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S'il s'agissait d’un alignement au bord des chemins latéraux ou des avenues du chemin de fer qui ont donné lieu à une remise régulière à la commune, la demande devrait être adressée au maire de la localité suivant les règles de l’article 52 de la loi du 16 septembre 1807. Le service de construction, d'exploitation ou de surveillance du chemin de fer n’interviendrait ordinairement alors que pour vérifier et reconnaître si la largeur attribuée aux avenues et chemins, dans les projets approuvés par l'Administration a été maintenue par suite de la fixation de l'alignement. (Palaa, Dictionnaire des chemins de fer, $ 5, alignements.)

Si, dans les villes, une maison se trouvait en façade sur une rue d’un côté, et sur une voie d'accès au chemin de fer de l’autre, le maire serait compétent pour une façade et le Préfet pour l’autre.

C'est encore la circulaire du 20 septembre 1858! qui règle la délivrance des alignements. L'arrêté préfectoral doit contenir les prescriptions ordinaires du droit commun en ce qui concerne les jours et issues, l'égout des toits, etc. Il contient aussi, comme nous le verrons au chapitre Ier de la deuxième partie, des dispositions spéciales au sujet des barrières en boïs, grilles en fer, haies vives, trottoirs à établir au droit des propriétés bordant les avenues de gares, ete.

! Cotelle, Droit administratif, Appendice.

Lorsque l’autorisation est donnée, les travaux ne doivent commencer, s’il s’agit d’une construction simple, qu'après le moment où le propriétaire a fait connaître l’époque où ils seront entrepris, afin qu’il puisse être procédé par un agent du contrôle à une vérification, ou, s’il y a lieu, au tracé d’alignement. S'il s’agit d’une construction en maçonnerie, le permissionnaire prévient une seconde fois l’administration dès que les premières assises sont posées audessus du sol. Enfin, après l'achèvement des travaux, un procès-verbal de récolement est dressé par un agent du service du contrôle pourvu hiérarchiquement de l'arrêté d'autorisation, la Compagnie étant représentée ou dûment appelée. Ampliation de l’arrêté est adressée au maire de la commune où réside le pétitionnaire pour lui être notifié; à l’ingénieur en chef des études et travaux, qui est chargé d’en assurer l'exécution ; il est enfin notifié administrativement à la Compagnie concessionnaire par l’intermédiaire du Commissaire de surveillance administrative de la circonscription. Cependant le Conseil d'État a jugé que la notification personnelle à l’intéressé n’était pas une formalité indispensable, et que, s'il ne se conformait pas à l'arrêté d’alignement, il ne pouvait se prévaloir du défaut de notification lorsque, sur l'invitation du maire, il avait pris connaissance de l'arrêté à la mairie, et que l'alignement DENIS 4

lui avait été donné en sa présence par un conducteur des Ponts et Chaussées (11 mai 1883, Colins). Le riverain, en possession de l'arrêté d’alignement, est, s’il s'y conforme, entièrement couvert par l’autorisation préfectorale ; c’est ainsi que le Conseil d'État a jugé que « la décision par laquelle le ministre des travaux publics annulerait un arrêté fixant l’alignement, ne saurait avoir pour effet, quelle que puisse être d’ailleurs son autorité, d'imprimer à une construction régulièrement faite le caractère d’une contravention de grande voirie » (Conseil d'État, 16 avril 1851, Délier.)

Diverses questions se rattachent aux demandes d’alignements et aux termes dans lesquels l’administration y donne satisfaction ; nous voulons parler des cas de refus d’alignement, d'erreur dans le tracé imputable à l'administration, enfin d’alignement conditionnel.

Le refus d’alignement ne présente guère d'intérêt qu’en ce qui concerne les rues ou routes; c'est ainsi que le Conseil d’État a pensé que l'administration ne pouvait refuser un alignement sous le prétexte que la route devait être modifiée ultérieurement dans sa largeur ; ce cas ne s’est jamais présenté en matière de chemins de fer, parce qu’il est rare qu'on procède à l'élargissement d’une voie; et que s’il s’agit de dépendances, on ne procède jamais autre-