DES OBLIGATIONS DU MÉIAYER

4° Le méluyer doit habiter la métairie.

Jusqu'à présent cette obligation ne lui avait été 1mposée par aucun texte de loi. La loi sur le colonage adoptée par le Sénat le 18 juin 1880 a voulu combler

(4) V. le Moniteur judiciaire de [yon du 22 févr. 1886.

cette lacune, l'art. 4, in fine s'exprime ainsi : «I (le preneur) doit se servir des bâtiments d'exploitation qui existent dans les héritages quilui sont confiés et résider dans ceux qui sont affectés à l’habitation.

2 Ilest tenu de culliver lui-même le fonds.

L'art. 1763 est formel à cet égard : « Celui qui cultive sous la condition d’un partage de fruits avec le bailleur ne peut, ni sous-louer, ni céder si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail. » C'est juste le contre-pied de la règle établie dans l’art. 1717.

« C’est là, dit le conseiller d'Etat Galli, une disposition dans toutes les règles, puisque dans ces sortes de contrats, ainsi que le disent ces praticiens, elecfa est industria. Or, le colon partiaire étant celui qui « ter- « ram Colt, non pacta peeunia, sed pro rala ejus quod « in fundo nascetur, dimidia, terlia, etc. » Il est bien clair que c’est là le cas, e/ecla industria, c’est-à-dire, pour labourer mes terres, pour les exploiter, j'ai choisi, J'ai contemplé l'adresse, la capacité de telle personne et non de telle autre. »

Mais Guillouard a fait remarquer avec raison que la prohibitiou de sous-louer ou de céder son bail n'empêche pas le métayer de s'associer dans son exploitation telle ou telle personne que bon lui semble, le plus souvent un membre de la famille.

Il enest de même des estivandiers qui, dans la Haute- Garonne, engagent leurs services moyennant un sixième de la part qui reviendra au colon.

Ce qui importe surtout, c'est que le métayer choisi par le propriétaire conserve la direction de l’exploitauon, c’est son industrie beaucoup plus que son travail manuel que le propriétaire a eue en vue.

En cas de contravention à la défense de l’art. 1763, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages el intérêts résultant de l'inexécution du bail. MM. Aubry et Rau (t.IV,p.511,)estiment qu'en pareil cas le juge ne peut, sous un prétexte quelconque,refuser d’adjuger au propriétaire sa demande.

MM. Duvergier et Troplong professent l'opinion contraire en appliquant à cette hypothèse la solution admise par MM. Aubry et Rau eux-mêmes pour le cas où le preneur ordinaire conlrevient à la défense de céder le baïl ou de sous-louer. Cette solution est, disent MM. Aubry et Rau,écartée en matière de colonage partiaire, par les termes mêmes de l’art. 1764 qui, en accordant au bailleur le droit de rentrer en jouissance, et en ajoutant que le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexéeution du bail, refuse par cela même aux tribunaux le pouvoir d'appréciation que prétendent leur attribuer les auteurs précédents.

Contre la théorie soutenue par MM. Aubry et Rau, Guillouard (Louage, t. 1, p. 162, 163) fait remarquer avec raison que la disposition de l'art. 1764 n'est

que l'application d'un principe plus général, écrit pour

toute intraction à da loi du baïl dans l’art. 1741 et pour toute inexécation des obligations de l’une des parties en matière de contrats synallagmatiques dans l'article 1184.

3° Le métayer est tenu de garnir le domaine des besliaux et des ustensiles nécessaires & son exploitation.

Celte obligation résulte de l’art. 1766, dans lequel, ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires, le législateur a employé l'expression générique, le preneur, dans le but exprès de ne pas différencier la condition légale du colon partiaire de celle du fermier. Cette obligation donne une raison d’être au privilège accordé par la loi au bailleur à colonage qui, sans cela, ne pourrait s'exercér que sur la part des récoltes revenant au métayer; or, souvent le propriétaire n'oserait saisir cette part qui constitue généralement l'alimentation du méiayer.

4° Il ne doit pas abandonner la culture.

Les mélayers ont une tendance assez marquée à augmenter leurs profits en allant travailler avec leurs bestiaux chez les voisins ; rien n’est plus préjudiciable à la culture que cette habitude. Si l'abus était criant, le propriétaire pourrait même obtenir la résiliation du bail en s'appuyant sur l'art. 1766.

