IT. CAPACITÉ

Pour apprécier la capacité en matière de métayage, il faut se placer successivement au point de vue da bailleur et au point de vue du preneur.

1° Capacité du bailleur. — Le métayage est de sa part, comme {out contrat de louage, un acte de simple administration, au moins quand ia durée qui lui est assignée ne dépasse pas neuf ans.

Aussi tous ceux qui ont le pouvoir d'administrer soit leurs biens propres, soit les biens d'autrui, peuvent bailler ces biens à colonage partiaire. Il en est ainsi du mineur émancipé (art. 481), de l'individu pourvu d’un conseil judiciaire (art. 499 et 513), de la femme séparée de biens (art. 1449), de l'envoyé en possession provisoire (art. 120), du tuteur {art. 450), de l’usufruitier (art. 595), du mari d’une femme commune (art. 1428).

On a même soutenu que l'individu pourvu d’un conseil judiciaire pouvait faire des baux à colonage d'une durée supérieure à neuf ans : attendu qu'il a le droit de faire tous les actes qui ne lui sont pas spécialement interdits par les art. 499 et 513.

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Nous nous bornerons à répondre par cette ob-

servation que fait M. Laurent à propos du bail à ferme, mais qui ‘garde toute sa force appliquée au bail partiaire : « Consentir un bail est un acte d'administration, mais dans le système du Code le bail n'a ce caractère que s’il ne dépasse pas la durée de neuf ans ; s’il dépasse ce terme il est considéré comme un acte de disposition. Est-ce à dire que les baux faits pour plus de neuf ans par un prodigue soient nuls? Non, le bail est valable, mais il ne lie le bailleur que pour un terme de neuf ans : il peut donc demander qu'il soit réduit à ce terme (1).

2° Capacité du preneur. — L'acte du preneur à colonage est beaucoup plus grave que celui du bailleur : les règles de capacité qui le régissent doivent donc être différentes.

Le colon partiaire lorsqu'il contracte ne fait pas un simple acte d'administration, il contracte une obligation dont l'exécution est garantie par un privilège sur ses meubles (art. 2102) et qui l’exposait autrefois à la contrainte par corps. Il faut être capable de s’obliger pour pouvoir faire un contrat de métayage. Par suite il faut refuser cette faculté au mineur non émancipé, à l'interdit, à la femme non autorisée par son mari. Il pourrait y avoir controverse au sujet de l'individu

(4) Laurent, t. V, p. 456.

pourvu d’un conseil judiciaire : mais l'hypothèse est si peu pratique que nous ne nous y arrêterons pas plus longtemps.

D’après l'art. 350 du Code civil, le tuteur ne peut prendre à ferme les biens du pupille, à moins que le conseil de famille n'ait autorisé le subrogé-tuteur à lui en passer bail.

I nous paraît impossible de ne pas appliquer cette règle du Code aux baux partiaires, étant donné surtout que nous avons admis le système qui rapproche le métayage du bail à ferme.