ET DE LEGISLATION 4S

minittion et il ne faudrait pas croire que leur itiobsérvaoce entraînât de plein droit la déchéance de la personnalité politique. Les Etals reconnus parle traité de Berlin ont reçu définitivement l'investiture souveraine et non sous condition résolutoire (1). Mais il nous parait certain que les puissances n'ont pas eu l'intention de leur donner seulement un conseil ni même d'indiquer le prix qu'elles demandaient en retour de leur appui collectif ; leur sentiment qui peut se déduire des termes impératifs de l'acte, a été de se réserver le droit d'intervenir au cas où les Etats balkaniques tiendraient une conTtuile en opposition avec le principe de la tolérance religieuse, La servitude est négative, non effective si l'on veut, puisque aucune tierce puissance ne s'ingère dans l'action du gouvernement ; elle existe réellement puisque le traité prévoit implicitement le cas où la nonintervention cesserait d'être un devoir pour les Etats signataires.

L'article 12 {3' alinéa) dn même traité de Berlin contient une restriction au droitde législation, (t Les ressortissants de la principautéde Bulgariequi voyageront ou séjourneront dans les autres parties de l'Empire ottoman seront soumis aux autoritéset aux lois ottomanes. »

(I) Le traité de Berlin, en faisant du respect de l'éj^alité des droits de tous les ciloyens par la Hoamanie.la Serbie et le Monténégro, la condition de leur reconnaissance, nous paraîtleur avoir moins imposé que recommandé l'observation d'un principe admis p.ar la généralité des peuple» civilisés. Piédeliëvre, Précis de droit internalionat public, t. I, p. 99. Voyez aussi Pradier-Fodéré, op. cit., 1, p. 239.

luse vise à établir netlemeot une diiTérence cotre rie qui est dans la mouvaace de l'Empire ottoes autres Etats balkaniques qui ont acquis l'in- LDce parfaite. En conséquence, les articles 3 i , disent que les Monténégrins, les Roumains et les séjournant dans l'empire ottoman doivent tés selon les principes généraux du droit in ter- . Cela signifie que la protection de leur sou- 'étend sur eux en pays étranger, tandis que les s n'ont pas une natiooalité distincte en ce qui e leurs rapports avec le gouvernement du Sul-

cle 29 dispose que : le Monténégro adoptera la onmariltraeenvîgueurenDalmatieetrarticleSO iBS musulmans ou autres qui possèdent des prolans les territoires annexés au Monténégro et qui Bulfixer leur résidence hors de la principauté, it conserver leurs immeubles en les atTermant s faisant administrer par des tiers. Personne ne itre exproprié que légalemeni pour cause d'intéic et moyennant indemnité préalable ».

:-à-dire que lu Bulgarie ne peut pas accréditer d'amb a ssaés de la Porte ni se Faire représenter par des consuls sur 'e oltomao. De telle sorte que le» Bulgares en Turquie sont I comme sujets du Sultan.

SECTION I. — Obligation de ne pas rortiHer < points du leppîtoîre.

Le droit de défense du territoire est intan conteslablement tous les Etats, même ceus placés sous le régime de la neutralité perpétu Tenl par eux-mêmes résister aux attaques, par la force à l'envahissement de leur territo gitimilé de la défense découle du droit de con Le droit de pourvoir à sa sîlrelé est un peu d cause de son élasticité ; il consiste à se mettre défendre efficacement le territoire ; mais si large mesure il participe de l'inaliénabilité d défense il est manifeste que son but peut êtri Sous le prétexte de prendre des mesures p contre l'éventualité d'une agression, un El augmenter excessivement ses forces militaii redouter à ses voisins qu'il ne prépare uneatt tre eux ou qu'il ne se refuse à tenir ses eng Aussi le droit de sûreté est-il susceptible de 1 La pratique internationale y recourt très fré(

pour préveDir les ruptures de l'équilibre potîlique, et les servitudes qui eD résultent soot tantôt négatives, tantôt positives.

t" Par le traité dTJtrecht (1713) la France s'engageait envers l'Angleterre à ne pas fortifier Dunkerque, clause plusieurs Tois renouvelée et qui a été abrogée, par le traité de Paris de 1783 (art. 17).

2* Une clause du traité de 1815 obligeait la France envers la Conrédération helvétique à démolir les rortiBcationsd'HuDÏDgue et à ne pas en élever de nouvelles dans un rayon de trois lieues de la ville de Bâle.