En tout cas, en admettant que les faits ne fussent pas de nature à motiver une demande en résiliation, le propriétaire pourrait toujours obtenir des dommagesintérêts. En outre, il ne faut pas oublier que les bes-

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uaux travaillant hors du domaine sont aux risques du seul mélayer et qu'il doit seul supporter les conséqrences de tout accident pouvant leur arriver dans ces conditions.

5° Le métayer doit cultiver en bon père de famille.

« Le fermier d'une métairie, dit Pothier (Du louage, n° 190), doit bien façonner les terres en saison convenable. Il ne lui est pas permis de les charger, de les dessaisonner. — I] lui est expressément défendu de divertir aucuns fermiers et toutes les pailles destinées à l'engrais des terres.

Il nous est impossible d'entrer ici dans le détail des différentes formes que peul revêtir, suivant les lieux, celle obligation de cultiver en bon père de famille. C'est à la convention et à l'usage qu'il faut s’en rapporter en pareille matière.

6° Le mélayer est tenu d'employer la chose louée à l'usage auquel elle est destinée.

Il ne pourra donc convertir une terre en bois, en pré, où en vigne, ou réciproquement, sans J'assentiment du propriétaire. Il ne doit pas non plus, comme l'a fort bien fait remarquer M. de Gasparin (W/éfayage, page 47), étendre les cultures jardinières dont il à la jouissance exclusive au détriment de celles dont les produits se partagent. »

Le métayer qui ne se conformerait pas à la règle qui lui est prescrite d'employer la chose louée à l'usage

— 178 — | auquel elle a été destinée tomberait sous le coup de l’art. 1766.

1° Le métayer est-il tenu de payer la contribution foncière el la contribution des portes et fenétres en l'absence de toute convention spéciale.

L'art. 147 de la loi du 3 frimaire an VII s'exprime ainsi : « Tous fermiers sont {enus de payer en l’acquit des propriétaires la contribution foncière pour les biens qu'ils auront pris à ferme, et les propriétaires seront tenus de recevoir le montant des quittances de cette contribution pour comptant, sur le prix des fermages. » Et l’art. 12 de la loi du 4 frimaire an VII: « La contribution des portes et fenêtres sera exigible contre les propriétaires et usufruitiers, fermiers et locataires principaux des maisons, bâtiments et usines, sauf leur recours contre les locataires particuliers, pour le remboursement de la somme due à raison des locaux occupés par eux. » Ceux qui regardent le métayer comme un véritable fermier lui appliquent ces deux règles; ceux, au contraire, qui le considèrent comme un associé, décident que le colon supporte tous les impôts mis à la charge du fermier, mais ne les supporte que proportionnellement à sa part. Mais, comme l'a fait remarquer avec raison, Guillouard, ce résultat serait bien extraordinaire, car les charges s0ciales ne s’acquittent point avec les deniers personnels des associés (Guillouard, Louaye, H, 618).

D'autres, qui font comme nous rentrer le métayage :

dans le louage, décident que l'impôt foncier grevant la propriété doit être, à moins de stipulalions contraires, supporté par le propriétaire ; cette solution nous semble plus juridique.

Ajoutons que, le plus souvent, la convention se sera exprimée à ce sujet, ce qui supprime toute difficulté.

En fait, l'enquête faite par la Société des agriculteurs de France nous apprend que dans certaines régions, notamment dans l'Aude, la Charente, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, etc., le colon paye moitié de l'impôt foncier; que dans d’autres, notamment dans la Mayenne, la Vendée, la Vienne, il en paye la totalité. Ce dernier état de choses est exceptionnel.

Quant à la contribution des portes et fenêtres, 1l s mble bien résulter des mots « à raison des locaux occupés par eux », qu'emploie l’art. 12 de Ja loi du 4 frimaire an VII, que ce soil une charge de lhabita- {ion; par suite, elle devra, semble-t-il, être supportée par le colon.

