V. DURÉE DU CONTRAT DE MÉTAYAGE

Ici encore c’est la convention qui fait la loi des parties ; la durée qui, en fait, est donnée aux baux, varie beaucoup suivant les régions ; d’une façon générale, néanmoins on peut dire que les baux les plus nombreux sont les baux d’une année. De cette façon, a-t-on dit, le propriétaire est armé contre les détournements auxquels le métaver pourrait se livrer à ses dépens (1).

Ces baux à l’année ont été vivement critiqués par certains auteurs dont nous ne saurions partager les sentiments à cet égard.

Nous pensons au contraire que la menace d’un renvoi possible à la fin de l’année ne peut que contribuer à rendre le métayer plus serupuleux vis-à-vis du bien du propriétaire. Du reste, l'auteur que nous venons de citer propose un excellent moyen qui, tout en sauvegardant les intérêts du propriétaire, permet de faire des baux un peu plus longs.

«Ne pourrait-on dire dans le contrat, écrit M. Audiganne (/oc. cit.), que toute indélicatesse commise par le métayer dans un partage entraînera de plein droit

résiliation du baïl ? »

(1) V. Audiganne, Le mélayage el la cullure en Périgord (Revue des Deux-Mondes, 1°* juin 1867).

Quant à nous, nous avouons ne pas partager l'hostilité que certains auteurs professent contre les baux à court terme : c'est avec raison que l’on a fait observer qu'en Angleterre les baux a will, où résiliables dans les six mois à la volonté du propriétaire ou du fermier, sont loin de rendre instable la position des fermiers.

Dans le département des Alpes-Maritimes, les colons qui exploitent les plantations d'oliviers peuvent être congédiés à toute époque de l’année, sauf indemnité à payer par experts {1) ; mais en règle générale le bail à colonage partiaire est présurné fail pour un nombre entier d'années.

Dans certaines parties de l'Indre, les mutations se font du 13 avril au 2% juin suivant les cantons ; dans la Creuse du 1‘ au 25 mars; dans l'Aveyron du 1° mai au 24 juin ; dans la Gironde le 15 août; dans le Gers du 25 août au 14 novembre ; dans le Lot, le Lot-et- Garonne, le Var, la Vienne, les Côtes-du-Nord le 29 septembre ; dans la Haute-Vienne, le Tarn, le Maine-et- Loire, l'Isère, la Mayenne, le Cher, la Charente, l'Aude les 1° et 2 novembre ; dans l'Ain, l'Allier, le Jura, Saône-et-Loire le 11 novembre ; dans les Landes le 12 novembre; dans la Corrèze le 25 décembre. Ce sont du moins les renseignements qui nous sont fournis par

(1) Comte de Tourdonnet, Situation du mélayage en France, p. 301.

M. le comte de Tourdonnet (S#uation du métayage en lrance, p. 424).

Avant la Révolution, le métayage emphytéotique était fort répandu dans le centre de la France, notamment dans la région des Cévennes, dans la Marche et dans le Limousin.

Aujourd'hui il est certain que les baux à métairie perpétuels ne sont plus licites: mais la raison sur laquelle on s'appuie pour les prohiber varie suivant les systèmes. Si l’on considère notre contrat comme une associalion, on invoque la règle « Nulla societalis in ælernum coitio est», el les articles 1844 et 1869 du Code civil ; si l’on admet que le métayage est un contrat innommé, on cite les lois des 18-29 décembre 1790 et du 2 prairial an Il ; si enfin on fait rentrer comme nous, le m“tayage dans le louage, on invoque outre les lois de 1790 et de l’an IH, l'art. 1709 du Code civil ainsi conçu : «Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d'une chose pendant ua certain temps.

Voici le texte de l’art. 1 de la loi des 18-29 décembre 1790 on fine.

« Il est défendu de ne plus, à l'avenir, créer aucune redevance foncière non remboursable sans préjudice des baux à rentes, des emphytéoses, et baux non perpétuels, qui seront exécutés pour toute leur durée et pourront être faits à l'avenir pour quatre-vingt-dixneuf ans et au-dessous, ainsi que les baux à vie,

même sur plusieurs têtes à la charge qu’elles n’excèderont pas le nombre de trois. »

C'est à ce point de vue que semble s'être placé M. Baudrillart lorsqu'il s'exprime en ces termes (/èevue des Deux-Mondes, du 1% octobre 1885) : « Un des actes de la législation nouvelle fut d'abolir le métayage emphytéotique qui retenait par force beaucoup de paysans dans les liens d’un contrat qu'atteignait la prohibition des baux perpétuels. Des arrêts judiciaires détruisirent dans une forte mesure ce qui reslait de cette sorte de métayage, moyennant des indemnités évaluées par les tribunaux pour racheter et solder les droits résultant de titres positifs.

