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de fer, consistent précisément dans l'obligation de faire : telle est, par exemple, la servitude de plantation imposée aux riverains sur le bord des routes. (Arrêt du Conseil du 3 mai 1720; loi du 9 ventôse an XII; décret du 16 décembre 1811.) Tout en faisant remarquer que le Code civil lui-même déroge à ces principes dans son article 646, en vertu duquel tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, nous répondrons que le droit administratif a élargi la notion de servitude, et qu'il ne l’a fait, du reste, qu’en application de l’article 650 du Code civil, dont la rédaction très vague autorise à penser que le législateur n'a pas cherché à ce moment à enfermer dans un cadre étroit, ni dans une énumération définitive, la notion de servitude d'utilité publique.

Les règles et les principes que nous venons d’énumérer ne s'appliquent pas seulement aux chemins de fer concédés aux grandes Compagnies ; l’article premier de la loi de 1845 est conçu en termes généraux ; il faut donc appliquer aux chemins de fer d'intérêt local desservis par des machines à feu, les règles de la loi du 15 juillet 1845.

Les chemins de fer industriels y sont également soumis. Ces derniers sont établis spécialement dans le but de desservir des établissements industriels,

comme les mines, carrières, minières, etc. Aux ter-

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mes de l’article 62 du cahier modèle des charges des concessionnaires de chemins de fer, l’État peut imposer aux Compagnies l'obligation de construire des embranchements dans l'intérêt de ces établissements; on retrouve également ces dispositions dans le cahier des charges des chemins de fer d'intérêt local.

Mais il se peut que les établissements industriels se trouvent à une distance trop éloignée des Compagnies de Chemins de fer pour que l’on puisse songer à imposer à ces dernières l'obligation de les rattacher aux grandes lignes par un embranchement. Dans ce cas, la concession est donnée à l’établissement lui-même. Ces chemins de fer font cependant partie du domaine public, et les dispositions de la loi du 15 juillet 1845 leur sont applicables.

! Loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local; loi du 11 juin 1880, idem; lois du 17 juillet 1837 et du 25 juillet 1838, ordonnances des 7 avril 1830, 16 octobre 1834, 26 décembre 1837, concernant les chemins de fer industriels.