CHAPITRE II

inquer à son devoir de neutralité, laisser agir l'Anîterre. Le Portugal prétend avoir seulement respecté s engagements pris avant la guerre : une convention Dclue longtemps avant la guerre actuelle ne peut être visagée, dit-il, comme une violation des devoirs de utralité. Cette argumentation spécieuse a été depuis igtemps condamnée par ie droit international ; la ctrine contemporaine n'excuse pas l'aide d'une nare quelconque fournie à un belligérant, même sous le étexte d'un traité.

Un Etat qui fournirait un subside en argent ou un ntingent de troupes pourrait-il estimer se conformer X devoirs de la neutralité parce qu'il ne fournit que secours strictement spécifié dans un traité antérieur a déclaration de guerre ? Le Transvaal pouvait à bon oit faire observer au Portugal qu'il y avait incompalilité absolue entre ses engagements et sa prétention a neutralité qu'il avait proclamée au début des hosti- Ss. La neutralité suspend les conventions qui auraient ur effet de la violer ; la servitude de passage de trous entre dans celte catégorie, sans que le doute soit ssible. Il n'y avait qu'une sanction à apporter à l'acte

Portugal: le considérer comme ennemi et c'est problement ce qui se serait produit si le Transvaal n'ait pas eu besoin de toutes ses forces pour faire face à .ngleterre. En outre, sous prétexte de venir en aide

Portugal. l'Angleterre se serait empressée de faire barquer ses troupes à Lourenço-Marquès, ce qui

Droit de défense et de subeté 6?

aurait sensiblement réduit les difticultés qu'elle a rencontrées.

Ce que nous disons de la servitude de passage de troupes doit être étendu au droit de station navale dont nous parlons ci-après. L'état de guerre doit en auspendrerexercice, sinon la neutralité de l'Etat servant ne peut être maintenue. Mais alors il semble que ces servitudes principalement conclues en vue d'uneguerre, n'ont pas de raison d'être. Pourle passage des troupes, on ne voit eu effet aucune conciliation possible, àmoins d'aliéner la bande de territoire sur laquelle doit s'opérer le passage ; mais alors la difficulté est supprimée et non résolue . Pour la station navale et le dépôt de charbon, la solution pratique consiste à céder l'emplace-r ment en toute propriété à l'Etat dominant de sorte que s'il est belligérant, il ne s'approvisionne pas sur un territoire neutre, mais sur le sien propre. Lorsque l'Angleterre a voulu jouir d'un droit à l'entrée de la Méditerranée, elle ne s'est pas contentée d'une servitude à Gibraltar, elle s'est emparée de cette position. De toute façon, il faut conclure que la concession du droit de passage pour les troupes et du droit de station navale est incompatible avec l'observance de la neutralité de la part de l'Ëtat servant.

SECTION IV. — Droit de station navale.

Les progrès de la navigation à vapeur ont introduit

dans le droit international un nouveau type de servitude, le droit de se servir d'un port étranger comme point d'appui et d'y établir un dépôt de charbon et de munitions pour le ravitaillement des flottes en temps de guerre. 11 s'en trouve des exemples dans les événements récents. On se souvient du conflit qui éclata en 1885 à propos des îles Carolines entre l'Espagne et l'Allemagne. Cette dernière puissance avait fait acte de possession sur l'île Yap prétextant que la souveraineté de l'Espagne n'avait jamais été effective et que les îles Carolines devaient être considérées comme derelictœ. Le conflit fut dénoué grâce à la médiation du pape Léon Xni ; la solution proposée par le médiateur fut ratifiée par les puissances intéressées dans un acte signé à Rome le 17 décembre 1885.

La souveraineté de l'Espagne était reconnue, l'Allemagne se voyait accorder pour ses nationaux des avantages commerciaux ; en outre elle était investie du droit d'établir dans une des îles Carolines du Palaos une station navale et un dépôt de charbon (1 ).

(i). En 1899, l'Espagne ayant perda la souveraineté des îles Phi* lippines s'est décidée à ne pas conserver ses possessions de rOcéan Pacifique. Elle a cédé à TAllemagne pour 25 millions de pesetas les Carolines, Palaos et Mariannes. L'article 3 du traité de cession du 12 février 1899 établit au profit de l'Espagne une servitude de même nature que celle dont elle était précédemment grevée et qui venait de s'éteindre par confusion. « L'Espagne établira un dépôt de charbon pour sa marine de guerre et de commerce dans l'archipel des Carolines, un autre dans les Palaos et un troisième aux Mariannes qu'elle pourra conserver même en temps de guerre. »

Au courant de l'année 1899 est survenue la concession à la France par l'iman de Mascate d'un dépôt de charbon qui souleva des difficultés de la part de l'Angleterre. Cette puissance prétendait qu'une pareille servitude était contraire à l'engagement réciproque pris par la France et l'Angleterre le tO mars 1862 de respecter l'indépendance de Mascate et de Zanzibar (l).La concession d'un dépôt de charbon ne portail aucune atteinte à l'indépendance du sultan de Mascate. Celuici en vertu de sa souveraineté était libre de consentir à des restrictions de son pouvoir, mais en l'espèce il y avait plus. L'article 1 7 du traité de 1 844 qui n'avait pas été abrogé par la déclaration de 1862 attribuait aux Français la faculté de fonder à Zanzibar ou sur tout autre point des Etats du sultan de Mascate des magasins d'approvisionnement de quelque nature que ce soit. Finalement la convention de 1 862 fut interprétée dans le sens de l'interdiction pour la France et l'Angleterre d'acquérir aucun droit de propriété sur le territoire de Mascate, mais le gouvernement anglais a reconnu à la France le droit d'établir sur la côte de Mascate une station de dépôt de charbon dans les mêmes conditions que l'Angleterre.

(i) Voir le texte de celte convention dans Van Orlroy, Conventions internalionales définissant tes limites actuelles des possessions, protectorats et sphères tTinfluenee en Afrique.

• CHAPITRE m

DROIT d'administration.

SECTION 1. — Droit de cootrôle financier.

; mentionnons plus loin dans la 3" partie la théocontrôle financier et les raisons d'utilité qui peujuslifier. Nous aborderons donc tout de suite la <n au point de vue historique et nous trailerons iivement de la situation de l'Egypte et de celle de le.

gypte. — Il existe une caisse de la dette publique pontanément par Tsmaïl-Bey en 1876 pour rases créanciers et organiser la liquidation d'un pasrme. Au début elle se composait de quatre comres-di recteurs représentantl'Angleterre, i'Autri- Pranceetl'ltaliedésignésparleursgouvernements tifs et investis par le khédive ; en 1885 rAllemala Russie ont acquis le droit d'êlre représentées îtte commission, de sorte que la caisse de la dette ;nd un délégué de toutes les grandes puissances, sant de côté son rôle de représentant légal des iers qui ne rentre pas dans notre sujet, elle remcerses missions: gérance des revenus affectés.