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La gestion des flniinces égyptiennes ainsi contrôlées a donné toute satisfaction aux créanciers de cette nation et contribué largement au relèvement de son crédit. Devant ce résultat, on ne saurait blâmer les puissances d'avoir, par leur intervention, établi une sorte de protectorat collectif limité à l'administration fînancière(l).

b) Grèce. — Les finances du royaume étaient en mauvais état el la loi du22 décembre 1 893avait brusquement décidé qu'il ne serait plus payé en or qu'un tiers du montant des coupons. Celte mesure avait été accueillie avec animosité par les créanciers ; on avait même dans plusieurs pays, notamment en France et en Allemagne, demandé aux gouvernements respectifs d'intervenir, en proposant la création d'un conseil de surveillance. La guerre gréco-turque vint augmenter le désarroi. Pour se procurer les fonds nécessaires au paiement de l'indemnité exigée pour la libération du territoire, la Grèce fut obligée de recourirà l'emprunt et de demander la garantie des puissancespour assurer son succès. L'acceptatiop du contrôle financier est contenue dans l'ar-

(i) Nous sommes très bref sur cette matière, parce qu'il ne saurait entrer dans le plan de ce travail de développer historiquement

toutes les espèces de servitudes. Sur le contrôle financier, consulter : Alglave et Renault, La personnalité de l'État en matière d'emprunts ; Politis, Les emprunts d'Étal en droit international ; Kebedfîy, De la protection des créanciers cTun État étranger et les difficultés financières et fintervention des États étrangers. R. gt'n. de droit international public, t. I, p. 261.

ticle 2 des préliminaires de la paix signés le 18 septembre 1897. La commission internationale n'exerce son action que sur les branches de revenus hypothéquées ; ce^ont les monopoles sur le sel, le pétrole, les allumettes, les droits sur le tabac, les droits d'importation perçus par la douane du Pirée (le tout formant un revenu évalué à 39.600.000 drachmes). En cas d'insuffisance est engagé le produit des douanes de Laurium, Patras, Volo et Corfou. La perception des revenus n'est pas attribuée à la commission mais reste confiée à la Société de régie des monopoles qui a été réorganisée en 1898. De sorte que la commission internationale se borne à faire le service de la dette (paiement des intérêts et amortissement) et à contrôler la gestion de la Société de régie des monopoles, en procédant à des vérifications. Un commissaire royal représente au près d'elle le gouvernement et sert d'intermédiaire entre elle et les autorités helléniques. Ses pouvoirs doivent durer jusqu'à complète extinction de la dette extérieure y compris le nouvel emprunt de 1 898. La loi du 2 mars 1 898 qui l'a instituée porte dans son article 3 que ses décisions seront valables, même prises à la majorité. C'est une dérogation à la coutume qui veut que les organes internationaux ne puissent se prononcer utilement qu'à l'unanimité des membres. En somme, la liberté d'action du gouvernement est restreinte par l'engagement implicite qu'il a pris de ne pas modifier sans autorisation le régime des impôts hypothéqués.

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Mais il n'y a pas, comme en Egypte, de surveillatice exercée sur radmiûistratioQ financière générale (i).

SECTION IL — Droit de police fluviale.

La souveraineté sur le domaine fluvial (en ce qui concerne les fleuves internationaux seulement) ne consiste pas dans le droit d*usage exclusif au profit des nationaux — le principe de la libre navigation s'y oppose — mais dans le droit de surveiller l'exécution des règlements établis et d'en réprimer les violations, chaque Etat dans sa sphère respective à l'exclusion de tout autre. Il ne peut donc se présenter de servitude que si la police et la juridiction fluviales sont exercées par une autorité autre que l'Etat riverain. Ce cas n'est pas susceptible de se rencontrer fréquemment ; cependant le droit contemporain en présente un exemple dans la situation d'un fleuve européen très important, le Da-

