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‘ contre Dubourguet. J. D. P., 1834-35 à sa date). Elle a jugé, d'autre part, que si ces fouilles coupaient les veines d’eau souterraines qui alimentaient une source et la tarissaient ou en diminuaient le volume, les propriétaires d’un fonds inférieur et possesseurs de cette source ne pouvaient s’y opposer (Cass., 26 juillet 1836. Ville d’Apt contre Pin. J. D. P., vol. 1836-37 à sa date). |

Mais en ce qui concerne les dommages qui peuvent résulter du tarissement des sources, l’autorité administrative est compétente. C’est à elle qu'il appartient d'apprécier la nature et le caractère du dommage, et de se prononcer sur l’indemnité, après, toutefois, la solution de questions préjudicielles comme les difficultés qui peuvent s'élever sur les droits que le réclamant avait sur la source, ou sur sa qualité de propriétaire riverain, questions dont les tribunaux judiciaires sont saisis.

Le Conseil d'État a dû se prononcer sur la question de savoir si l'établissement d’un tunnel pouvait être considéré comme rentrant dans l’énumération de l’article 552 du Code civil, et si les propriétaires riverains du chemin de fer, privés par les travaux, d'une source dont ils avaient le droit d'usage, étaient fondés ou non à demander une indemnité.

Le Conseil a jugé que les dispositions du Code civil ne s'appliquent pas ipso facto en matière de

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dommages causés par les travaux publics et spécialement par les travaux de chemins de fer et qu'elles ne peuvent recevoir leur application en cette matière, que si les travaux n’excèdent pas, par leur nature et leur importance, ceux que le Code civil a pu prévoir comme conséquence des relations ordinaires du voisinage entre les propriétés. Il admet que l'ouverture de simples tranchées peut être considerée comme prévue par l’article 552, et comme constituant un usage normal du droit de propriété ; mais il estime que la construction d’un tunnel est un ouvrage d'une importance si particulière, que les dommages qui en résultent doivent être de ceux que les lois du 28 pluviôse an VIII et du 16 septembre 1807 ont en vue en ouvrant à ceux qui se plaignent des torts et dommages causés par les travaux publics une action en indemnité devant l'autorité administrative (Brahic et Chamboredon, Conseil d'État, 11 mai 1883).

C'est une théorie un peu arbitraire, et qui autorise toutes les appréciations de fait. Le Conseil d’État, admet, en effet, que l'ouverture de simples tranchées doit être considérée comme un usage normal du droit de propriété, parce que ce n’est pas un travail très important; mais quel critérium peut-on fournir pour reconnaitre l'importance d’un travail? Nous ne le voyons pas plus que le Conseil d'État ; et il faut

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en conclure que les droits respectifs des riverains et des concessionnaires de chemins de fer sont à la merci des changements d’une jurisprudence indécise.

Le Conseil d'État a même poussé plus loin sa jurisprudence ; c'était, il est vrai, une conséquence de sa façon d'interpréter la loi. Dans une affaire Peillon et consorts, Duffez et consorts (Conseil d'État, 21 avril 1893), il a jugé que la Compagnie P.-L.-M. devait payer une indemnité à tous ceux qui avaient l'usage des eaux s’écoulant d’une nappe souterraine, que l'établissement d’un tunnel avait tarie. (Commune des Sauvages, 20 mai 1898.) De ces nouveaux arrêts résulte, entre la situation des concessionnaires de chemins de fer et celle des concessionnaires de mines, une différence qui nous paraît inexplicable. Le concessionnaire de mines est tenu d’indemniser le propriétaire de la surface, lorsqu'il interrompt une nappe d'eau souterraine, parce que le propriétaire de la surface est également propriétaire de la nappe d’eau; mais il ne doit aucune indemnité aux propriétaires de parcelles voisines situées à la surface. Cela résulte de la loi du 28 juillet 1880 ; cela résulte aussi de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation !.

! « Si le concessionnaire de mines était tenu d’une indem-