ENREGISTREMENT

D'après la loi du 22 frimaire an VIT, notre contrat était considéré comme une forme particulière du bail, et soumis à ce titre aux mêmes droits d'enregistrement que les baux à ferme (art. 15).

En vertu de cette loi, telle qu’elle était interprétée par la jurisprudence, les baux écrits seuls étaient passibles du droit proportionnel.

La loi de 1871, afin d'assurer au Trésor de nouveaux revenus, décida d’astreindre tous actes, même non cousignés par écrit, contenant mutation de jouissance, à la double formalité de la déclaration et de l’enregistrement. Logiquement, le bail à colonage partiaire aurait dû être compris dans les dispositions nouvelles. Cependant, aussi bien dans l'exposé des motifs que dans le rapport de la commission, il a été déclaré que l'art. 11 ne visait pas notre contrat; ce contrat élait

une associalion, et par suite était et devait être traité comme tel, lorsqu'il n’était pas écrit.

Dans une solution adoptée le 13 juin 1872, l’administration de l'enregistrementavait décidé que,bien que l'obligation de déclarer à l'enregistrement dans le délai déterminé les baux verbaux d'immeubles ne soit pas applicable au bail à colonage ou à moitié fruits, parce que, le caractère dominant de ces baux est une société, c'est néanmoins le droit proportionnel ordinaire de bail et non le droit fixe établi pour les actes de sociélé qui doit être perçu à l'enregistrement d’un acte constatant un bail à colonage ou à moitié fruits (1).

Mais l'administration n'a pas persévéré dans cette voie. S'autorisant des paroles dites à l'occasion de la loi de 1871, elle voulut appliquer aux baux partiaires écrits el par suile soumis à l'enregistrement non plus le droit proportionnel mis à leur charge par la loi de frimaire an VIT, mais le droit fixe transformé en droit gradué par la loi du 28 février 1872, applicable aux actes de société (2).

Ce système donna lieu à des critiques et à des réclamalions sans nombre, ce qui est d’ailleurs facile à comprendre. Le droit graduel est de 5 francs pour 5,000 francs et au-dessous, de 10 francs de 5,000

(1) Dalloz, 1873, 3, 38, (1) Solutions du 20 janvier et du 12 avril 1873.

à 10,000. 11 est calculé sur le montant total des apports mobiliers et immobiliers des associés, déduction faite du passif. Le droit proportionnel est de 20 centimes par 100 francs sur le prix annuel du bail ou la part de fruits revenant au bailleur. Les décimes sont les mêmes.

L'espèce suivante est indiquée dans la solution administrative du 12 avril 1873. Bail sous seing privé pour cinq années: la valeur annuelle de la moitié des fruits revenant au bailleur a été estimée 862 fr. 30. Le receveur à perçu pour un droitde Ofr.20 sur 862fr.30 x 5, 8fr. 64; pour le double décime 1 fr. 73 cent., total 10 fr. 37. L'administration appliquant le droit gradué, estime l'apport du propriétaire à 862 fr. 30 x 5 — 4,311 fr. 50; l'apport du colon sous la forme de travailau même chiffre, total8,623 francs. Le droit gradué est de 10 francs, décimes 2 francs, en tout 12 francs.

Par un jugement en date du 12 août 1873, le tribunal de Brive donna raison à l'administration de l'enregistrement et décida que les opinions émises par le gouvernement et par la commission,lors de la confection des lois du 23 août 1871 et du 28 février 1872, modifiaient en quelque sorte l’art. 15 de la loi de frimaire an VIT.

La Cour de cassation, conformément aux conclusions de M. le premier avocat général Blanche, condamna formellement la nouvelle pratique de l'admi-

nistration.

«Attendu que si des divergerces ont pu se produire au point de vue du droit civil sur le caractère propre du bail à colonage ou à portion de fruits, spécialement sur le point de savoir si la convention constitue un véritable bail à ferme ou une sorte d'association entre le propriétaire elle colon, ces mêmes divergences ne sauraient exister en droit fiscal; qu'en effet aux termes des dispositions précises et positives, le bail à colonage ou à portion de fruits rentre pour la perception du droit d'enregistrement dans la catégorie des baux à ferme ou baux ordinaires et, en conséquence, est soumis au tarif de Ofr. 20 pour 109 francs sur les bases déterminées par l'art. 4* de la loi du 16 juin 1824; que cela résulte nettement du n° 1 de l'art. 15 de la loi du 22 frimaire an VII lequel, posant la règle de liquidation du droit proportionnel, précisément en ce qui concerne les baux à ferme ou à loyer en général, mentionne expressément le bail à portion de fruits, en preserivant de percevoir le droit d'enregistrement sur la part de fruits revenant au bailleur ; qu’en présence de ces dispositions auxquelles il n’a été dérogé par aucune des lois survenues depuis sur l'enregistrement, il n'est pas possible de considérer les baux de l'espèce pour l'application de la loi fiscale, comme participant en une manière quelconque du contrat de société ; qu’à la vérité, le jugement attaqué s'appuie, pour décider le contraire, sur quelques incidents de le discussion de la loi du 23 août 1871 et spécialement sur les aftirma-

