DE LA NOTION DE SERVITUDE

conservent toujours leur raisou d'être ; nous citt comme exempte, le droit de pêche qui appartien France sur la côte de Terre-Neuve. Nalureliemei droit de cette nature tomberait si le bénéficiaire v< à disparaître, car il n'est pas inhérent au terri français. Mais,réciproquement,ce droit serait-il an* par le changement de souveraineté du territoire lequel il porte ? Nous examinons celte question loin (i).

Au point de vue juridique peu importe que les s tudes pësentsur l'Etat ou sur le territoire ; elles toutes des droits réels aboutissant les premières démembrement du droit d'empire ou de juridiction secondes à un démembrement du droit d'usage exe sur le territoire. Comme telles, elles ne peuvent mi à la charge de l'Etat servant qu'une obligation de n< faire ou de tolérer : seJtitus in non fadendo vel in tiendo consistk.

Ce caractère de droits réels ne doit pas faire illus di^ns la très grande majorité des cas, avons-nous c'est l'Etat qui est grevé de la servitude quoiqu s'exécute sur le territoire. Anssi ne pouvons-nous s crire à l'opinion suivante émise par M. Pradier-Fod « Les servitudes publiques ont toutes un caractèr servitudes réelles ; les servitudes personnelles, dai sens de servitude due par la personne elle-même

sauraient exister en droit internatioDal, Tindépendance des Etats s'opposant à de pareilles sujétions (1). »

Au point de vue de leur durée, les servitudes sont permanentes ou temporaires, selon la convention qui les crée. Il faut remarquer que lorsqu'elles sont permanentes, elles n'en sont pas moins viagères en ce sens qu'elles ne survivent jamais à l'Etat qui en jouissait et si les Etats sont des personnes perpétuelles par destination ils sont sujets à bien des vicissitudes qui peuvent entraîner leur mort.

(1) T. ir, p. 398.

. , CONDITIONS DE POBMATION.

Une servilude étant un démembrement de la sou raîneté ne peut intervenir qu'entre souverains, en Etats ; pourtant 00 considérait autrefois commente! le droit d'effectuer le service postal sur toute l'étenc de la Confédération germanique dont jouissait la mais des princes de la Tour et Taxis, sujets bavarois (t) nous semble que cette opinion était erronée.

Les membres de la Confédération avaient renoue l'exercice d'un droit régalien et s'étaient engagés à investir un même concessionnaire. Dans tout cela ili avait pas autre chose qu'une servitude réciproque eo les Etats confédérés qui trouvaient avantageux de ci centrer une administration importante dans les mèn mains; les princes de la Tour et Taxis n'étaient ( des délégués exposés k perdre leur prérogative si

({) Le droit régalien des postes avait été garanti par le recès d Députalion de l'Empire germanique du 35 février 1803 (art. 13) et l'acLe du 8 juin 1815 par la conslitulion fédérale de l'Allema (art. 17) à la maison de la Tour et Taxis, dans toute l'étendue territoire des Etats confédérés. Voir de Clercq, Bxcueil des traitis ia France, t. Il, p. S65.

Etats coafédérés s'étaient mis d'accord pour rompre leur engagement.

Il est évident que l'Etat qui consent à être grevé d'une

servitude doit avoir la capacité requise pour le faire. Si

un Etat protégé, ayant conservé partiellement le droit

de négociation négligeait de consulter son protecteur

|f avant de se lier, son engagement serait radicalement

nul parce que l'existence du protectorat est essentiellement incompatible avec toute abdication de souveraineté au profit d'un autre que le protecteur, du moins celui-ci doit-il être pressenti et il est fort improbable qu'il accepte la proposition.

CHAPITREIll

MODES d'établissement ET D'EXTINCTION.

Très généralement les auteurs énoncent deux modes d'établissement des servitudes : !^ par litre, c'est-à-dire par les traités; V par prescription. Cependant — la souveraineté devant toujours être présumée intégrale — il nous parait difficile qu'une servitude puisse exister en Tabsence d'une convention expresse.

La prescription est le résultat d'un usage immémorial et constant emportant reconnaissance tacite de la servitude par l'Etat servant. Mais est-il admissible que la coutume, si ancienne qu'on la suppose, donne naissance à un droit perpétuel? Un Etat ne peut pas perdre la faculté de modifier sa volonté dans l'avenir à moins de s'y être engagé formellement.

Une partie de la doctrine voit une servitude à la charge du royaume d'Italie dans la situation de la Papauté (1), et un excellent auteur,M. BonOls, écrit: « En

(1) « Enfin n'est-ce pas une servitude négative imposée au royaume dltalie cette obligation qu'il a prfse à sa charge par la loi dite de garantie du 13 mai 1871 d'accorder au Pape des honneurs souverains et de reconnaître un droit d'exterritorialité à son palais et aux bâtiments occupés par les personnes formant sa cour ? («ette loi n'est pas un traité., il est vrai., mais elle oblige l'Italie vis-à-vis de tous les

34 PREMIÈRE PARTIE. CHAnTRE lO

accréditant des envoyés diplomatiques auprès du St- Siège, en recevant ses nonces et ses légats, les divers Etats d'Europe et d'Amérique ne se sont-ils pas approprié par leur adhésion, les dispositions de la loi italienne et ces dispositions ne sont-elles pas devenues — iisu et consuetudine — des règles internationales » (1)? Il faudrait tout au moins que l'Etat italien partageât cette opinion ; or il a toujours déclaré que la loi des garanties du 13 mai 1871 fait partie de son droit public interne et que le pouvoir législatif qui l'a votée a toute compétence pour la modifier ou l'abroger. 11 serait antijuridique que la tolérance pût engendrer une obligation alors que l'intéressé a fait savoir clairement qu'il attache une tout autre signification à son attitude.

