était assuré de ne pas avoir à expier sa faute; il lui en coûtait fort peu de faire montre d’un repentir peu sincère et de faire de vagues promesses, ce n'étaient point de pareils engagements qui pourratent le faire revenir à de meilleurs

150 CHAPITRE VII sentiments et qui pouvaient l'empêcher de recommencer à méconnaître la loi dès le départ de l'inspecteur. Bien plus, le contrevenant ne devait pas manquer de se targuer de cetle impunité pour essayer de persuader au public que la nouvelle réglementation élait mauvaise et inapplicable, puisque ceux-là mêmes qui devaient veiller à son exécution n’osaient pas en exiger, même par la force, le respect absolu. Il ne fallait pas se laisser intimider par les plaintes et les récriminations bruyantes et souvent fausses, 1l fallait au contraire, les quelques premiers mois écoulés, faire preuve d'énergie, montrer que l'on était absolument décidés à faire respecter la loi partoutet par tous, il fallait étouffer dans leurs germes toutes les résistances, et lorsque les mauvaises volontés auraient elé vaincues, lorsque l’on aurait eu forcé tout le monde à s'incliner, on n’en sérail pas arrivé à cette déplorable nécessité de lolérer des applications seulement partielles.

I faut bien reconnaîlre que cette fermeté, cette énergie firent souvent défaut. Certes, nous savons que la conslalation des infractions présenta quelquefois des difficultés, mais cette situation se présentait aussi bien dans les dernières que dans les premières années ; il est cerlain aussi qu'il y eut, dès les premières périodes d'application, autant si ce n'est plus de manquements commis que pendant les derniers exercices: or, chaque année, malgré les progrès constalés par les inspecteurs, nous voyons le nombre des poursuites augmenter sensiblement parce que le service se montrait de plus en plus sévère. Si nous consultons, en effet, les renseignements statistiques fournis dans les rapports annuels de la Commission supérieure du travail, nous enregistrons ;

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En 1895: 704 proc.-verb., visant l'ensemble de lois réglementant le travail, 1894: 1314 — — 1895: 1612 — — 1897 : 1264 — — 1898: 1352 — — 1899: 1837 — = 1900: 2771 = =

Uesontles deux dernièresannéesqui, d’après cetableau, furent les plus fécondes en procès-verbaux; cela tient à l’arrivée au pouvoir d’un ministre qui résolut d'obtenir l'application exacte de la loi et ordonna aux inspecteurs de faire preuve de fermeté el d'user au besoin de contrainte. Ceci montre bien d'ailleurs qu'il n’était pas impossible de relever bon nombre de manquements et d'exiger le châtiment de leurs auteurs. Et pourtant, combien sommes-nous encore loin de cette sévérité si nécessaire! En 1899, en effet, les inspecteurs avouent euxmêmes qu'ils ont eu recours dans 95,977 cas à une simple intervention amiable sans exercer de poursuites. Que les divers nombres d’infractions relevées sont faibles en présence du chiffre d'établissements en défaut! Que de contraventions qui, même conslatées, sont restées impunies! Eh bien, nous ne cesserons point d'affirmer qu'une pareille faiblesse ne peut avoir qu'une influence néfaste au point de vue de l’observation des prescriptions légales, qu’elle en arrive à faire perdre tout prestige au service de l'inspection lui-même.

Ce n’est du resle pas seulement les agents de surveillance qui firent preuve de trop de tolérance ; il faut bien reconnaître que l'autorité judiciaire elle-même méconnut trop souvent ses devoirs et fit preuve d’une indulgence coupable. Les déeisions illégales des juges de paix” abondent et leurs jugements motivèrent plusieurs fois des pouvoirs en Cassation de la part des Procureurs géné-

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raux. La loi de 1892 puuit, en effet, toute contravention à ses prescriplions d’une amende de 5 à 15 francs et ordonne que l’amende sera appliquée autant de fois qu'il aura élé rencontré de personnes employées illégalement. Oral suffit de lire les rapports des inspecteurs pour trouver trés souvent énumérées des décisions illégales ; lantôt le juge prononce une seule amende alors que le procès-verbal constate plusieurs contraventions, tantôt, el cest le cas le plus fréquent, le magistrat faisant une applicalion erronée de l'article 463 du Code pénal réduit la . peine à une amende insignifiante ; or il n’aurait élé possible d'étendre cette faveur aux dispositions qui nous occupent qu'en verlu d'une disposition expresse de la loi qui est muelte sur ce point. De pareilles condamnaüons sont d’un effet déplorable et d'un très mauvais exemple. Le patron qui est déjà presque assuré de l’impunité sail que, s'il a la malechance d'être découvert et poursuivi, il ne sera condamné, le plus souvent, à une amende excessivement faible, à { franc ; aussi n'hésiterait-il pas à violer la loi s'il peut espérer retirer quelque profit. Que s'il veut, par exemple, faire travailler la nuit, il meltra en balance, d'un côté le gain qu'il peut réaliser par ce travail irrégulier, de l’autre la somme totale qu'il devra payer en cas de condamnation. et comme le bénéfice qu'il peut recueillir est généralement de beaucoup supérieur à l'amende et aux frais du procès, il préfèrera sûrement travailler la nuit.