tions produiles à propos des articles 11 et suivants de la dite loi ; mais que ces affirmations émises à propos de dispositions ayant pour objet d'atteindre les loca- Hons verbales n’ont pu en tout cas, avoir pour objet, de changer soit la quotité, soit la nature des droits établis par les lois préexistantes sur les baux en général. Qu'il suit de là qu'en décidant que le droit fixe établi sur les actes de société, et converti en droit gradué par la loi du 28 février 1872, avait été justement appliqué au bail à colonage constaté par acte du 25 octobre 1872, le jugement attaqué a faussement appliqué les art. 1 et2 de la dite loi et 1° de celle du 16 juin 1824; casse, ete. — Du 8 février 1875 : civ. M. A. Mercier, près. Pont, rapp. Blanche, 1* av. gén. cone. conf. Massenat-Deroche et Moutard-Marün-av. (Dalk:575.1,470).

Le système consacré par le jugement de Brive était en effet inadmissible ; on n’abroge pas une loi par de simples déclarations faites dans des exposés de motifs ou des rapports parlementaires.

Depuis cet arrêt, l'administration est revenue à son ancien système, c'est-à-dire perçoit le droit proportionnel lorsque le bail à colonage est écrit. Il est certain, et nous nous empressons de le reconnaître, que cette théorie n’est pas des plus logiques ; en effet, ce n’est pas le fait de la rédaction d'un écrit qui change le

caractère juridique d'un contrat ; or, d’après la théorie

actuelle de l'enregistrement, le colonage partiaire non écritest affranchi de la formalité de la déclaration, comme étant un contrat de société, tandis que le colonage partiaire écrit est passable d'un droit proporlionnel comme étant un véritable contrat de louage.

Le reproche fait à l'enregistrement doit être retourné au législateur ; à lui seul il appartenait d’édicter une règle nouvelle : il ne l’a pas fait ; car l’intention exprimée dans un rapport ou un exposé de molifs ne saurait abroger un texte de loi formel.

Conséquences du système admis par la jurisprudence et par l'administration. — Sont soumis à l'enregistrement les baux partiaires passés par écrit, les actes sous seing privé dans un délai de trois mois (art. 22, loi du 22 frimaire an VI).

Quand le bail est fait par acte authentique, les délais sont de dix jours si le notaire réside dans la commune où le bureau d'enregistrement est établi, de quinze jours s'il réside dans une autre commune.

A défaut d'enregistrement dans les délais fixés, le bailleur etle preneur sont tenus personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, d'un droit en sus, lequel ne peut être inférieur à 50 francs, décimes non compris, aux termes de l'art. 14 de la loi du 23 août 1871.

Il résulte de ce texte que l’une des parties ne peut

être tenue de rembourier à l'autre l'amende que celle-

ci a dû payer, aueun recours n'étant en pareil cas autorisé par la loi (1).

Assiette du droit. — Le droit acquitté par les baux partiaires est le droit proportionnel de 0 fr. 20 pour 100 franes établi par la loi du 16 juin 1824, auquel il faut ajouter le ou les décimes créés par les lois de finances et qui ont subi des variations. L'assiette du droit est le prix annuel, dans notre cas, la valeur de la part de fruits revenant au bailleur. La quotité est déc'arée au receveur qui apprécie sa valeur. Si le bail est de plus de trois ans, on calcule le droit sur le prix cumulé de toutes les années, à moins que les parties ne requièrent un fractionnement du droit en autant de payements égaux qu'il y a de périodes triennales dans la durée du bail (Loi du 23 août 1873, art. 11). Si le propriélaire remet au colon, en même temps que le domaine, un cheptel de bestiaux, les produits de ce cheptel doivent être compris dans la déclaration du reveuu pour la part qu’il représente. Mais ce cheptelest censé concédé au même titre que l’immeuble : il n’est pas dû de droit spécial sur le montant de l'estimation des bestiaux (Solution du 10 mai 1830).