M. de Tourdonnet constate néanmoins que les mé- {ayers emphytéotiques résistèrent à la suppression de l’ancien métayage et déclare en avoir connu dont les ütres ou les droits remontaient au règne de François [*. Ils s'étaient ainsi succédé sans interruption de famille pendant plus de trois cents ans. »

En présence de baux aussi anciens, on peut se demander quelle est aujourd’hui la durée des baux à moitié fruits perpétuels qui remontent à l’ancien régime. Si l'on admet que le bail à moitié fruits perpétuel transférait la propriété, il en résulte que le preneur peut quand il le veut mettre fin au bail en rachetant la redevance ; si au contraire, on estime que le bail à moitié fruits perpétuel ne conférait qu'un droit de créance, 11 faut décider que le bail doit durer quatre-

vingt-dix-neuf ans à compter de la promulgation de la loi qui abolit les baux perpétuels (loi des 18 et 29 décembre 1790).

La Cour de cassation, par arrêt du 2 mars 1835 (Sirey, 1835, [, 394) a décidé que les prestations ou redevances en nature créées pour prix de baux à mélairie ou à colonage perpétuels sont au nombre de celles dont le rachat est autorisé par les lois des 18-29 décembre 1790 et 2 prairial an 11... sans qu'il y ait lieu d'examiner si,des clausesde l'acte, il résulte qu'il v ait eu ou non translation de la propriété; la perpétuité du bail constituait par elle-même une véritable aliénation.

« Cet arrêt, a dit M. Davergier (Du Louage, tome I, n° 200), a confondu un bail à métairie perpétuelle avec les baux à locatairie perpétuelle ou à culture perpé- {uelle, et il a déclaré rachetabie la redevance imposée au preneur. La Cour de Limoges dont l'arrêt a été cassé, avait au contraire fait la distinction que j'ai établie, parce qu'elle à pénétré plus avant que la Cour decassation dans les éléments constitutifs du bail à métairie perpétuelle. Il est remarquable au surplus que la Cour de cassation, préoccupée de celte idée que les baux à locatairie et à enlture perpétuelle se confondaient avec les baux à métairie perpétuelle, asupposé que ces derniers étaient expressément désignés dans les lois des 1£-29 décembre 1790.

En lisant ces lois on voit que la Cour de cassation

cite inexactement leur texte et que les baux à méltairie qu’elle croit y être ne s’y trouvent pas. » Au reste, la Cour suprême est elle-même revenue sur sa propre jurisprudence. Par arrêt du ff août 1840 (Sirey, 1840, 1, 673), elle a décidé que les prestations ou redevances en nature, créées pour prix de baux à métairie perpétuelle dans les anciennes provinces de la Marche et du Limousin ne sont pas au nombre de celles dont le rachat est autorisé par la loi des 18-29 décembre 1790 et le décret du ? prairial an LE.

Ces baux n'étaient pas translatifs de propriété au profit du preneur; le bailleur conservail celle propriété. Un autre arrêt de la Cour de cassation, en date du 30 mars 1842 (Sirey, 1842, 1, 617) se prononce absolument dans le même sens en s'appuyant sur les mêmes molifs. ;

Tacile reconduction. — Qu'arrive-tAl si, à lexpiration du terme fixé, le colon partiaire reste en possession? lei encore la réponse dépend du caractère Juridique que l’on attribue à notre contrat. Si on le fait rentrer dans l'association, on décide qu'il y a prorogaion de saciélé. I n’est pas douteux qu'une société à terme limité puisse se proroger indépendamment de tout écrit et de toute stipulation expresse. En revanche on peut se demander: d’abord si en cas de prorogation c'est une nouvelle société qui se forme ou la première qui continue ; ensuite si cette prorogation ne peut être

prouvée que par écrit lorsque l'objet de la société est d’une valeur de plus de 150 francs.

Pour nous qui faisons rentrer le métayage dans le contrat de louage, nous dirons avec l’art. 1776 qu'il s'opère un nouveau bail. Appliquera-t-on à ce nouveau bail l'art. 1774? Oui, répondrons-nous sans hésiter. L'art. 1776 sur lequel nous nous appuyons pour élendre à notre matière la {acite reconduction renvoie formellement à l'art. 1774.

Il ne suffit pas pour écarter l'application de cet arlüicle de dire que l'utilité en est déjà contestable au cas de bail à ferme et que les progrès de la science agricole ont détruit l'antique rotation des cultures. Que l’art. 1774 soit une disposition surannée, soit, mais tant qu'elle ne sera pas rayée de notre Code, il nous faut en tenir compte.

Ajoutons que l'intention du législateur moderne ne paraît pas être de la supprimer, au contraire, le projet de Code rural voté par le Sénat décide que l’art. 1774 sera applicable au bail à métairie.