(1) En 1869, le contrôle international fut établi en Tunisie; la Commission comprenait des délégués de la France, de l'Angleterre et de l'Italie sous la présidence d'un inspecteur général des finances français. Après rétablissement du protectorat de la France, la dette tunisienne a été convertie en titres amortissables sous la garantie de la France par la loi du 9 février 1889. L'Empire ottoman a été plusieurs fois sollicité, notamment au Congrès de Berlin, d'accepter le contrôle financier des grandes puissances. Il s'y est refusé et a donné des garanties à ses créanciers par un acte unilatéral, le décret de Mouharrem (1881), qui a institué un conseil d'administration de la dette composé de délégués des divers syndicats de créanciers. II n'y a dans ce fait aucune aliénation de souveraineté et la Turquie pourrait supprimer cet organe de surveillance sans consulter les puissances*

nube, considéré dans la partie inférieure de son cours. Sans entrer dans le détail des règlements qui régissent la navigation du Danube (1 ) — ce qui dans ce travail serait un hors-d^œuvre — il est utile d'en dire un mot pour placer dans son jour le cas de servitude qui nous occupe. Le traité de Bucharest de 1812 (article 4) avait établi que la navigation du Danube appartiendrait h la Russie et à la Turquie, sous la réserve que les navires de guerre russes pourraient descendre le fleuve jusqu'à Tembouchure du Pruth. En 1829, à la paix d'Andrinople, la Russie s'était assuré en fait la maîtrise de la navigation et le traité du 25 juillet 1840 entre l'Autriche et la Russie qui semblait devoir consacrer la liberté ne fut pas observé par la dernière de ces puissances (2). L'affranchissement de la navigation du Danube a été l'une des conditions imposées à la Russie par le traité du 30 mars 1 856 : « Les puissances contractantes stipulent qu'à l'avenir les principes (ceux du Congrès de Vienne) seront également appliqués au Danube et à ses embou-

(1) Sur la question du Danube consulter Th. Bunsen, La question du Danube, Revue de droit international, 4884, t. XVI, p. 551 et même ouvrage de Holtzendorff, Les droits d-e la Roumanie sur le Danube, p. 100. Engelhard!, Le droit fluvial conventionnel et le traité de Londres de 1883. Revue de droit international, t. XVI, p. 366.

(2) Voici les clauses principales- de ce traité : la navigation ne pourra sous le rapport du commerce être interdite à personne (article 1) : les chemins de halage et les quarantaines seront réglementés (article 3) ; la Russie commencera au plus tôt le déblaiement de la branche de Soulina et y fera construire un phare (article 6) ; enfin « les Hautes Parties contractantes reconnaissent comme permanent le maintien du principe de la libre navigation du Danube ». De Martens, Nouveau recueil général des traités, t. T, p. 209.

chures. Elles déclarent que cette disposition fait désormais partie du droit public de l'Europe et la prennent sous leur garantie. . . etc. « (1 }. Le traité de Paris avait créé deux commissions : l'une composée des représentants des Etats signataires du traité, l'autre de ceux des Etats riverains, la première dite européenne, la seconde riveraine. Le fleuve avait été divisé en trois parties et c'était le cours inférieur, le Bas-Danube, des embouchures jusqu'à Isaktcha, qu'il s'agissait déréglementer. La commission européenne avait pour mission de présider aux travaux nécessaires pour dégager des sables et autres obstacles les embouchures et les parties de la mer avoisinanles. La commission riveraine devait élaborer les règlements de navigation et exercer la police fluviale. Celle-ci destinée à être permanente s'est bientôt dissoute et la commission européenne, temporaire dans l'intention du Congrès, fonctionna seule ; ses pouvoirs ont été successivement augmentés et proroges. La dernière prorogation a eu lieu au traité de Londres de 1883 pour une durée de 21 ans à compter du 24 avril 1883 et à l'expiration de cette période ses pouvoirs se renouvelleront par tacite reconduction de trois en trois ans, h moins que l'une des puissances contractantes ne dénonce la convention un an avant l'expiration de chaque terme.

