LE MÉTAYAGE EST UN CONTRAT INNOMMÉ

Qu'est-ce qu'un contrat innommé ? C’est un contrat qui n’a pas de nom. Ce ne saurait être le cas de notre contrat qui en a plusieurs : métayage, colonage partiaire, baïl partiaire, bail à moitié fruits, etc., sans compter la variété infinie de noms qu'il recevait dans l'ancien droit selon les diverses régions de la France.

La fausseté de ce système est démontrée avec une grande force par M. Laurent : « Un contrat innommé, dit-il (1), c’est celui qui n’a pas une dénomination propre, parce que le Code n’en traite pas spécialement (1107), Or on ne peut pas dire du colonage partiaire qu'iln’a pas de nom, puisque l’art, 1763 lui donne le nom de bail, »

Ajoutons que le législateur ne s’est pas borné là: il a édicté certaines règles spéciales à notre contrat par exemple celle de l’art. 1763 : il a rappelé celles qui lui élaient communes avec le bail à ferme (art. 522, 524, 1801, 2062).

Ajoutons que nous ne voyons pas très bien pourquoi

(1) Laurent, Principes de droit civil, 4, XXN, p. 531.

on exhume, à propos de notre contrat, la théorie des contrats innommés. Cette théorie avait raison d'ètre duns la législation romaine où dominait le système du formalisme, dans une législation où la convention fait la loi des parties et 11 n°y a dans notre droit aucune différence de fond entre les contrats nommés et les contrats inaommés : « Les contrats, dit l’art. 1107, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils u’en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux : « Voici, dit M. Demolombe {t. XXIV, page 31), toute l'utilité pratique de cette distinction en droit français: s'agit-il d’un contrat nommé pour lequel le Code civil a posé des règles particulières, 1] faut appliquer ces règles particulières de préférence aux règles générales ; et c’est seulement à défaut de règles particulières dans le tifre spécial qui leur est consacré qu'il y a lieu de recourir aux règles communes que le Code a édictées pour les obligations conventionnelles en général.

« Aucune différence substantielle, dit encore le savant auteur, n’a jamais distingué dans notre droit les contrats nommés d'avec les contrats innommés ; ils se forment les uns et les autres de la même manière, et nous leur donnons également à tous le nom de contrals. »

Et c'est cette distinction, qui n’est en réalité qu’une

distinction d'étiquette, de nomenclature, que l’on va chercher lorsqu'il s’agit de déterminer scientifiquement la nature d'un contrat. Mais ce système n’est pas seulement superficiel, il est de plus l’expression d’une conlre-vérité.

D'après les expressions si claires de la loi et le commentaire si exact qu’en a donné M. Demolombe, dans quelle partie du Code le jurisconsulte ira-t-il chercher les règles qu'il doit appliquer à tel ou tel contrat? Si cest un contrat nommé, il devra se reporter au titre du Code qui le régit; si c'est un contrat innommé, il n'aura à s'inspirer que du titre des contrats ou des obligations conventionnelles eu général.

Logiquement le système que nous combatlons conduit à ne tenir aucun compte, par exemple, de l'arlicle 1769:

I nous semble douce inutile d'insister pluslongtemps; les contradictions auxquelles nous sommes amené dans ce système suffisent à en montrer le vice irrémédiable ; nous nous en tenons donc au système qui considère notre contrat comme un louage, il nous reste maintenant à examiner les règles qui découlent du

principe que nous venons d'adopter.