LE MÉTAYAGE EST UN LOUAGE DE CHOSES

Ce système est admis par un grand nombre d’auteurs et notamment par Duvergier, Toullier, Aubry et Rau, Colmet de Santerre, Laurent, Baudry-Lacantinerie.

1! nous semble difficile de contester que ce système soit le plus juridique : quoi qu’il en soit voici les arguments qui ont été présentés en sa faveur :

1° Tout d’abord on invoque la place occupée au Code par les art. 1763, 1764, 1771, qui se trouvent au début des règles établies par le Code pour les baux à ferme.

L'art. 1763 est une dérogation à ces règles : le Code ne dit-il pas implicitement que sous tous les autres rapports le colonage parliaire devra être assimilé au

louage.

Les rédacteurs du Code faisaient donc rentrer notre contrat dans le louage, ainsi on s'explique tout naturellement pourquoi ils n’ont pas donné suite aux observations du Tribunal d'appel de Lyon qui eût souhaité que le colonage fût l'objet d'une section particulière. A cela on répond, il est vrai, que c’est également sous Ja rubrique du louage que se trouve le cheptel à moitié qui est néanmoins qualifié par le Code de société.

Mais le système ne s'appuie pas seulement sur cet argument de classification et de terminologie; comme le fait fort bien remarquer M. Laurent (1), de quoi s'agit-il ? D'une exception à l’art. 1717 : le preneur ale droit de sous-louer et de céder son bail. L'art. 1763 inlerdit ce droit au preneur qui cultive sous la condition d’un partage de fruits. Or, pour que le colonage soit excepté de la règle de l’art. 1717, il faut que par sa pature il y soit compris, de sorte que le colon aurait eu, à titre de preneur, le droit de sous-louer et de céder son bail si l'art. 1763 ne l'en avait privé. L’exception confirme la règle: la règle est done que le colonage partiaire est un bail, qu’il est soumis aux règles générales de ce contrat, sauf les exceptions consacrées par la loi. Dire que l'exception de l'art. 1763 concerne un contrat de société, c'est faire dire un non-sens au législateur; il aurait considéré comme une exception aux règles du bail une disposition qui régit le contrat

(4) Principes de Droit civil, t. XXV, p. 580.

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de société! Sile colonage élait une société, le législateur aurait dit que le colon, l'un des associés ne peut pas mettre un autre associé en son lieu et place :il n'aurait pas dit que le colon ne peut pas sous-louer, un associé peut-il sous-louer alors qu'il n’est pas locataire ? La loi n'aurait pas dit que le colon peut céder son bail : un associé cède-t-il un bail, alors qu’il n'y a pas de bail? Nous n’insistous pas parce que tout débat doit cesser quand le législateur a parlé.

On rappelle, en outre, un certain nombre de textes où le métayer est rapproché du fermier, l’art. 522 d’abord ainsi conçu : « Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.

« Ceux qu’il donne à cheptel à d’autres qu'au fermier ou au métayer sont meubles. »

De même l’art. 524 parle «dessemences données aux fermiers ou colons partiaires » et l’art. 1801 « du cheptel donné au fermier ou colon partiaire », et on lisait dans l’art. 2062 supprimé par la loi du 22 juillet 1867: « Néanmoins les fermiers et colons partiaires peuvent êlre contraints par corps. »

Nature du métayage au point de vue fiscal. — Au point de vue fiscal le contrat qui nous occupe a été apprécié de façons très différentes : la loi du 22 fri-

maire an VII assimile le métayage au bail à ferme et les soumet tous deux au droit proportionnel.

L'art. 15 du titre Il est ainsi conçu: la valeur de la propriété, de l'usufrait et de la jouissance des immeubles est déterminée pour la liquidation et le payement du droit proportionnel ainsi qu'il suit, savoir :

Pour les baux à ferme ou à loyer, les sous-baux, cessions et subrogations de baux, par le prix annuel exprimé, en yajoulant les chargesimposées au preneur, Si le bail est stipulé payable en nature, il en sera fait une évaluation d’après les dernières mercuriales du canton de la situation des biens à la date de l'acte, à l'appui duquel il sera rapporté un extrait certifié des mercuriales. Il en sera de même des baux à portion de fruits pour la part revenant au bailleur dont la quotité sera préalablement déclarée, et sur la valeur de laquelle le droit d'enregistrement sera perçu. S'il s’agit d'objets dont la valeur ne puisse être constatée par les mercuriales, les partiesen feront une déclaration estimative. »

