DROIT DE CONSTITUTION ET DE LÉGISLATION

Les Etats ont, par définition, le droit de choisir leur constitution, la forme de leur gouvernement et de la modifier à leur gré. Aussi la restriction de ce droit a-t-elle pour effet de classer TEtat qui la subit parmi les mi-souverains. Cette situation ne se rencontre pas fréquemment, mais elle est susceptible de se produire lorsque plusieurs Puissances se mettent d'accord pour créer un Etat ; celui-ci acquiert la personnalité telle qu'elle lui est octroyée, entière ou imparfaite. C'est le cas de la Bulgarie, ainsi qu'il ressort de l'article 3 du traité de Berlin : « Le prince de Bulgarie sera librement élu par la population et confirmé par la Sublime Porte, avec l'assentiment des Puissances. Aucun membre des dynasties régnantes des grandes puissances

44 DEtnÉMZ PARTIE. — CBUTTDE PREXIER

européeoDeâ ne pourra èlre élu prince de Bulgarie. En cas de vacance de ladignilé priociêre réleclion du dou-

'ace se fera aux mêmes condilioos et dans les

'onnes. »

qui concerne le droit de législation, il existe des uverainsqui ne le possèdent pas dans toute son ité, la Roumanie, la Serbie, le Monténégro se imposer des règles de droit public (I). Dansées isent les articles 27,33 et 44 du traité de Berlin, inction des croyances religieuses et des conne pourra être opposée â personne comme un exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la ce desdroîts civils et politiques, l'admission aux publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice Srentes professions et industries, dans quelque que ce soit. La liberté et la pratique extérieure les cultes seront assurées h tous les ressortisssi bien qu'aux étrangers et aucune entrave ne itre apportée soit à l'organisation hiérarchique irentes communions, soît à leurs rapports avec efs spirituels ». Ces prescriptions ne tendent ire aux Etats à qui elles s'imposent unecondition re, car elles ne font que consacrer un principe commun européen, la liberté de conscience et . En fait, la souveraineté n'en subit aucune di-\

régime d'obligation impose à ces Etats deux principes de lie : 1" égalité des régnicoles devant la loi, sans distinction n ; 2' liberté des cultes.