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transporter au sous-préfet une fonction qui se bornait à l'application d’une règle neltement établie, et qu'au contraire, en évitant les retards, cette mesure pouvait avoir de grands avantages, tant dans l'intérêt privé que dans l'intérêt général. — Ajoutons que les alignements demandés par les riverains des chemins de fer devaient être compris dans ce cas ; ils sont régis, en effet, par un plan d’alignement général immuable, qui n’est autre que l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845, comme nous le disions déjà plus haut.

Mais le Conseil d'État a décidé que le Ministre des Travaux publics avait usurpé un droit qui ne lui appartenait pas, et que sa circulaire ne pouvait avoir modifié la loi (28 novembre 1861, commune de Void) !.

La loi du 4 mai 1864 vint confirmer la distinction établie par la circulaire du 18 mai 1849, et donna aux sous-préfets le droit de délivrer des alignements partiels par application du plan général. Le droit appartient également au sous-préfet, en vertu de cette loi, de délivrer les alignements le long des voies de chemins de fer et de leurs dépendances.

! Les Préfets ont été nommément désignés pour statuer sur les questions d’alignement des chemins de fer, par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 15 avril 1850, chacun dans l'étendue de sa circonscription. (Palaa, op. cit., 2, alignements.)