ANALYSE DE LA NOTION DE SERVITUDE EN DROIT

En examinant la situation des Etats sous le rapport de leurs relations, on remarque tout de suite qu'ils ne disposent pas tous dans la même mesure de la prérogative souveraine.

La pleine capacité consiste dans la possession des droits de légation, de négociation et de belligérance, or, il y a des Etats perpétuellement neutres, des protégés, des vassaux. Sans doute les personnes morales du droit des gens sont égales, mais il faut comprendre cette égalité comme Tapanage exclusif des Etats pleinement souverains ; pour les autres qu'on peut englober dans la classe des mi-souverains, elle n'est qu'une virtualité, une vocation vers l'idéal légitime et réalisable. Une

autre manière de concilier les faits avec le principe de Tégalité, c'est d'invoquer la distinction entre la jouissance et l'exercice des droits. Les Etats protégés ou vassaux (1) ont bien la jouissance de la souveraineté extérieure comme les autres, mais ils ne peuvent pas la faire valoir par eux-mêmes; tantôt- ils l'exercent sous le contrôle et l'approbation d'une tierce puissance protectrice ou suzeraine, tantôt ils en remettent l'exercice plus ou moins entier entre les mains de cette puissance. Dans tous les cas de diminution de la souveraineté effective, y a-t-il une servitude? non, car le terme de servitude doit s'employer dans une acception plus spéciale ; il se réfère essentiellement à un amoindrissement du pouvoir territorial. Ainsi la Suisse et la Belgique, Etats tenus d'observer la neutralité perpétuelle, ne sont de ce chef grevés d'aucune servitude, car ils possèdent le plein exercice de la souveraineté intérieure. Au contraire, le caractère de servitude se trouve dans la situation du grand-duché de Luxembourg dont la

(i) La condition de vassalité, dans le droit moderne est, semblet-il, un acheminement vers l'indépendance complète, l'étape qu'il est quelquefois bon d'imposer, entre la sujétion et la souveraineté. — Autrefois le lien de vassalité liait plutôt les chefs d'Etat que les Etats eux-mêmes ; cependant les obligations du souverain vassal équivalaient parfois à des servitudes pour le pays. Ainsi, le duc d'Anjou, frère de St-Louis, reçut en fief duSt-Siège le royaume des Deux- Siciles (sauf le territoire de Bénévent) à la condition d'un tribut annuel de 8000 onces d'or ; il s'engageait,en outre,à entretenir 300 cavaliers pour le service de l'Eglise, à ne jamais réunir à ce royaume la couronne impériale, la Lombardie ou la Toscane et à conserver toutes les immunités du clergé. Il consentait à sa déchéance s'il n'observait pas toutes ces conditions (1263).