CHAPITRE IV

DISTINCTION DES SERVITUDES D AVEC CERTAINES SITUATIONS PRÉSENTANT QUF.LOtlE ANALOGIE AVEC ELLES.

Nous avons vu que les servitudes consistent toujours dans une obligation de laisser faire ou de ne pas faire, inpatiendo velin non faciendo (I). De là vient leur division naturelle en positives et négatives. Toutefois pour les passer en revue, il nous parait préférable d'adopter une autre méthode ; c'est d'envisager successivement les attributs de la souveraineté et de grouper autour de chacun les diverses servitudes qui l'affectent.

Avant d'entrer en matière il convient de dire un mot

(1) Par là se trouve éliminée de notre Bujet l'oblifiation de payer tribut ; autrefois les puissances maritimes payaient une somme aux Etats barbaresques pour se mellre à l'abri de leurs pirateries fc'élait ce qu'on appelait obtenir la passe algérienne).

Aujourd'hui la. République d'Andorre paie une redevance annuelle de 960 francs h la France et bisannuelle de 841 francs à l'évêque d'Urgel, La principauté de Bulgarie, d'après l'article 9 du traité de Berlin, est redevable envers la Turquie d'un tribut établi sur le revenu moyen du territoire : d'ailleurs elle ne l'a jamais acquitté.

Dans le cours de l'existence du Saint-Empire romain t^ermanique et notamment lors du recès du 2S février 1803, des principautés minuscules furent réunies à des Etals plus importants ; c'est ce qu'on appelait médiatiser parce que les princes inféodés ne dépendaient plus de l'Empereur immédiatement mais par l'intermédiaire d'un suzerain, Ils étaient dédommagés par la convention du

de certaines situations créées par la politique qui opèrent un déplacement de souveraineté. Les unes sont tombées en désuétude, les autres existent actuellement. Autrefois la pratique internationale avait fréquemment recours à l'hypothèque. Pour garantir ses engagements un Etat cédait une portion de son territoire ; on voit que l'hypothèque n'était pas un démembrement éventuel, mais actuel , elle correspondait à l'antichrèse du droit privé (1), L'Etat créancier prenait possession du territoire engagé et en cas de non-paiement au terme convenu en devenait définitivement propriétaire. C'est même ce qui arrivait généralement. La Corse hypothéquée à la France par la République de Gênes (traité de 1756) fut annexée au royaume en 1768. 11 est vrai que les Génois n'auraient jamais réussi à rétablir leur autorité dans l'île qui s'était insurgée contre eux et qu'en cédant une souveraineté purement nominale, ils s'acquittaient de leurs dettes à bon compte. Le pays de Vaud remis aux cantons de Berne et de Fribourg pour garantir les dettes contractées par le duc de Savoie fut gardé

droit aux honneurs royaux et par des rentes perpétuelles mises à la charge des Etats auxquels ils s*étaient rattachés.

(1) Toutefois on ne peut pas pousser Tassimilation bien loin parce que, dans le droit privé, le contrat d'antichrèse ne saurait contenir la clause compromissoire en vertu de laquelle le créancier non payé à l'échéance du terme acquerrait de plein droit la propriété de rimmeuble ; l'intervention de la justice est obligatoire dans l'intérêt du débiteur. En droit international dans la pratique ancienne, rien ne faisait obstacle à l'introduction de la clause compromissoire^ elle était même sous-entendue.

par les créanciers non désintéressés et devint plu6 tard un canton suisse.

En tout cas, la souveraineté de l'Etat cédant était complètement suspendue pendant toute la durée de l'occupation hypothécaire. 11 n'y avait pas servitude, mais transfert de la souveraineté. Un pareil procédé est tout à fait inconciliable avec le principe de la souveraineté nationale ; aussi l'hypothèque actuellement usitée dans la pratique internationale a-t-elle une portée toute différente. L'Etat débiteur se borne à donner une délégation sur certaines sources de ses revenus (douanes^ monopole du tabac, etc.) ou sur le produit des biens composant son domaine privé (1).

On ne saurait voir non plus une servitude dansl'oblîgation imposée au vaincu par l'Etat vainqueur de laisser occuper militairement une partie de son territoire jusqu'au paiement de l'indemnité de guerre. Cette clause est pour ainsi dire de style dans les traités de paix; elle se trouvait dans le traité de Francfort du 10 mai 1871 (art. 8) ; le traité de Shimonoseki du 17 avril 1895, qui mit fin à la guerre entre la Chine et le Japon^ stipula que a comme garantie de l'accomplissement fidèle des stipulations de l'acte, la Chine consentait à l'occupation temporaire par les forces du Japon de Weï-

(i) Le fait pour un Etat de donner hypothèque à ses créanciers est un engagement dépourvu de sanction ; sa rupture ne peut motiver IMntervention d'une puissance étrangère. U n*y a de servitude que si TEtat soumet ses finances à la surveillance des représentants d'un ou de plusieurs Etats.