La commission européenne est une personne morale

(i) V. De Clercq, Recueil des traités de ta France, t. Il, p. 472.

du droit des gens, capable de posséder et d'administrer ses biens ; elle peut faire des emprunts (celui qu'elle a contracté en 1 868 a été garanti par TAutriclie, FAngleterre, la France, Tltalie, la Prusse et la Turquie à la convention de Galatz). Sa mission consiste à édicterdes règlements et à en surveiller Tapplication ; de plus ses agents sont eompétents pour constater les infractions et leajuger ; elle-même alacompétence des appels formés contrôleurs décisions. En somme, ses pouvoirs consistent dana rexercice de l'empire et de la juridiction, c'est-à-dire ^a souveraineté ; et il ne lui manque pas la force nécessaire à soutenir l'autorité, car pour assurer l'exécution de ses décisions, elle peut avoir recours aux navires de guerre des puissances. Le domaine sur lequel lacommission exerce sa souveraineté s'étendait, d'après le traité de Paris, des embouchures jusqu'à Isaktcha ; il a été porté jusqu'à Galatz par le traité de Berlin (1878) et enfin jusqu'à Braïla par le traité de Londres de 1883(1).

(1) Le Danube se jette dans la mer par trois embouchures aux^ quelles il arrive après s'être divis^ en trois bras : Kilia, Soulina et St-Georges. Jusqu'en 1883, les pouvoirs de la commission européenne s'étendaient, en théorie du moins, sur ces trois bras. Mais à la Gon> férence de Londres la Russie ne consentit à la prorogation des pouvoirs de la commission qu'à condition qu'ils ne porteraient plus sur la branche de Eilia qui traverse le territoire russe et plus loin le sépare de la Roumanie. Il fut convenq que les parties de cette branche situées en territoire, russe ou roumain seraient sous la souveraineté exclusive de l'Etat respectif et que la partie mixte dépendrait de la souveraineté d'une commission spéciale composée des repré* sentants de la Russie et de la Roumanie.

La situalion du Danube en amont de Braïla jusqu'aux Portes de fer a soulevé des difficultés qui ne sont pas encore apla nies. Le Congrès de Berlin avait chargé l'Autriche d'exécuter aux Perles de fer les travaux nécessaires à l'entretien de la navigabilité et avait autorisé cette puissance à percevoir une taxe poar rentrer dans ses déboursés. Remarquons qu'il y avait là une servitude parée que & cet endroit l'Autriche n'est pas riveraine. L'article 55 du même traité de Berlin avait chargé la commission européenne d'élaborer un règlement de navigation d'accord avec les délégués des Etats riverains {Roumanie, Bulgarie, Serbie) (1). Mais la difïicuUésurgit à propos de déterminer quelle serait l'autorité chargée d'assurer l'application de ce règlement. Il fut proposé de créer une commission mixte comprenant les représentants des riverains sous la présidence de l'Autriche avec voix prépondérante. Ce projet Ait repoussé par la Roumanie qui allégua avec raison que non seulement l'Autriche ne devait pas avoir voix prépondérante mais encore qu'elle devait être exclue parce qu'elle n'est pas riveraine de cette partie du fleuve. A la Conférence tenue à Londres en 1883, on essaya de donner satisfaction à, la Roumanie en augmentant la commission

(1) « Les règlements de navigation, de police Qnviale et de surleiUance depuis les Portes de fer jusqu'à Galatz (actuellement il faut entendre Braila) seront élaborés par la commission européenne assistée des délégués des Etats riverains et mis en harmonie avec ceuï qui ont été ou seraient édictés pour le parcours en aval de Galatz (Braîla). » Article 33 du traité de Berlin.

mixte proposée d'un membre de la commission européenne Fourni alternativement par chacune des puissances signataires du traité de Paris en dehors de celles déjà représentées. Malgré cet amendement et quelques autres, la Roumanie a refusé de s'associer aux résolutions de la Conférence. De sorte que le Danube moyen n'est pas sous une souveraineté unique^ mais chaque f Etat exerce la police et la juridiction sur sa section res-

[ pective. C'est là une situation de tout point conforme au

droit commun des fleuves internationaux : uniformité

de la réglementation sur tout le parcours, autorité

I exclusive de l'Etat sur la portion dont il est riverain.

