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La situation est différente pour une Compagnie de chemins de fer; car, pour l’établissement d’un tunnel, le /errain entier est exproprié, en sorte qu'il n’y a de propriétaire de la nappe d’eau que la Compagnie elle-même ou, du moins, l'État à la place de qui elle exerce ses droits d'exploitation ; et cependant, le Conseil d'État admet un droit à indemnité pour l’ancien propriétaire de cette nappe, lorsque l’eau qui s'en écoulait et servait à son usage se trouve tarie ou détournée de son cours. Aussi, est-il logique avec sa théorie lorsqu'il admet le même droit à indemnité en faveur des propriétaires de parcelles voisines, qui ont sur l'écoulement des eaux les mêmes droits que l’ancien propriétaire. Il n’en est pas moins vrai que ce sont des charges excessives pour les Compagnies de chemins de fer, et que ces charges ne se justifient pas en droit, puisqu'il y a eu expropriation moyennant une indemnité souvent considérable, et puisque la nature du travail exécuté est laissée à l'appréciation arbitraire du Conseil d’État; d’autre part, cette thèse peut, en fait, obliger les Compagnies à tenir compte de ces indemnités qu'elles auront à payer, et les engager, dans un but d'économie, à négliger l’assèchement de

nité... vis-à-vis du voisin immédiat, il en serait tenu vis-àvis de bien d’autres intéressés. » (Cass., 12 août 1872.)

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