MODES D ETABLISSEMENT ET D EXTINCTION

souvelte qui lui est Taite? AssurémeDt non, ce serait retomber dans la dénonciation unilatérale. 11 faut donc qu'il y ait entente commune.

L'Etat qui veut recouvrer sa complète liberté d'action expose sa requête à celui ou ceux envers qui il est tenu et s'efibrce de les convaincre. Au besoin il pourra recourir à la médiation d'une tierce puissance, h l'arbitrage même pourvu que l'Etat dominant y consente. Exceptionnellement la servitude sera rachetable contre le gré du bénéficiaire lorsqu'elle est en flagrant désaccord avec l'organisation politique du pays. Ainsi certains princes allemands possédaient des droits seigneuriaux sur les territoires qui formèrent plus tard les départements du Haut et du Bas-Rhin. Il est certain que le maintien de ces droits était incompatible avec la nouvelle organisation inaugurée àlalïévolution. L'Assemblée nationale « considérant qu'il ne peut y avoir dans l'étendue de l'empire français d'autre souveraineté que celle de la nation » les abolit moyennant une indemnité {!).

L'exemple de la Russie en octobre 1870 doit être éuergiquement blâimé. Profitant du désarroi causé en Europe par la guerre franco-allemande, le chancelier prince Gortschakoff fit tenir aux cabinets européens intéressés une note déclarant que « Sa Majesté l'empereur de Russie ne saurait se considérer plus longtemps

(I) De Clercq, Recueil des traités de la Frtince, t. Il, p. 209.

— 'es obligations du traité de i856 eo tant neat ses droits de souveraineté sur la . Entre autres motifs allégués il était de Paris, ayant subi de nombreuses momment par le fait de l'érection de la L Valachie en principauté de Roumanie, pour caduc ; de plus, que les prescrips 11, 13 et 14 exposaient la Russie h un aaintenant que les navires de guerre ;e au cuirassemeDt,'francbir les détroits lion delà Turquie.

t trop divisée à ce moment pour refuser Russie sur le fond de ses prétentions, estations de TAngleterre le chancelier (sans la provoquer) à la réunion d'une ndres qui d'ailleurs se termina par un & l'égard du fait accompli. Cependant 17 janvier 1871 enregistra la déclara- R Les plénipotentiaires de l'Allemagne, de l'Autricbe, de l'Italie, de la Russie réunis, reconnaissent que c'est un prio- 1 droit des gens qu'aucune puissance ne - des engagements d'un traité ni en molUoDs qu'à la suite de l'assentiment des luîtes au moyen d'une entente ami

mtii-ts^ l«7). L Ul.

MODES d'Établissement et d'extinction 33

Il noas reste à examiner les effets de là déclaration de guerre sur les servitudes, exception faite pour lès conventions conclues en vue de la guerre telles que la déclaration de Paris du 16 avril 1836 relative à la course, àTimmunité de la marchandise neutre et de la marchandise ennemie sous pavillon neutre, au blocus, là convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, la déclaration de St-Pétersbourg sur les balles explosibles, etc., la rupture des relations pacifiques entre deux Etats entraîne la résolution des traités qui n'ont pas reçu leur exécution intégrale, et pour les remettre en vigueur à la fin des hostilités il faut une clause expresse. « On n'est pas d'accord, écrîl M. Louis Renault (1), sur Teffet que produit la déclaration de guerre par rapport aux traités conclus antérieurement par les belligérants ; la solution qui tend à prévaloir surtout dans la pratique est que ces traités, même ceux qui concernent des intérêts privés ou judiciaires, sont anéantis par l'état de guerre et ne revivent pas de plein droit parle rétablissement de la paix ».

Cette manière de penser n'est en somme qu'une application de la règle rébus sic siantibus, car évidemment la situation respective des contractants est modifiée par le seul fait de la belligérance.

Les servitudes réelles subsistent malgré la déclaration de guerre ; seulement leur exercice est suspendu pendant toute la durée des hostilités.

(1) nevue critique, 188i, p. 474-475.

Cela vient de ce qu'elles sont une charge pour le territoire non pourTEtat personne morale et on sait que la guerre est une relation d'Etat à Etat. La distinction est un peu subtile, mais elle est admise par la pratique internationale : les guerres du premier Empire avec l'Angleterre n'ont pas résolu notre droit de pêche sur la côte de Terre-Neuve. En étudiant les capitulations dans la partie historique de ce travail nous aurons à entrer dans des développements au sujet de leur extinction.