ANALYSE DE LA NOTION DE SERVITUDE

neutralité s'aggrave de robligalion de ne pas élever de fortifications et de n'entretenir d'autres troupes que celles nécessaires au maintien du bon ordre.

En adoptant la notion de servitude, le droit international a dû modifier profondément la nature que lui attribue le droit privé. D'après le Code civil, les servitudes sont des droits réels d'une espèce particulière qui s'analysent en une charge imposée à un immeuble au profit d'un autre (1) ; le lien qui en résulte esJ permanent puisqu'il existe entre deux choses non susceptibles de périr. Il n'était pas possible de transporter cette conception dans le droit international ; aussi les auteurs sont*ils unanimes à définir la servitude publique une restriction conventionnelle à la souveraineté intérieure consentie en faveur d'un ou de plusieurs Etats ; le caractère personnel, Vintuituspersonœ^ banni du droit privé est ici capital et doit être mis en lumière. En effet sans lui, la servitude établirait une relation de territoire à territoire et il en dériverait celte conséquence inacceptable que la mort de l'Etat souverain du territoire dominant n'entraînerait pas l'extinction des servitudes dont il jouissait ; incorporées à ce territoire elles suivraient

(1) C'est dans le but d'empêcher la résurrection des droits féodaux qui consistaient en des avantages personnels et perpétuels que le législateur a écarté de la matière des servitudes, la considération du profit de la personne pour s'attacher uniquement à Taccroisse^ ment de valeur de la chose. Ainsi le droit de chasse peut être établi sur un domaine à titre de droit d'usage temporaire ou viager, mais non à titre de servitude, parce qu'il n'augmenterait en rien la valeur intrinsèque du fonds dominant.

son sort et se tmnsmetlraient indéfiniment de possesseur en possesseur. Le droit d'indépendance des Etats exige que les servitudes soient l'attribut d'une personne individuellenient désignée, tel ou tel Etat, de sorte que si cette personne disparaît, les servitudes à son profit meurent avec elle.

Envisageons maintenant la situation de l'Etat grevé. Est-ce lui qui est atteint, en tant que personne souveraine, ou le territoire? il faut distinguer. La plupart des servitudes sont des démembrements de l'autorité souveraine, des limitations imposées à l'action gouvernementale de l'Etat; il est évident que des obligations, telles que de subir le contrôle financier ou de tolérer l'intervention étrangère dans l'administration de la justice visent TE ta t considéré dans son gouvernement et n'atteignent le territoire qu'indirectement, seulement parce qu'il est la sphère d'exercice de la souveraineté. De cette catégorie de servitudes, c'est-à-dire de presque toutes, ilestexact de dire qu'elles établissent seulement un rapport d'Elat à Etat. Si le territoire change de souveraineté, elles tombent de plein droit. Lorsque des territoires ottomans ont été érigés en Etats indépendants (Roumanie, Serbie, Monténégro) ou sont passés sous l'administration de puissances chrétiennes (Bosnie- Herzégovine, île de Chypre) les Capitulations y ont aussitôt perdu vigueur.

Mais quelques servitudes visent le territoire, abstraction faite de l'Etat qui en est souverain et par suite