S [. — CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI

C'est l’article premier de la loi qui détermine et les personnes qu’elle protège, et les établissements auxquels elle s'applique.

Quant aux personnes protégées, ce sont : tout le personnel féminin, femmes et filles majeures ou mineures, et, parmi le personnel masculin, tous les ouvriers âgés de moins de 18 ans.

Quant aux établissements surveillés, ce sont: les usines, manufactures, mines, minières, carrières, chantiers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publies et privés, laïques ou religieux, même lorsque ces élablissements ont un caractère professionnel ou de bien-

faisance, lorsque ces diverses sortes d’établissements occupent des personnes protégées par la loi.

Le législateur ne s'explique pas davantage sur l’expression de « dépendance » et c’est, par suite, à l’administration où aux tribunaux qu'il appartient de limiter l'extension de ce terme. On est pourtant d'accord pour faire rentrer dans cette appellation les locaux où ne se fabrique pas, à proprement parler, le produit, mais où l'on se livre seulement à certains travaux de préparation ; on est même arrivé à considérer comme dépendances les locaux aménagés par le patron pour servir de logement aux ouvriers qui ne peuvent chaque jour rentrer chez eux.

D'autre part, certains établissements ont été exceptés soit par une disposition formelle de la loi, soit tacitement. C’est ainsi que le $ 3 de l’article 1°" excepte formellement les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l’autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, tandis qu'il néglige, au contraire, en les passant simplement sous silence, les élablissements agricoles, les établissements commerciaux. Il y a plus, le Conseil d'État, dès 1893, refusait de reconnaître le caractère industriel aux établissements de pâtissiers, boulangers, restaurateurs, cuisiniers, comme se rattachant plutôt à la vie domestique ; en outre, une circulaire du 7 juillet 1894 prescrivait aux inspecteurs de cesser toute surveillance sur les ateliers de charcuterie et de boucherie. Nous nous bornons pour le moment à signaler ces décisions, tout en nous réservant l'intention de revenir plus tard sur l’examen de leur légitimité,