8 Le mélayer doit-il faire les réparations locatives pendant la durée du bail comme un fermier ordinaire?

M. Méplain à proposé une distinction; les répara- (ions du bâtiment servant à l'habitation du métayer seraient à sa charge; mais quant à celles à faire aux bâtiments d'exploitation, écuries, élables, etc., non seulement le métayer n'en serait pas tenu, mais il pourrait exiger que le bailleur les fit au cours du bail; sinon, il serait autorisé à les faire faire à son défaut, et

il aurait recours et récompense contre le bailleur des sommes qu'il aurait débourstes de ce chef.

Nous pensons, avec Guillouard (Du Louage, t. M, p. 158), que cette distinction doit être repoussée; dans la théorie générale que nous avons adoptée sur le colouage partiaire, le métayer est un fermier ordinaire soumis aux obligations qui incombent à celui-ci, dès lors aux réparalions locatives de toute nature. De plus, nous n’apercevons pas de motif de distinguer entre les réparations à faire à la maison et celles à faire aux bâtiments d'exploitation; les unes comme les autres sont une charge de la jouissance.

Au resle, ici encore, la convention règlera le plus souvent ce point, et suffira à écarter toute difficulté.

Dans l'enquête faile en 1878 par la Société des agriculleurs de France, il a été constaté que les réparations locativesétaient supportées.par les propriétaires dans les départements de l'Ain, des Basses-Alpes, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ariège, de l’Aude, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Corrèze, de la Drôme, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, de la Loire, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Basses-Pyrénées, des flautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, de Saône-et-Loire, de la Savoie, du Tarn, du Tarn-et- Garonne, de la Haute-Vienne.

Elles sont supportées par le colon dans les départements de l'Allier, de l'Ardèche, de la Charente, de la

Charente-Inférieure, du Cher, des Côtes-du-Nord, de Ja Creuse, du Gard, de l’Indre-et-Loire, de l'Isère, du Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de la Loire-Inférieure, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, de la Nièvre, du Rhône, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne, de l'Yonne.

Elles sont supportées par égales portions par les deux parties dans les départements de l'Aveyron, de la Dordogne (arrondissement de Nontron), du Puy-de- Dôme, de Vaucluse. Dans l'Indre l'usage est celui ci : « Les réparations locatives sont dues par le colon sortant s’il a été fait un inventaire à son entrée ; sinon, il ne doit rien. » (Voirle rapport du comte de Tourdonnet, pages 395-411.)

9° Le métayer est-il responsable de l'incendie, conformément à l'art. 1733 du Code civil?

Etant donné le système que nous avons admis sur Ja nature du contrat de métayage, notre réponse ne saurait être douteuse ; le métayage, élant un bail, l'art. 1733 lui est applicable. Guillouard (Du louage, tome II, page 161), fait remarquer avec raison que, dût-on considérer le colonage partiaire comme une société, il faudrait encore le soumettre à Part. 1733, du moment où on voit dans ce texte une application du droit commun de l’art. 1302. Associé ou fermier, le métayer est obligé par contrat à conserver la chose luuée, et à la restituer à l’expiration du bail; s’il ne

peut pas la représenter, il doit donc prouver qu'elle a péri sans sa faute.

Malgré ces raisons, la Cour de Limoges s’est prononcée deux fois en sens contraire, le 21 février 1839 (Sirey, 1839, II, 406), et le 6 juillet 1840 (Sirey, 1841, II, 167).

En revanche un arrêt beaucoup plus récent de la Cour de Riom a consacré formellement notre système. Voici les principaux considérants de cet arrêt rendu le 19 novembre 1884 (Sirey, 1885, 2, 126).

« Considérant que loin de faire exception au droit commun, l’art. 1733 n’est que l'application du principe général posé dans l’art. 1302 ; que, dépositaire de la chose, par suite débiteur d’un corps certain, le colon partiaire doit la rendre dans l’état où 1] l'a reçue, à moins qu’il ne prouve le cas fortuit ou de force majeure sur l'événement duquel la chose aurait péri.

«Considérant que le bail à colonage estun contrat de bail ordinaire, que si par certains côtés il a quelque affinité avec le contrat de société, on ne peut cependant l'y assimiler absolument ; que dans le bail à ferme, il est vrai, le prix est stipulé en argent, mais dans le colonage le prix se retrouve sous la forme d’une rente en denrées que le propriétaire perçoit sur les produits du domaine.

