LOGE

En sens opposé, la Cour de Cassation avait invoqué l’article 545 du Code civil : € Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »

Elle considérait l'interdiction d'exploiter dans la zone prohibée comme une véritable expropriation ; elle se fondait aussi, pour établir la responsabilité pécuniaire des concessionnaires de chemins de fer, sur l’article 1382 du Code civil, qui dispose que « tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». |

Le Conseil d’État, appelé à se prononcer sur la question, à toujours admis le droit à une indemnité pour le concessionnaire de mines. Mais il a invoqué en faveur de cette thèse d’autres arguments que la Cour de Cassation. Nous trouvons dans un arrêt du 15 juin 1864(Compagnie des Combes contre P.-L.-M.) les motifs suivants :

« Considérant que, s’il appartenait à l’administration, dans un intérêt de sûreté publique aussi bien que dans l'intérêt de l'exploitation des chemins de fer, d'imposer à la Compagnie requérante (Compa-

une indemnité au propriétaire de la surface qu'un arrêté d'investison prive de sa redevance tréfoncière.