VI, — DROIT DES GENS

I. L'’immunité diplomatique couvre l’agent d’un gouvernement étranger, alors même que cet agent est citoyen du pays dans lequel il est envoyé.

IT. Les faits commis sur des navires étrangers dans les eaux territoriales d’un État ne doivent pas être assimilés, au point de vue de la répression aux faits commis par des étrangers sur le territoire de cet État,

Vu par le Président de la thèse, C. BUFNOIR.

Vu par le Doyen de la Faculté,