On n'a pas à regretter que la résolution de la Conférence de Londres n'ait pu être mise à exécution ; il en serait résulté une servitude à la charge des riverains du Danube moyen sans utilité puisqu'ils prouvent qu'ils sont capables d'assurer l'observance des règlements, chacun dans sa sphère respective (1).

La servitude produite par l'existence de la commission européenne souveraine du Bas-Danube est plus grave pour la Bulgarie et la Serbie que pour les autres riverains, car ces Etats ne sont pas représentés à la commission. Ils n'ont pas le moyen de s'opposer à l'a-

(1) Le Haut-Ûanube depuis les Portes de fer jusqu'au point où il devient navigable est abandonné à l'initiative des riverains^ Autriche- Hongrie, Bavière et V^urteinberg. C'est une dérogation au droit commun qui prescrit Tuniformité de réglementation surtout le parcours navigable.

BROIT D ADMINISTRATION

doption des règlements qu'ils estimeraienf leur être préjudiciables.

Le droit international ne présente pas d'exemple analogue à la servitude que nous venons d'examiner. La commission internationale du fleuve Congo, créée par la Conférence de Berlin {26 février 1 885) qui est composée des délégués des puissances signataires k raison d'un délégué pour chaque puissance, est une personne morale capable de posséder et d'emprunter, mais son pouvoir dp police et de juridiction ne peut être exercé que sur les parties du fleuve qui ne dépendent pas d'une puissance souveraine. Quant h la commission instituée par les riverains du Rhin à la Convention de Mannheim (1868), c'est un organe purement consultatif relativement à l'élaboration des règlements de navigation ; au point de vue juridictionnel elle peut, selon le choix de la partie prévenue de contravention, constituer le tribunal d'appel-

Nous ne mentionnons ces deux organes internationaux que pour signaler combien ils sont différents de la commission européenne, qui gouverne le Bas- Danube.

SECTION III.— Droit de police maritime.

La nécessité de prévenir et de réprimer la piraterie a fait adopter une exception au principe de la liberté de

la haute mer en vertu duquel les navires de commerce ^ relèvent uniquement de lautorité nationale.

f- Dans rintérêt de la sécurité générale, les navires se

trouvant en pleine mer doivent se soumettre dans une mesure déterminée aux injonctions d'un navire de guerre étranger. Tantôt celui-ci leur commande d'arborer leur pavillon, tantôt s'il a des raisons de croire à une usurpation de pavillon il leur ordonne de faire halte et envoie une délégation de son équipage vérifier les €. papiers de bord. C'est ce que les Anglais appellent le

^ right of approach : il ne constitue pas une servitude

%. puisqu'il s'applique à tous les navires sans distinction

I de nationalité ; d'ailleurs son objet ne dépasse pas la

i' vérification du pavillon arboré (1).

[^- Le droit de visite est tout différent, il permet de faire

une enquête sur la cargaison, sa provenance et sa destination, aussi ne peut-il exister qu'en vertu d'une stipulation expresse. C'est dans le but de combattre la traite des nègres que certaines puissances ont été amenées à se l'accorder réciproquement.

De 1815 à 1817, l'Angleterre fit une convention de ce

(1) w L'acte général de la Conférence anti-esclavagiste de Bruxelles (2 juillet 1890) n'a permis la vérification du pavillon, en cas de soupçon d'usurpation, que lorsqu'il s'agit d'un navire d'un tonnage inférieur à 500 tonneaux, et rencontré dans une zone déclarée suspecte. Mais il n'a évidemment pas été dans l'intention des signataires de cet acte de restreindre les pouvoirs universellement reconnus à tous les navires de guerre comme protecteurs et gardiens de la sécurité des mers. On n'a voulu décider que la question relative à la traite des esclaves et non les questions que soulève la piraterie. » Bonflls, o-g, cit.j p. 309.