3* A l'issue de la guerre de Crimée, un Congrès se réunit à Paris en 1856 pour déterminer les conditions d'une paix durable. L'Angleterre, invoquant le dogme de l'intégrité de l'empire ottoman, voulut imposer à la Russie toute une série de servitudes qui tendaient cL lui interdire de fortifierune grande partie de ses côtes. On aboutit à Tarticle 13 ainsi conçu : « La mer Noire est neutralisée, ouverte à la marine marchande de tous les les pavillons, ^es eaux et ses ports interdits au pavillon de guerre, soit des puissances riveraines, soit de toute autre puissance. La mer Noire étant déclarée neutre, le maintien ou rétablissement sur son littoral de places militaires devient sans objet. En conséquence S. M. l'Empereur de Russie et S. M. le Sultan s'engagent à n'élever et h ne conserver aucun arsenal maritime. » La diplomatie de lord Clarendon parvint même à faire décider que les riverains ne pourraient entretenir pour

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la surveillance des côtes que six bâtiments à vapeur de cinquante mètres de flottaison et quatre bâtiments légers ne dépassant pas deux cents tonneaux chacun. Une obligation aussi minutieuse n'est pas de celles qui subsisteutlongtemps parce qu'elle avait pour effet de blesser la Russie dans son amour-propre. Une des raisons invoquées par cette puissance pour se libérer, fut le caractère humiliait des diverses servitudes qui l'atteignaient. Nous avons dit précédemment commentées stipulations du traité de 1856 ont été abrogées parla Conférence de Londres (13 mars 1871) (1).

(1) Le principe de la clôture des dëtroita du Bosphore et des Dardanelles pour les navires de guerre est toujours en vigueur. Cette disposition qui date de 18il a H6 confirmée expressëmeat par les traités de 1856, de 1811 et de 1878. Elle constitue une obli(;ation collective de toutes les puissances sif^nataires euvers la Porte et aussi les unes envers les autres.

Ce caractère d'engagement réciproque Qt l'objet de restrictions assez vaguement formulées par lord Salisbury au congrès de Berlin ; la cause en fut l'annexion du port de Batoum à la Russie, mais les plénipotentiaires de cette dernière puissance ayant déclaré que l'intention de leur gouvernement était d'ouvrir ce port à la navigation inlernationale, le représentant de l'Angleterre consentit à signer le maintien du statu quo ante relativement aux détroits. En 1S8S lord Salisburj à nne séance de la Chambre des Inrds développa la même interprétation contenue dans son langage à Berlin ; il en résulterait que l'Angleterre estime que pour avoir le droit de faire pénétrer sa Hotte dans les détraita il lui suflirait de négocier avec la Porte l'abrogation de son engagement. M. GelTcken combat cette opinion ; d'après lui l'Angleterre déliée par le Sultan serait encore tenue envers leH autres puissances signataires, la clillure des détroits ne peut devenir caduque que du consentement des puissances qui l'ont établie. Cette manière de voir nous parait exacte. Pour plus de détails consulter Gecfîken, La question des détroits, R. D. I. , t. XVII, année I88S, p. 362.

Quant à la situation de la Turquie, il ne faut pas y voir une ser

spï-r

4** En 1867, des difficultés s'élevèrent à propos de la place forte de Luxembourg. Un traité signé à Londres le 11 mai de la même année résolut la question en ordonnant la démolition de la forteresse et en attribuant au grand-duché de Luxembourg tout entier, sous la souveraineté de la Maison d'Orange, une neutralité perpétuelle. La situation de cet Etat diffère de celle de la Belgique et de la Suisse en ce que, aucun établissement militaire ne peut être maintenu ou créé sur le territoire luxembourgeois ; le grand-duc doit se borner à entretenir des troupes de milice.

5** Le traité de Berlin nous offre encore des exemples de restrictions au droit de sûreté.

L'article 11 dispose « que toutes les anciennes forteresses de la Bulgarie seront rasées aux frais de la principauté, dans le délai d'un an ou plus tôt si faire se peut, le gouvernement local prendra immédiatement des mesures pour les détruire et ne pourra en faire construire de nouvelles ». 11 est vrai que cette injonction est restée

vitude. D'après le traité de Londres (i871) eUe a le droit d'ouvrir en temps de paix les détroits aux navires de guerre des puissances amies pour qu'ils lui garantissent son indépendance dans le cas où la Russie la menacerait. La Turquie est donc libre de s'adresser à qui il lui plaira sans avoir à rendre compte de son choix. Donc l'Angleterre ne pourrait légitimement envoyer sa flotte dans la mer Noire que si une demande lui était faite dans ce sens parle Sultan.

