DOMMAGE CAUSÉ PAR LES ÉTUDES PRÉALABLES AUX TRAVAUX PUBLICS

4. « Souvent, pour se rendre compte des difficultés que doit entrainer l'exécution d’un travail public, il est nécessaire de faire des études sur le terrain, de traverser des propriétés closes, de détruire des arbres, des clôtures. On peut même être obligé de faire des fouilles pour connaître la résistance ou la perméabilité du sous-sol. Cette violation du droit de propriété exige que la loi donne de sérieuses garanties (1) ».

Cependant, jusqu’à la loi du 28 juillet 1885, sur l'établissement et l'entretien des lignes télégraphiques et téléphoniques, aucune disposition législative ou réglementaire n'avait statué sur la question. La pratique, s'inspirant des textes généraux des lois des 28 pluviôse an VII et 16 septembre 1807 et surtout

(4) Annexe no 71. Documents parlementaires. Sénat, session de 1891,