CONCLUSION

d'une autre mission essenlielle : la protection de ses natioDaux résidanl soit sur son territoire soil en pays (Stranger. II peut et doit exiger que les diverses souverainetés leur réservent un traitement conrorme aux règles de l'équité (ou aux conventions s'il en a été conclu). Et si le pouvoir local est incapable de s'acquitter par lui-même de ce devoir, l'Etat est fondé h se faire consentir le droit d'exercer la souveraineté à l'égard de ses nationaux. Personne ne songe à critiquer le régime des capitulations qui fonctionne dans les pays musulmans et en vertu duquel le droit dejuridiction vis-à-vis des étrangers est remis aux mains des consuls envoyés par les puissances de civilisation chrétienne. La dépossessioo de la souveraineté locale se justifie par des raisons de nécessité. Mais il serait inique de reconoaltre à l'Etat le droit d'intervention dès que ses nationaux éprouvent quelque lésion dans leurs intérêts imputable aune souveraineté étrangère, par exemple lorsqu'elle manque à des engagements d'ordre pécuniaire pris envers eux. De ce qu'un Etat fait faillite, cesse de payer ses créanciers, il ne s'ensuit nullement que le gouvernement dont relèvent les victimes de son infortune ou de sa mauvaise foi ait le droit d'user de la force pour le déposséder de son droit d'autonomie en se faisant attribuer le contrôle de son administration financière. Pour qu'une servitude de ce genre soit juste, il faut qu'elle soit rigoureusement limitée à la surveillance de certaines sources de revenus et librement consentie par l'Etat.

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Après la guerre de 1 897, le royaume de Grèce fut obligé de recourir à Temprunt pour se procurer les fonds exigés pour la libération du territoire, mais il n'ayait chance de trouver du crédit que si son engagement était placé sous la garantie d'autres puissances ; celles-ci ne pouvaient faire autrement que de demander des sûretés réelles. Le contrôle international n'a donc pas été imposé, la Grèce l'a librement consenti et comme d'autre part il ne confère qu'un pouvoir d'ingérence strictement limité, on ne peut pas le considérer comme un abus de la force. L'Etat ne peut pas empiéter sur une souveraineté étrangère à l'occasion de préjudices pécuniaires éprouvés par ses nationaux. Les capitalistes qui souscrivent un emprunt d'Etat étranger sont des spéculateurs ; comme le disait lord Palmerston dans une dépèche de janvier 1848, « ils ont dû faire entrer en ligne de compte les risques inévitables à courir en cas d'insolvabilité de leur débiteur ; s'ils n'ont pas prévu cette éventualité, ils doivent subir le sort de tout spéculateur qui s'est trompé dans ses prévisions o. 11 n'y aurait lieu à intervention que si dans le règlement de la dette on favorisait certains créanciers aux dépens des autres et si au nombre de ces derniers se trouvaient les sujets d'un Etat déterminé, car celui-ci pourrait voir dans un pareil acte un fait d'hostilité caractérisé dont il aurait à se défendre ou à protéger ses nationaux (opinion de M. Holin-Jaequemyns) (1).

(1) Revue de droit international et de légUlation comparée (1869), p. 146.

En ce qui coDceroe les servitudes qu'oD peut qualifier de réelles parce qu'elles sont assignées sur le territoire, sans considération de la souveraineté qui s'y exerce, leur rareté autorise à les considérer commedes faits isolés ; elles n'atteignent la souveraineté que d'une manière indirecte et dans une mesure à peu près iosensible. Ainsi le droit de navigation sur le Canal de Suez accordé irrévocablement à tous les Etats par le gouvernement égyptien autorisé du Sultan ne porte pas obstacle & la souveraineté locale quelle qu'elle puisse être daus l'avenir. Par contre, le droit de pêche de la France à Terre-Neuve, sans être un démembrement de la souveraineté, ne laisse pas d'être une gêne pour la population du territoire grevé ; il est certain que la multiplication de droits dece genre serait fâcheuse pour les rapports de concorde internationale ; d'ailleurs la tendance est plutôt à la suppression de ceux qui existent. Parmi les servitudes réelles il faut ranger les droits de route militaire, de station navale et de dépôt de charbon ; ils gardent en eflet tout leur intérêt, sinon leur validité, quelle que soit la souveraineté établie sur le territoire qui les supporte et cette souveraineté ne subit pas de leur chef une diminution bien grave. On ne saurait les condamner, car ils peuvent rendre de grands services en temps de paix ; mais il faut savoir que l'état de guerre en suspend l'exercice parce qu'ils sont incompatibles avec Tobservance de la neutralité. Un Etat ne peut tolérer le passage de troupes d'un bel-