La prescription en droit international a pour unique rôle de faire acquérir à un Etat la souveraineté d'un territoire qu'il gouverne et possède aim animo domini depuis un long temps, sans contestation. La paix générale exige que l'origine des souverainetés ne puisse pas être remise sans cesse en question ; le temps doit effacer les vices originaires de l'acquisition et créer un titre régulier. Mais l'effet produit serait une source de conflits si la prescription s'étendait de la pleine souveraineté à tous ses démembrements.

Au point de vue de la forme, les servitudes étant des

Etats catholiques à cause da caractère international da chef suprême de FE^Iise. » Pradier-Fodéré, t. 11, p. 682.

(1) Manuel de droit intematùmal publie^ p. 187.

MODES d'Établissement et d'extinction clauses portant abdication de quelque parcelle de s veraineté, oq commet une tautologie quand on qu'elles sont soumises aux mêmes causes d'extinci que les traités. Il est manireste que les conventions ternationales sont de plusieurs sortes ; un traité coi h la fin d'une guerre ne peut pas être assipiilé, ei qui coaceme son régime, à un traité de commerce constate l'accord de volontés parfaitement libres. existe des causes d'extinction communes à toutes conventions telles que : la confusioo ou réunion s la même souveraineté des territoires des Etats cont; tants, l'expiration du terme convenu, la résolution consentement mutuel, il y a aussi des règles spécial chaque catégorie.

Que deviennent les servitudes lorsque l'un des E intéressés vient à disparaître? Dans le casd'annexic un autre de l'Etat dominant, elless'éteignentt/jso/'i» cette solution radicale s'impose quand on pense qu'i servitude ne crée jamais un lien de territoire à te toire.

Le bénéficiaire étant une personne est exposé à m rir, l'obligation suivra son sort. Et qu'on n'objecte que l'Etat annexant succède aux droits du défu Même les servitudes réelles (celles qui mettent en j sence un Etat et un territoire) ne sont pas assimilai à un droit d'usufruit, cessible à la volonté de l'usufi tier ;ia considération de la personne indifférente droit civil est capitale en matière de droit internai

nal. Nous pensons que l'Etat dominant est le sujet d'une double incapacité : r de son vivant il ne peut pas déléguer à un autre Texercice de ses droits ; 2* il ne peut pas les transmettre à sa mort, parce que le plus long terme pour lequel il les possède, c'est la durée de son existence en tant que personne souveraine.

La situation est différente au cas de disparition de l'Etat servant ; la question de la survivance des droits réels revient à se demander si les Etats ont capacité pour consentir des aliénations définitives de leur puissance territoriale. Nous pensons que la propriété est la base indispensable de la souveraineté, mais base trop large, support plus robuste que ne l'exigent les proportions de cette souveraineté pour ainsi dire amenuisée par le droit des gens. Aussi l'Etat peut-il amoindrir son droit de propriété, en abdiquer la partie superflue et cela définitivement. Un successeur le recueille tel qu'il le trouve. Nemo plus juris ad alium tr ans ferre pot est quam ipse habet.

Mais la souveraineté ne peut pas être ainsi démem^ brée une fois pour toutes. L'héritier du territoire n'est pas le continuateur de la personnalité de l'Etat défunt ; il acquiert la souveraineté franche et libre. La difficulté est de distinguer nettement les droits réels qui restreignent seulement la propriété de ceux qui restreignent la souveraineté. L'Etat annexant sera fort enclin à prétendre que toutes les obligations assignées sur le territoire gênent l'exercice de la souveraineté mais son ap-

MODES d'Établissement et d'extinction

plication ne saurait prévaloir contre les règles du droit des gens ; qu'il les viole ou s'y conforme, c'est une question de politique.

En somme les servitudes indépendantes de la disparition de TEtat qui en est chargé sont très rares même en théorie — raison de plus pour penser que les servitudes ne sont presque jamais des servitudes réelles.

Cette opinion que les obligations restrictives de la souveraineté s'éteignent fatalement par la mort de l'Etat grevé s'appuie sur une théorie plus générale que nous formulerons ainsi :

La succession d'Etat à Etat est une transmission de patrimoine et non de situation politique.

L'Etat annexant est subrogé intégralement aux droits et charges patrimoniaux du défunt ; donc pas de lésion ou de gain immérité pour personne, de ce côté. Quant à ceux qui jouissiaent d'un privilège d'ordre politique, ils n'en sont pas injustement dépouillés parce que leur droit était subordonné à une condition résolutoire qui s'est réalisée ; ils devaient s'attendre à cette éventualité.