«Considérant que l’économie de l’art. 3. de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix, modifiée par celle du 2 mai 1855, vient à l'appui de l'assimilation à faire

de tous les baux ruraux, tant au point de vue du droit qu'a le bailleur de saisir-gager qu’en ce qui concerne le mode d'évaluation du taux de la compétence, qu'il s'agisse soit de baux à colonage partiaire, soit d’un prix de ferme, consistant en prestations non appréciables d’après les mercuriales.

« Considérant encore que l'art. 1733, de même que l'art. 1706, ainsi que le prouvent les (travaux prélimipaires du Code civil, s’est servi à dessein de l'expression générique le « preneur » dans le but exprès de ne pas différencier la condition légale du colon partiaire de celle du fermier, etc., etc. »

Le projet de Code rural voté par le Sénat en 1880 modifie les conditions de la responsabilité du métayer dans un sens favorable à ce dernier. Voici en effet en quels termes s'exprime le projet, art. 4 in fine, de la loi sur le colonage votée par le Sénat le 18 juin 1880 : « Il (le preneur) répond de l'incendie, des dégradations et des pertes arrivées pendant la durée du bail, à moins qu'il ne prouve qu'il a veillé à la garde et à la conservation de la chose en bon père de famille. »

10° Le métayer sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les loyements convenables el autres facilités pour les travaux de l'année suivante; vl doit laësser les pailles et engrais de l'année s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance, sinon 1l doit les céder au progriétaire suivant estimation (art. 1777 et 17178 du Code

cuil),

Le métayer entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant à faire.

Dans l’un et l’autre cas on doit se conformer à l’usage des lieux.

11° Le métayer est tenu de délivrer au propriétaire la part qui lui revient dans les récoltes, ainsi que l'exprimait déjà l'art. 113 de la coutume de Touraine.

«Le métaïer doit rendre au seigneur la moitié des fruits,les semences déduites, quitte de tous les frais de culture, excepté le cinquième du total prélevé pour ceux qui font la récolte, battent les grains et les rendent dans les greniers du propriétaire. » &'art. 1771 du Code civil a reproduit cette obligation; mais elle s'exécute différemment suivant la convention ou l’usage, quelquefois il suffit au métayer de conduire chez le propriétaire sa part de récolies, d’autres fois il est obligé de la transporter chez un acquéreur.

12° Le colon doit s'acquitter de toutes les charges qui lui sont imposées par la convention.

Parmi ces charges qui peuvent varier à l'infini suivant les pays, nous citerons les prestations coloniques accessoires et les charrois.

Les prestations coloniques accessoires peuvent être faites suivant la convention soit en argent, soit en nalure.

Nous avons déjà eu l'occasion de nous expliquer sur le caractère de la prestation pécuniaire, nous avons

dit qu'elle avait pour but de rétablir la proportion entre l'apport en capital fait par le propriétaire et l'apport eu fravail fait par le métayer. C’est dire que nous n'admettons nullement la théorie qui fait correspondre la prestation pécuniaire au prix de la location de la maison habitée parle métayer. Les prestations accessoires, ova ef pulli, pour parler comme l'abbé de Saint-Germain-des-Prés, ne sont que de menues redevances que le métayer fournit au propriétaire et qui contribuent à entretenir les bonnes relations entre les deux parties.

Quant aux charrois, ce sont des transports de bois ou de matériaux quelconques, que le métayer s'engage à faire au profit du propriétaire avec les bestiaux dela métairie. Leur nombre est généralement déterminé par la convention; dans le cas contraire, et si le propriélaire voulait abuser du silence du contrat pour exiger du mélayer des charrois trop fréquents, celuici devrait s'adresser au juge qui aurait à en fixer le nombre.

Généralement le nombre des charrois est fixé par la convention ou par justice pour chaque année; si le propriétaire omettait de les réclamer pendant une année, nous croyons qu'il n'aurait pas le droit d'exiger l'année suivante un nombre double de charrois.

Nous avons maintenant examiné les obligations ; nous allons passer à l'étude des droits qui résultent de ce contrat, la loi n'a pas donné au métayer de droits

particuliers, ses droits résultent de la convention ou de l'usage. Voyons donc lout de suite quels sont les droits du propriétaire et de quelles garanties la loi les a entourés,

SECTION JIT