Prestations accessoires aux baux verbaux. — Comment doivent être traitées,au point de vue de l’enregis- | trement, les prestations fixes en argent ou en nature, accessoires au contrat de colonage parliiure ? Le contrat doit-il être déclaré pour partie ?

(1) Cass., 23 juillet 1878; Sirey,.78, 1, 400.

rites

1 nous semble qu'il serait plus rationnel de dire : Major pars trahit ad se minorem et de décider que la redevance fixe n'étant qu'accessoire au contrat, le con- {rat doit être considéré pour le tout comme un contrat de colonage.

L'Administration de l'enregistrement, le 20 janvier 1873, avait décidé que le bail à portion de fruits d’un domaine pour trois, six ou neuf ans, moyennant un droit de cour de 100 francs pour la jouissance des bâtiments de la ferme, 100 doubles décalitres de froment, 100 doubles décalitres d'avoine, 50 doubles décalitres d'orge, une part dans les cheptels et menus suffrages évaluée à 25 francs par an est passible :

1° Du droit fixe gradué sur la valeur à déclarer pour durée de trois ans seulement, de la jouissance des immeubles autres que les bâtiments considérés comme loués, de la jouissance du cheptel et de la valeur du travail du colon.

2° Du droit de bail pour trois ans sur la jouissance de 100 francs payés pour la jouissance des bâtiments de la ferme et sur la valeur des redevances fixes qui n'ont pas le caractère d’un partage de fruits. (Voyez Garnier : Répertoire de l'enregistrement, n° 2625; Dalloz : Répertoire périodique, 1873, 5, 201.)

Mais le contrat dont il s'agissait n’était pas en réalité un contrat de colonage ; la redevance fixe y était plus importante que la redevance proportionnelle.

Contractus non ex nomine sed ex re legem accipiunt.

Quantäsoutenir, comme le fait administration, que la redevance fixe représente la jouissance des bâtiments, c'est pour nous une erreur. En effet, c'est moin; au preneur qu'à lui-même que le bailleur songe lorsqu'il assure au preneur un logement voisin de l’exploitation qu’il lui confie. Les redevances fixes n’ont d'autre but que de rétablir une proportion exacte entre la mise du propriétaire et celle du colon. Cette proportion entre la valeur fournie par le propriétaire sous forme de capital et celle créée par le travail du colon peut n'être pas exacle ; pour la rendre telle, il y a deux procédés lorsque l'inégalité existe en faveur du colon, ou bien augmenter la quote-part de fruits à fournir par ce dernier, ou lui imposer en plus une redevance fixe. Mais ni dans l'un ni dans l’autre cas la nature du contrat n'est changée. Par conséquent ce sont les règles établies par la loi pour le contrat de colonage partiaire qu'il faut appliquer.

Enregistrement de la cession du bail à métayage ou colcnage partiaire. — 1] y a plusieurs systèmes sur la question de savoir de quel droit cette cession peut être frappée. |

Sous l'empire de la loi de frimaire on avait décidé que s’il s'agissait d’un bail dont le prix était payable en denrées et par exemple d’un bail à portion de fruits, la cession par le bailleur de ses droits, produit tous les effets d'une vente des récoltes passible du droit de

2 pour 100.

« Le bail (1), porte à cet égard un jugement du tribunal de Joigny, est une cession de jouissance, tandis que la vente est l'attribution définitive d'un objet moyennant un prix certain. Or, dans l'espèce, il y a une attribution définitive, car Le droit concédé n'est pas un droit de jouissance commune, mais un droit à demi des fruits et récoltes. Le bailleur n’a pu avoir la pensée de retirer son domaine au colon pour le remettre au cessionnaire, et en cédant son bail, avec l'obligation de le continuer, il n’a en réalité cédé que la moitié des récoltes, seul droit réservé. On objecte vainement que le cessionnaire n’a acquis que des jouissances éventuelles et successives ; l'éventualité et la succession des récoltes n’empêchent pas qu’elles puissent être l'objet d’une vente actuelle avec transmission immédiate. »

À l’époque où l'administration soutenait que le colouage partiaire devenait une société pour l'application du tarif, elle traitait la cession faite par le bailleur comme une cession de part sociale. Le droit était donc dû à 50 cent. pour 100 comme cession d'action sur la part du propriétaire dans les produits en nature et à 1 pour 100 sur sa part dans les fermages en argent qui constituent une créance placée en dehors de la société (Sol., 4 nov. 1872).

Nous préférons de beaucoup le système du tribunal de Joigny.

(4) Garnier, Répertoire de l Enregistrement, t. 1, n° 2384.