Naturellemeot celte solution suppose une annexion forcée. Si l'Etat servant se réunissait à un autre de son propre mouvement, il devrait soit obtenir l'exonération de ses charges, soit faire de leur maintien une condition expresse de sa réunion à l'autre Etat ; sinon le sort de l'obligation dépendrait de la volonté de l'obligé.

Que se passe-t-il lorsque l'Etat servant,au lieu d'être annexé, subit un démembrement? Comme la personna^-

lité est indépendante de l'étendue du territoire, en règle générale il n'y a rien de changé. Exceptons toutefois le cas où la servitude est exécutoire précisément sur la partie qui a fait l'objet du démembrement. La solution est alors identique à la précédente : les servitudes restrictives de la souveraineté disparaissent, celles qui n'entravent pas son action persistent. Mais voilà, peutil exister des servitudes de cette dernière catégorie ? La majorité des auteurs répond affirmativement quoiqu'elle définisse les servitudes des restrictions à la souveraineté. Comment sortir de cette contradiction ? Le seul moyen c'est de s'attacher à déterminer l'élément qui prédomine dans le mélange intime que forment la propriété et la souveraineté ; voir si l'action gouvernementale est entravée dans une mesure appréciable ou négligeable sinon nulle. Ainsi» de l'avis unanime, les conventions relatives à la navigation des fleuves internationaux survivent à l'annexion et au démembrement. Nous arrivons au même résultat par un chemin plus direct, nous semble-t-il, au lieu de dire que les conventions fluviales subsistent quoique étant des servitudes, nous disons qu'elles subsistent tout naturellement parce qu'elles n'en sont pas. Est-ce qu'un Etat pourrait interdire la navigation sur un fleuve international sans commettre un abus de pouvoir, sans violer le principe proclamé au Congrès de Vienne (article 109) : « La navigation des rivières qui dans leur cours navigable séparent ou traversent différents Etats, du point où cha-

MODES d'Établissement et d'extinction 29*

cuDe d'elles devient navigable jusqu'àleurembouchure, sera entièrement libre et ne pourra sous le rapport du commerce être interdite à personne », principe que tous les Etats ont signé ou auquel ils ont adhéré?

Les fleuves internationaux de même que la mer territoriale font partie du domaine public international (1) ; les conventions qui en règlent l'usage ne sont que la mise en œuvre d'un droit inviolable et imprescriptible. Elles peuvent être modifiées par FEtat annexant, mais tant qu'il ne l'a pas fait, elles subsistent de plein droit. Nous voyons en elles des traités ne faisant pas une situation privilégiée à l'une des parties, ni ne contenant aucune obligation anormale, par conséquent dénués du caractère politique.

Le non-usage est une forme de la renonciation tacite. Il ne serait pas juste qu'un Etat conservât un privilège qu'il néglige d'exercer et qu'il reconnaît par là même inutile ; le principe de l'indépendance plénière tend à prévaloir sur l'exception. Cependant le non-usage a besoin d'être nettement caractérisé. Par exemple un Etat jouissant d'une servitude de passage pour ses troupes ne peut être considéré comme y renonçant par le fait qu'il n'en a pas usé dans une occasion ; plusieurs abstentions sont nécessaires et la majorité des auteurs enseigne que le non-usage doit se prolonger pendant

{{) G'est^à-dire qu'aucune de leurs parties ne peut être l'objet d*un. droit d'usage exclusif au profit des nationaux de FEtat riverain ; mais ce principe laisse entière la souTeraineté de TEtat.

30 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Ut

une génération. D'ailleurs la renonciation induite du non-usage se présentera rarement. Si TEtat dominant tient à la servitude il signifiera à l'Etat grevé que ses abstentions n'impli(}aent pas l'abandon de son droit, et s'il n'y tient pas^ îl ne fera pas de difficulté pour y renoncer expre&s^ément, au besoin moyennant indemnité. Il n'en est pas moins vrai que la servitude pour conserver sa valeur doit répondre à un besoin, c'est-à-dire être effective .

Dans les traités qui doivent produire des effets suc« céssifs, surtout lorsque la durée de l'exécution estindé-' terminée, les contractants se réservent habituellementla faculté de mettre fin à leur engagement par une ma-^ nifestation unilatérale de volonté ; c'est la dénonciation.

Même il n'est pas nécessaire que cette faculté soit expressément réservée, car la clause rébus sic stantibus est toujours sous-entendue. Cette clause signifie que le traité conclu sous l'influence de causes résultant de la situation respective des parties est subordonné à la persistance de ces causes. En matière de servitudes qui sont très généralement stipulées sans détermination de durée la dénonciation ne se comprendrait pas, car elle aurait pour effet de rendre l'obligation à peu près illusoire. Par contre, la clause rébus sic stantibus est susceptible d'être invoquée. Reste à savoir comment s'ocrera la résiliatian. Saf§i4I ^se TEbit grE¥é éfàmm^^pim 1& scr^ntode est devenue incompatible avec la situation