De la loi du 23 août 1871, nous nous trouvons en présence d’une tout autre manière de voir. L’article 11 de cette loi ordonne que les locations verbales d'un prix supérieur à 100 francs seront déclarées, et payeront le même droit que les locations écrites. Les baux partiaires sont, d’après les intentions du gouvernement et de la commission, dispensés de la déclaration et du droit. L'exposé des motifs de la loi donne à celte exception une base que nous ne saurions ad-

mettre : « Mentionnons que la disposition qui fait l’ob- : jet de l’art. 11 ne s'applique pas au bail à colonage, dit bail à mi-fruits; le bail est considéré, au regard de la loi fiscale, comme une association, et il n'est passible que d'un droit fixe. »

La même opinion se retrouve dans le rapport de la commission : « Le bail à colonage ou à moitié fruits est considéré en doctrine, comme en jurisprudence, pour l'application des lois fiscales, comme une association entre le propriétaire et le colon; par suite, les dispositions de la présente loi ne lui sont pas applicables. »

Mais il ne faudrait pas attacher trop d'importance à cet exposé des motifs; il ne saurait être considéré comme l’œuvre du législateur; il n'est pas besoin d’avoir une grande expérience des travaux parlementaires pour savoir que les Chambres votent souvent un projet de loi pour des motifs autres que ceux qu'ont fait valoir le gouvernement ou la commission.

Aussi bien, l'affirmation émise dans l'exposé des motifs dont nous parlons, n’a pas trouvé d’écho dans la jurisprudence de la Cour suprême; c’est, du moins, ce qui résulte d’un arrêt du 8 février 1875 (Dall., 75, 1,169), conforme aux conclusions de M. l'avocat général Blanche qui avait rappelé devant la Cour ce principe constant, qu'on n’abroge pas une loi par desimples déclarations faites dans des exposés de motifs ou dans des rapports parlementaires.

«Attendu, dit la Cour, qu'aux termes de dispositions précises et positives, le bail à colonage ou à portion de fruits rentre, pour la perception des droits d’enregistrement, dans la catégorie des baux à ferme ou des baux ordinaires, en conséquence, est soumis au tarif de 20 centimes pour 100, sur les bases déterminées par l'art. 1° de la loi du 16 juin 1824; que cela résulte nettement du n° 4 de l’art. 15 de la loi du 22 frimaire an VII; qu’en présence de ces dispositions auxquelles il n'a été dérogé par aucune des lois survenues depuis sur l'enregistrement, il n'est pas possible de considérer les baux à mi-fruits, pour l'application de la loi fiscale, comme participant en une manière quelconque du contrat de société. »

L'art. 3 de la loi du 25 mai 1838 n’est pas moins favorable qui considère le colonage partiaire comme un bail. Cet article est ainsi conçu : « Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou fermages; des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisiegagerie : le (out, lorsque les locations verbales ou par écrit n’excèdent pas annuellement, à Paris, 400 francs, et 200 francs partout ailleurs. »

Le système qui considère le colonage partiaire comme un louage peut aussi invoquer en sa faveur de nombreux arrêts.

La Cour d'Aix, par arrèt du 1#% août 1850 (Sirey,

1850, 2, 477), a décidé que le bail à colonage partiaire n'a pas le caractère d’un contrat de société, que c’est un simple louage et qu'en conséquence la présomption légale de faute établie au cas d'incendie contre le locataire au profit du propriétaire est applicable au colon partiaire. L'Ee | |

La Cour de Paris, par arrêt du 21 juin 1856, a décidé que le bail à colonage constitue un véritable contrat de louage et non un contrat de société entre le bailleur et le fermier : en conséquence ce bail n’est pas résilié par la mort du preneur.

La Cour de Lyon, par arrêt du 9 juillet 1860, a décidé que la saisie-gagerie peut être pratiquée par le bailleur pour toutes créances résultant du bail, notamment pour les frais divers dont le remboursement est dû par le colon partiaire, et qu’elle n'est pas restreinte aux loyers et fermages.

La Cour d'Alger, par arrêt en date du 25 juin 1878, a admis le même système avec les considérants suivauts (Sirey, 1878, 2, 327) : « Attendu que la voie de la saisie-gagerie est ouverte au propriétaire pour toutes les créances résultant de l'exécution du bail; que ces principes, applicables au bail à ferme le sont également aucolonage partiaire, notamment pour les avances faites par le propriétaire au colon ; que telle était la loi suivie sous notre ancienne jurisprudence et que teile doit encore être la solution sous l'empire du Code civil, car si le colonage partiaire a quelques affinités avec la”

société, le caractère prédominant de ce contrat est celui du bail, qu'iln'y a doncpas lieu pour ce motif au moins d'annuler lasaisie-gagerie au 28 septembre 1877, etc.»

Ce système qui, en somme, peut être considéré comme dominant en doctrive el en jurisprudence sera donc le nôtre; mais avant d'en déduire les principales applications pratiques et d'examiner les règles du con- (rat de métayage, il nous reste à parler de quelques autres systèmes qui se sont fait Jour sur notre ques-

{ion.