Signalons à propos de la Russie la convention signée à Paris le 30 mars 1856 entre la France, l'Angleterre et la Russie aux termes de laquelle cette puissance serait engagée à ne pas fortifier les îles d'Aland et à n'y créer ou maintenir aucun établissement militaire ou naval (De Clercq, t. VII, p. 72).

DROIT DE DÉPENSE ET DE SÛRETÉ 5l

lettre morte ; on peut même se demander si des prolestalioDs dans le but de la faire observer ne seraient pas trop tardives.

L'article 29 règle ainsi qu'il suit la condition du Monténégro : « Il y aura pleine et entière liberté de navigation sur laBojana pour le Monténégro. 11 ne sera pas construit des fortifications sur le parcours de ce fleuve, à l'exception de celles qui seraient nécessaires à la défense locale de la place du Scutari, lesquelles ne s'étendront pas au delà d'une distance de six kilomètres de cette ville. Le Monténégro ne pourra avoir ni bâtiments m pavillon de guerre. Le port d'Antivari et toutes les eaux du Monténégro resteront fermés aux bâtiments de guerre de toutes les nations. Les fortifications situées entre le lac et le littoral, sur le territoire monténégrin seront rasées et il ne pourra en être élevé de nouvelles dans cette zone. <>

Mentionnons aussi les traités conclus en 1873 parla Russie avec le Khan de Khiva et l'émir de Boukhara par lesquels la Russie s'est fait attribuer le droit d'élever sur la rive gauche de l'Amou-Daria dans les limites du territoire de Khiva et de Boukhara, des ponts, des bâtiments de douane, des embarcadères, des magasins ou autres constructions de ce genre.

a) Neutralité du Chablais et du Faucigny.

Le Congrès de Vienne neutralisa le nord de la Savoie faisant partie du royaume de Sardaigne, c'est-à-dire les deux vallées du Chablais et du Faucigny. Ce fut l'œuvre

de l'arliele 92 de l'Acte final, ainsi conçu : « Les provinces du Chablais et du Paucigny et tout le territoire de la Savoie au nord d'Ugine appartenant à Sa Majesté le roi de Sardaigne feront partie de la neutralité de la Suisse, telle qu'elle est reconnue et garantie par les puissances. En conséquence toutes les fois que les puissances voisines de la Suisse se trouveront en état d'hostilités ouvertes ou imminentes, les troupes de Sa Majesté le roi de Sardaigne qui pourraient se trouver dans ces provinces se relirerontet pourront, à cet effet, passer par le Valais si cela devient nécessaire ; aucunes autres troupes armées d'aucune autre puissance ne pourront traverser ni stationner dans les provinces et territoires susdits, sauf celles que la Confédération suisse jugerait à propos d'y placer ( I ). » Le traité de Paris du 20 novembre 181 S agrandit la région neutralisée : «La neutralité Suisse sera étendue au territoire qui se trouve au nord d'une ligne à tirer depuis Ugine au midi du lac d'Annecy parFaverge jusqu'à Lecheraîne, et du lac du Bourget jusqu'au Rhône, de la même manière qu'elle a été étendue aux provinces de Chablais et de Faucigny (2). » Le traité de Turin du 24 mars 1860 fit passer ces territoires sardes sous la souveraineté de la France et il spécifia dans son article 2 que les provinces cédées restaient grevées des mêmes charges que précédemment ; la neutralité était considérée comme une servitude indé-

(1) De Clercq, t. II, p. 804.

(2) Article 3 du traité de Paris, De Clercq, t. Il, p. 645.

pendante des changements de souveraineté. En 18831e Conseil fédéral s'émut de ce que desmanœuv '"-'

été effectuées dans la zone neutre et d'un pr( tifications à élever sur le mont Vuacbe. 11 pr^ ces faits constituaient une violation des traitt vernement français répondit qu'il n'avait pas qu'on lui avait prêtée et que « dans les étuo mobilisation, son état-major s'était attaché i complètement le territoire neutralisé ».

Pour envisager ta question sous son aspect il faut au préalable décider dans l'intérêt neutralisation a été opérée en 1815. Est-ce ec la Sardaigne, est-ce en faveur de la Suisse *! thèses ont été soutenues (f). Celle qui nous plus plausible conclut en faveur de la Sardaig reconnaissant que la Suisse profite aussi de li établie. La Sardaigne avait grand intérêt à U rer la neutralité du Chablais et du Faucigny en cas de guerre elle se trouvait parla disf laisser des troupes pour garder le pays ; ell fait plusieurs fois la demande, notamment d'Utrecht, mais la France contre qui était di[ garantie s'y était opposée. D'ailleurs les cire qui accompagnèrent la décision du Congrès i sont à retenir. Le canton de Genève avait âen

(1) On les trouve développées avec beaucoup de dét thèse de M. Lameire, De la neutralité territoriale locale, Voyez aussi la thèse de M. Kiatibian, p. 38 et s.

