AVANTAGES CONSENTIS AUX RIVERAINS

rentre dans le domaine privé : elle subit le niveau du droit commun. » Mais l’on oublie de démontrer que le prince à entendu faire rentrer l’eau dans le commerce : dans le second cas, comme dans le premier, la concession restera toujours précaire et subordonnée aux besoins publics.

Quoi qu'il en soit, nous devons avouer que par interprétation de ces lois 4 et 5 du Code, on regardait, dans certaines parties de la France, les concessions portant sur l’eau superflue comme définitives et que la Cour de cassation a plusieurs fois décidé qu'en dehors « du cas de nécessité absolue », elles ne pouvaient être retirées : « Attendu, y est-il dit, que si les lois romaines considéraient les fontaines publiques comme faisant partie du domaine public et comme étant à ce titre inaliénables et imprescriptibles, il est néanmoins certain que ces lois n’interdisaient pas au prince de faire sur les eaux surabondantes de ces fontaines des concessions à des particuliers ; que sans doute ces concessions pouvaient être retirées lorsque les besoins des villes l’exigeaient, mais qu'il ne s’en suit pas que l'exercice du droit de révocation pûüt être admis en dehors des conditions sous lesquelles ces concessions étaient faites (1). »

(1) Dalloz, Jurisprudence générale, 1872, 1, 178. — — 1881, 1, 855.

Voir aussi le Droit, 5 février 1892.

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