Haï-Weï. Une disposition analogue est intervenue à la conclusion de la paix gréco-turque (4 décembre 1897) ; l'évacuation de la Thessalie a été retardée jusqu'à raccomplissement de certaines conditions par la Grèce. Mais dans tous ces cas l'exercice de la souveraineté ne change pas de mains ; l'Etat vaincu est seulement astreint à entretenir à ses frais les troupes d'occupation.

Les vicissitudes de l'Empire Ottoman ont donné naissance à des situations qui effectivement diffèrent bien peu de celles que créait l'ancienne hypothèque. Sans doute cet état de choses ne dérive pas de la même cause puisqu'il s'agit non de garantir une créance mais d'acjcomplir une tâche de réorganisation au-dessus des .forces du souverain titulaire. Aussi, tandis qu'autrefois l'Etat créancier acquérait la souveraineté du gage sous condition résolutoire, aujourd'hui l'Etat ottoman n'est |)lus souverain de certaines provinces que sous condition suspensive. Mais le résultat est pareil, car si la condition résolutoire n'arrivait pour ainsi dire jamais, la condition suspensive menace de se prolonger indéfiniment. Nous avons en vue la situation de l'Ile de Chypre et de la Bosnie-Herzégovine.

L'Angleterre s'est fait céder l'île de Chypre par le sultan pour l'occuper et l'administrer et être ainsi en mesure de défendre contre toute attaque les possessions asiatiques turques (4 juin 1878).

Sauf quelques réserves en matière religieuse et cette

restriction que les Chypriotes conservent la nationalité ottomane, l'Angleterre dispose de tous les pouvoirs ; elle nomme les fonctionnaires et les magistrats, elle établit et perçoit les impôts, elle légifère sur toute matière, elle fixe le chiffre du budget. L'excédent des recettes sur les dépenses doil être versé au trésor du Sultan ; voilà tout ce qui marque la persistance de la souveraineté ottomane. D'ailleurs il n'est pas possible de se faire d'illusion sur l'éventualité de la restauration de l'autorité ottomane dans l'Ile de Chypre puisque l'Angleterre a déclaré que son occupation durerait tant que ta Russie ne restituerait pas à la Turquie les possessions arméniennes conquises sur elle. Or l'article 58 du traité de Berlin porte que « la Sublime Porte cède à l'Empire russe en Asie les territoires d'Ardahan, Karset Batoum avec ce dernier port «.Commentsupposerquela Russie se dessaisira bénévolement de territoires sur lesquels elle a le droit de souveraineté parfaite ?

Pour la Bosnie-Herzégovine la situation est encore plus nettement caractérisée si c'est possible.

Le traité de Berlin qui donne à l'Autriche-Hongriele droit d'occuper et d'administrer ces provinces ne spécifie ni la nature des droits concédés, ni ce que pourraient fltre ceux laissés au Sultan, ni le temps que durerait la réorganisation ; il ne prescrit même pas à l'Autriche de rendre ces provinces, une fois celte réorganisation terminée (i). Quoique les habitants soient sujets

(1) B L'occupation demeurera tant qu'il faudra pour atleindre le

turcs, une loi austro-hongroise du 24 octobre 1881 décide : « que tous les hommes capables de porter les armes, originaires de la Bosnie etderHerzégovîne,sont tenus de participer personnellement à la défense du pays et de la Monarchie qui assure protection et sécurité aux provinces qu elle administre. Le Sultan n'a plus que le nudum jus, un titre honorifique et à peu près illusoire même pour l'avenir.

Le droit de TAutriche sur la Bosnie-Herzégovine comme celui de TAngleterre sur Tîle de Chypre est la souveraineté m Âo;iw « mode d'acquisition dont la diplomatie moderne a enrichi le droit des gens et qui convient à certaines situations auxquelles Tamour-propre des parties ou les intérêts contradictoires des tiers empêchent l'application immédiate de solutions nettes et définitives ». En d'autres termes c'est une annexion déguisée.

Quand un Etat n'exerce plus aucune autorité effective sur une portion de son territoire, il n'y a pas démembrement de la souveraineté, mais en réalité démembrement de l'Etat ; et un critérium qui permet, à notre avis, de discerner la servitude du démembrement, c'est

but que l'Europe a eu en vue en nous confîant le mandat ; tant que ce sera nécessaire pour le rapatriement des fugitifs et le rétablissement de la tranquillité dans ces malheureuses provinces ; tant enfin que tous les dangers ne seront pas écartés et aussi longtemps que la Sublime Porte ne pourra nous rembourser les frais faits ou ne sera pas de force à maintenir l'ordre^ » Discours du comte Andrassy aux Délégations (novembre 1878).

le fait de la disposition de la force armée. Si ■ étranger occupe militairement (et paisiblement ritoire, il nous parait difficile de ne pas le reci comme substitué au souverain nominal pends la durée de l'occupation. En pareil cas la situa être définie un protectorat.