Les Tribunaux correctionnels devenus compétents au cas de récidive ont bien quelquefois fait preuve eux aussi de trop de faiblésse, mais il faut bien reconnaitre que leurs décisions ont été généralement beaucoup plus régulières. Les juges peuvent ici faire l’application de l’article 463 el celte faculté leur est accordée par la loi même,

AGENTS CHARGÉS DE L'OBSERVATION DE LA LOI 153 ils en ont fait quelquefois bénéficier les délinquants. Mais 1l faut qu'ils soient encore excessivement prudents, car s'ils abusent des circonstances alténuantes, ils peuvent indirectement anéantir l'aggravation de peine encourue dans ce cas de récidive et, en abaissant l'amende au-dessous de 16 francs, assimiler en somme le récidiviste au délinquant primaire. Remarquons enfin, que les inspecleurs reconnaissent eux-mêmes qu’ils ont rencontré auprès des magistrals de première instance el d’appeldes auxiliaires précieux. Tout au plus pourrait-on adresser à quelques-uns le reproche de faire contrôler les mentions contenues dans les procès-verbaux des inspecteurs par la police ou la gendarmerie, ce qui est inutile et constitue en oulre un manque d’égards à l'encontre des inspecteurs.

Enfin, après avoir constalé la trop grande tolérance dont firent preuve et les agents de surveillance proprement dite et les juges eux-mêmes, nous pensons qu'il est bon de faire remarquer que le législateur s'est, 1Jui aussi, montré beaucouptrop indulgent. N'est-ce pas pousser trop loin la modération que de punir les infractions commises contre les dispositions d’une loi, dont l'importance au point de vue social n'échappe à personne, d'une simple amende de quelques francs, frein tout à fait insuffisant contre les tendances des patrons qui peuvent supporter facilement celte légère perte et gagner même par leur propre contravention plus qu'ils n'auraient à débourser en cas de condamnation. Nous approuvons pleinement, quant à nous, la proposilion de M. Holtz qui a élé du reste examinée au début de cette année par la Commission du travail à la Chambre. M. Holtz demande que la peine soil pour la première contravention élevée à un minimum de 16 fr. et qu’elle puisse être portée jusqu'à un maximum de 100 fr., ce qui revient en somme à

154 CHAPITRE Vii enlever la competence des infractions aux Tribunaux de de simple police pour la donner aux Tribunaux correcüonnels. Il en est, en effet, tant d'autres manquements aux lois, comme les délits de chasse, de pêche, qui ne présentent point un caractère de gravité aussi élevé que les infractions qui réglementent le travail et qui sont soumis aux juges correctionnels, qu'il y a une véritable injustice à ne pas confier aux mêmes magistrats la punition de délinquants dont les actes entraînent au point de vue social des conséquences autrement dangereuses et néfastes. La proposilion Holtz prévoit également la peine qui doit être infligée au récidiviste (1): le patron convaincu coupable serait, dans ce cas, condamné à une peine d'emprisonnement de 3 jours au moins el de 2 mois au plus. Cette répression plus sévère serait certainement de nature à donner de bons résultats. Tel individu qui se voit sans trop de peine infliger une peine pécuniaire, redoute, au contraire, très souvent une condamnation à l’emprisonnement, tant à cause de son exécution même, qu'à cause du discrédit qui frappe dansle public toute personne qui à dû subir une peine corporelle semblable, si légère soit-elle. Une pareille mesure parait même d'autant plus efficace qu'elle viserait des personnes occupant souvent une situation très enviable au point de vue social, el qui sont entourées d’une grande considération à laquelle elles tiennent essentiellement. La répression des infractions ne fut done pas suffisante; les inspecteurs firent preuve de beaucoup trop de

(1) IT y aurait toujours récidive lorsque, dans les 12 mois qui ont suivi une première condamnation, le patron se serait rendu coupable d’un délit de même nature.

AGENTS CHARGÉS DE L'OBSERVATION DE LA LOI 155 tolérance. Nous reconnaissons bien que les manquements à la loi étaient parfois difficiles à constater, mais il n'en est pas moins vrai, tout de même, qu'au lieu de dresser procès-verbal et de poursuivre les contrevenants, ils se contentèrent beaucoup trop souvent de simples réprimandes ou d’averlissements amiables, et ces faiblesses ne se comprennent plus lorsque la loi est connue et devraut être appliquée depuis longtemps. Certaines juridictions semblèrent aussi méconnaître l'immense portée sociale de la loi, et, outre les décisions illégales qui furent rendues, elles ne montrèrent pas assez d'énergie. Enfin, le législateur lui-même ne paraît pas avoir édicté une sanction suffisante et il y aurait lieu de lui demander aujourd'hui plus de sévérité (1).