DROIT DE

paragraphe précédent, seraient concédés à une tiercç, puifisance quelconque (1). »

SECTION m . — Extinction dns capitulAtions au Japon.

Quand l'Europe au milieu de ce siècle a coniraint le Japon de sortir de son isolement volontaire, le pays était dans un état de civilisation purement asiatique. Les Européens qui s'y établirent n'auraient pas pu entrer dans les cadres de l'orgaDisation sociale : il était nécessaire de les soumettre à un régime particulier, ce fut l'œuvre des capitulations qui créèrent une manière d'exterritorialité. Mais de graves révolutions ne tardèrent pas à suivre l'ouverture du pays ; la puissance des seigneurs Tut anéantie et le mikado se mit à exercer le pouvoir selon les idées européennes. Les anciennes traditions furent peu à peu abandonnées et remplacées par les institutions modernes. A mesure que le progrès devenait plus sensible, le Japon supportait avec plus de répugnance les privilèges qui avaient été accordés aux étrangers. Le gouvernement entama des négociations pour obtenir la renonciation des puissances.Depuis 1 88âl plusieurs tentatives furent faites en ce sens ; une conférence réunie à Tokio le 1" mai 1886 n'ayant abouti à aucun résultat pratique, le gouvernement japonais

(1) l>a conTenlion de corainerce et de navigation est accompagnée da deux autres : l'une relative à l'établisse ment des Italiens en Tunisie et l'autre il l'extradition. V. pour ces conventions comme pour les traités conclus à la même époque avec la plupart des puissances, les Archives diplomatiques, A. 97, t. 84, p. 8.

résolut de traiter séparément avec chaque puissance Un projet de convention fut élaboré aux termes duquel les Européens seraient dorénavant soumis à la juridiction japonaise ; pour la justification de celte innovation il était promis que la législation serait modifiée dans le sens des codes occidentaux et que des experts seraient adjoints aux tribunaux ; l'égalité des droits privés devait être complète entre les nationaux et les étrangers, ceux-ci devant être admis à la propriété immobilière. Ainsi la question de la révision des traités s^est trouvée dès le premîerjoùr intimement liée à l'exécution des réformes législatives et judiciaires.

C'est sur ces bases que les négociations furent entreprises avec la Russie, l'Allemagne et les Etats-Unis ; mais elles traînèrent en longueur et il n'y avait rien de définitivement réglé quand en 1890 l'empereur convoqua à Tokio la première diète japonaise. Jusque-là, il n'y avait pas encore en réalité d'opinion publique en politique, l'empereur avait exercé le pouvoir en souverain absolu. Mais quand la nation fut pourvue d'une assemblée de représentants, l'esprit public s'éveilla et se tourna particulièrement vers la question des relations avec les étrangers. L'opinion consciente des progrès accomplis avait une tendance à les exagérer, elle considérait les privilèges consacrés par les capitulations comme un reproche de barbarie.

La Chambre n'a pas à ratifier les traités, mais elle pouvait intervenir indirectement par l'adoption ou le

UKOIT DE JURIDICTION

rejel des réformes législatives. Elle ne voulu approuver les mesures liestinées à rassurer les sauces, telles que l'accession de lous à la proprîél mobilière et la présence d'experts dans les tribi pour les aiï;»ires où les étrangers étaient intéressé dirficiilti's (Uiiiont grandes de trouver un terrain fente ; les piiissniiccs consentirent à céder, sur l'i pie de rAllt'iiiiigne et de l'Angleterre ; la France en IS90. Le pri'slige jeté sur les armes japonaisi la guerre avec la Chine devait faire tomber les den hésitations ; il fut convenu que l'ancien régime aboli en môme temps pour toutes les puissani 1899. Dès lors une ère nouvelle a commencé ; doute la situation définitive demande du temps s'établir ; les Européens par la longue possessï privilèges sont peu disposés aux concessions da pays d'Orient et d'autre part les Japonais sont tri ceptibles dans leur Jeune amour-propre.

Certains publicistes estiment que la transitioi trop brusque et que des réveils de barbarie son douter. Quoi qu'il en soit les prétentions du Japoi sont pas moins légitimes. Les consuls sont ass aux consuls japonais à l'étranger, la propriété i bilière reste inaccessible aux étrangers, mais il: admis k contracter des baux emphytéotiques qui vent être perpétuels.

D'après Tarticle 23 du traité de 1896, les Fri sont soumis aux codes et aux tribunaux japonai

disparition du régime capitulaire au Japon nous offre un exemple significatir de servitudes s'éteignant parce qu'elles sont devenues incompatibles avec l'état politique et social de l'Etat servant. Conformément aux principes,rextinction s'est opérée en vertu d'un accord mutuel des parties intéressées.