DROIT O ADMINISTRATION

genre avec l'Espagne, te Portugal et les Pays-Bas ; la France ne consentit à traiter qu'en 1831 (l)et le droit lie visite réciproque ne pouvait s'exercer que dans des parages déterminés.

Un traité signé en 1841 ne fut pas ratifié par le parlement français et en 1845 intervenait une convention angle- française replaçant les navires de commerce des deux nations sous la surveillance exclusive de leurs marines de guerre respectives.

Le droit de visite peut être stipulé sans condition de réciprocité ; il est alors une servitude unilatérale, mais lorsqu'il est accordé réciproquement il n'en est pas moins une servitude.

Naturellement le droit de vérification du pavillon et à plus forte raison le droit de visite ne peuvent pas être exercés dans la mer territoriale sinon par les vaisseaux de l'Etat riverain.

Les restrictions au droit de police et de juridiction sur la mer territoriale sont très rares. On en trouve cependant UD cas dans la situation faite au Monténégro par l'article 29 du traité de Berlin ainsi conçu : « La police maritime et sanilaire, tant à Antivari que le long du Monténégro, sera exercée parl'Autriche-Hongrie au

(l) V. De Clercq, Recueil des traités de la France, t. IV, p. 157 ; t. IV, p. 826. Aux conTentions franco-anglaises de 1831 et 1833 adhérèrent bientôt après, plusieurs Etats, Danemark, Sardaigiie, Saède, Toscane, royaume des Deux-Siciles, villes libres de Lubeck, Brame et Hambourg.

moyen de bâtiments légers garde-côtes. » Celle dérogation au droit commun découle des restrictions au droit de législation maritime et à celui de sûreté, qui onl été imposées à cet Etat et que nous avons déjà signalées.