D de territoire à la Sardaigne pour supprimer le dlemeDtrésullaatd'enclaTessituéesen pays sarde, proposition fiil accueillie favorablement et le goumeot du roi de Sardaigne demanda eo retour que itralité suisse fût étendue aux deux provinces en on. 11 est à croire que celui qui prenait une telle dve ne le faisait pas dans le but de s'imposer une e. Le plénipotentiaire sarde, M. de St-Marsan, luniqua au Congrès un mémoire constatant l'acle son gouvernement avec la Confédération : « Le Sardaigne, pour être agréable aux puissances, nt, en faveur du canton de Genève, à une cession ritoire et aux conditions suivantes : Art. i". Que ovinces de Chablais et Faucigny, ainsi que tout le aire situé au nord d'Ugine et appartenant à S. M. . compris dans la neutralité helvétique garantie utes les puissances, c'est-à-dire que, toutes les ue les puissances voisines de la Suisse se trouve- :nétatd'hostilitésou commencées, ou imminentes, )upesde S. M. le Roi de Sardaigne qui se trout dans ces provinces puissent se retirer et prencet effet, s'il est besoin, la route du Valais. » On irer plusieurs déductions de ce document. Il n'épas pour le souverain territorial l'obligation de r ses troupes, mais il lui en laisse la faculté et de n'autorise à se servir en ce dernier cas du terrisuisse. 11 est indéniable que c'est là un avantage dérable. Il implique aussi le droit d'entretenir des

troupes en temps de paix et quant aux fortilicatiot n'en es! pas parlé ; les exceptions ne pouvant être se entendues, la logique oblige d'en inférer que la règl vigueur est le droit commun ; le droit de sûreté est d entier.L'utilité que la Suisse tirait de cette neutralisai est purement hypothétique ; en cas de guerre, elle f vait faire occuper les provinces du sud du Léman afîi protéger son territoire dans le cas où le roi de Sar gne aurait jugé k propos d'envoyer ses troupes stati nées sur la frontière suisse, dans des positions i gnées. Une servitude imposée à la Sardaigne aurail obliger ce pays à ne jamais dégarnir de défenseurs provinces voisines de la Suisse. Tandis que le Conj de Vienne décida tout le contraire ; la Sardaigne | faire passer ses soldats à travers le canton du Val Sans doute il n'y a pas obligation pour la Suisse de fendre un territoire sarde que le souverain ne déf pas ; aussi ne disons-nous pas que la Suisse est grt d'une servitude, elle a le droit de faire dans son int ce que néglige de faire son voisin, mais dans le : cas de négligence.

Depuis le traité de Turin, la France est substitu la Sardaigne. Il en résulte que la convention de neu llté n'a plus de raison d'être, puisqu'elle était sur dirigée contre la possibilité d'une guerre entre c puissance et la Sardaigne. La Suisse n'a rien à ga; à son maintien. Nous estimons que le gouvernen français a été mal inspiré en 1883 quand il n'a pae

Tendiqué le droit de fortifier à sa guise les provinces neutralisées. Le Chablais et le Faucigny ne peuvent pas être dans une situation différente de celle de la Suisse sous le rapport de la neutralité. Or, la Suisse jouit de rentière liberté de fortifier son territoire et d'y entretenir des troupes. Le texte de Tarticle 92 de TActe final de Vienne ne peut laisser aucun doute sur cette assimilation, a Les provinces du Chablais et du Faucigny et toutleterritoiredelaSavoie au nord d'Ugine appartenant à S. M. le Roi de Sardaigne feront partie de la neutralité de la Suisse, telle qu'elle est reconnue et garantie par les puissances. En admettant le maintien de cette neutralité locale et en Tinterprétant dans le sens de Tassimilation à la neutralité suisse, il ne reste à la charge de la France qu'une servitude problématique ; Tobligation en cas de guerre de défendre la frontière suisse ou de permettre aux troupes delà Confédération d'occuper le pays pour remplir cette tâche elles-mêmes. Dans le cas où l'on admettrait que la Suisse a le droit de faire pénétrer ses troupes sur le territoire neutre, nonobstant la promesse de la France de veiller efficacement à la protection de la frontière, cela n'emporterait nullement le bien fondé de la prétention de défendre la construction de fortifications ; la Suisse ne serait-elle pas plus en sûreté en occupant un pays pourvu de moyens de défense? En définitive Tintérêt de celle question est plutôt mince au point de vue pratique. La Suisse n'a pas manqué de faire ressortir son droit d'occupation

lorsque l'occasion s'en est présentée, c'est-à-dire en 1859 au début de la gaerre franco-autrichienne pendant laquelle la neutralité du Faucigny Tut violée sans que le» protestations de la Suisse eussent une suite et au début de la guerre de 1870 ; dans sa déclaration de neutralité, le Conseil fédéral tout en affirmant son droit d'occupation ajoutait qu'il n'en userait qu'après s'être eotendu avec le gouvernement français.

b) Neutralité des lies Ioniennes.

