IV. — DROIT ADMINISTRATIF

I. Les Ministres ne font pas acte de juridiction, lorsqu’ils liquident les dettes de l'Etat, ni lorsqu'ils statuent en appel des décisions non contentieuses des Préfets.

IT. L'autorité judiciaire ne peut pas apprécier l’acte administratif qui fixe la ligne séparative du domaine public et de la propriété privée, pour allouer une indemnité de dépossession au propriétaire riverain.