DROIT D ADMINISTRATION

paiement des coupons aux échéances, contrôle de ministration fînancière générale. On voit qu'el) substituée au gouvernement local dans l'exercii quelques fondions et qu'à un autre égard elle je rôle d'un tuteur.

La caisse a une dotation constituée par l'affect de plusleursbranchesde revenus (les domaines, iaD Sanieli, les chemins de fer. les télégraphes, les dou; dont le produit est consacré au service des diffé emprunts dans Tordre fixé par la loi de liquidatit mars 1880 modifiée par les décrets du 27 juillet 18 du 6 juin 1890 (1). En conséquence le gouverne] n'est pas le mattre de régler h sa convenance le ré -fiscal du pays, « il ne peut, sans l'avis conforme commissaires pris à la majorité, porter dans aucui impôts spécialement affectés, des modifications pourraient avoir pour résultat une diminution de la i de cet impôt « (art. 8 de la loi de liquidation). Le duit des impôts engagés doit être versédirectementt les mains de la commission par les receveurs, sans q ordre supérieur puisse les délier de cette obligatior plus, le gouvernement s'est engagé à n'émettre ai bon du Trésor ni à contracter aucun empruotquel que sinon après avis conforme des commissaires. ï la caisse de la dette ne se borne pas à administre revenus affectés au service des emprunts ; elle esi

(1) G "est- à-dire : l" l'emprunt garanU ; 2« la priTilëgiée ; 3'

)utre, chargée du soin de constituer plusieurs fonds de éserve.avec l'excédent des revenus affectés et une parie de celui réalisé sur les revenus nonliypothéquésaprès [ue les dépenses du budget ont été couvertes (1). Kelaivement aux fonds qu'elle tient à la disposition du gouernement et dont il peut exiger la remise sans justifier le leur emploi, c'est simplement un service de Irésoreie qu'elle remplit. Mais le fonds dit de réserve générale st l'objet d'une étroite réglementation. Le gouvernelient ne peut y toucher que pour faire face àdesdépeoes extraordinaires et avec l'assentiment de la commislion donné à l'unanimité. On connaît les événements |ui se sont passés en 1896 lorsque le gouvernement igyptien, à l'instigalion de l'Angleterre, émit la prétenioo de prélever sur ce fonds de réserve générale une lomme pour subvenir aux frais de l'espédiliou de Don- ;ola. Des débals qui se sont terminés devant la Cour l'appel d'Alexandrie, il a ressorti que pour être valable, 'autorisation de la commission aurait dû réunir l'unalimité des voix ; or, les représentants delà France et de a Russie avaient opiné en sens contraire de leurs colègues. Par suite, le gouvernement khédivial a été conlamné à restituer au fonds de réserve générale lessomnes irrégulièrement prélevées.

(1) La qaotUé des excédents réalisés sur les revenus libres, qui doit Ire remise fi la caisse de la délie, ne doit pas dépasser 2 millions e livres égyptiennes (la livre égyptienne vaut 25 fr. 70). Quand ce aaximura n'est pas atteint, la quotité à verser est la moitié de l'exédent.