Les lies Ioniennes appartinrent à Venise jusqu'au traité de Campo-Formio, c'est-à-dire tant que la République de Venise dura ; elle les avait acquises pour prix du transport des croisés à Constautinople (4° croisade 1202), d'abord sous la suzeraineté nominale de l'Empire latin d'Orient, ensuite elle les garda en pleine souverainetélorsque Michel Paléologue eut rétabli l'empire grec. Lorsque la République eut été anéantie, Venise et ses possessions de terre ferme furent données à l'Autriche et les lies Ioniennes passèrent à la France sous la domination de laquelle elles restèrent non sans Irouble jusqu'au Congrès de Vienne. En 181 oies sept îles furent constituées en un Etat ou plutôt en plusieurs petits Etats mi-souverains placés sous le protectorat de l'Angleterre qui éleva à Corfou des fortifications formidables. En 1863 la Grèce ayant renversé le gouvernement du roi Olhon de Ravière,rAngleterre pour faire élire un prince de la famille royale de Danemark oËFrit de céder les lies

58 DEtnOÈME PARTIE. — CHAPITRE II

au royaume hellénique. Le traitédul4novembre 1863 conclu entre les cinq grandes puissances et la Grèce stipula : « Les cours de France, d'Angleterre et de Russie en qualité de garantes de la Grèce déclarent avec l'assentiment des cours d'Autriche et de Prusse que les lies Ioniennes après leur réunion au royaume de Grèce jouiront des avantages d'une neutralité perpétuelle et en conséquence aucune Torce armée navale ou militaire ne pourra jamais être réunie ou stationner sur le territoire ou dans les eaux de ces îles, au delà du nombre strictement nécessaire pour maintenir l'ordre public et assurer la perception desrevenus de l'Etat. Les hautes parties contractantes s'engagent à respecter le principe de neutralité stipulé parle présent article (art. 3). Comme conséquence de cette neutralité les fortifications construites dans l'tle deCorfou et dans ses dépendances immédiates étant actuellement sans objet devront être démolies avant la retraite des troupesanglaises. » La Grèce était assez mécontente de cette neutralité à laquelle elle ne s'était pas attendue lorsque l'Angleterre lui avait proposé la cession des lies. Elle parvint h en Taire restreindre les eiïets. Un traité du 29 mars 1 864 décida quela neutralité serait limitéeà Corfouetà Paxo. Cette neutralité a été respectée lors du blocus de la Grèce en 1 886 et du blocus de l'Epîre par la Grèce en 1897(1). Il y a là un cas de ser-

(1) Voir sur cette question, Politis, La guerre gréco-turque, R. 0. J> P., t. IV, p. 728.

DROIT DE nÉFENSE ET DE SÛRETÉ 59

vitude parce que les lies de Corfou et de Paxo oe peuvent pas être mises en état de défense, la souveraineté intérieure est donc restreinte.

SECTION II. — Droit de garnison.

Les restrictions au droit de sûreté peuvent présenter le caractère positif; elles consistent alors le plus souvent dans le droit d'entretenir des troupes de garnison sur un ou plusieurs points du territoire. L'article 103 de l'Acte final du Congrès de Vienne accordait à l'Autriche le droit de garnison dans tes places de Ferrare et de Comacchio possessions du St-Siège. La même puissance recevait un semblable droit sur la place forte de Plaisance en vertu de l'article 5 du traité signé à Paris en 1817 entre l'Espagne, l'Autricbe, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie : « Quoique la frontière des Etals autrichiens en Italie soit déterminée par la ligne du Pô, il est convenu d'un commun accord que la forteresse de Plaisance offrant un intérêt plus particulier au système de défense de l'Italie, S. M. I. et R. conservera dans cette ville jusqu'à l'époque des réversions après l'extinction de la branche espagnole des Rourbons le droit de garnison pur et simple, tous les droits réguliers et civils sur cette ville étant réservés au souverain futur de Parme. »

Quelquefois le droit de garnison n'est pas une

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