CHAPITRE PREMIER

de la nécessité de fait qui imposait l’étude des terrains à mettre en œuvre, avait admis qu'un arrêté préfectoral donnerait accès dans les propriétés privées aux ingénieurs et à leurs agents. La jurisprudence de la Cour de cassation, d'accord avec celle du Conseil d'Etat, consacra le système : la Cour de cassation (Chambre criminelle, 4 mars 1825, Mayet) reconnaissant € que les agents de l’administration « des ponts et chaussées sont suffisamment autorisés « à entrer dans les propriétés privées et à se livrer « aux études préparatoires des travaux publics, lors- «€ qu'ils sont munis des ordres de leurs supérieurs « et de l'autorité administrative compétente, sauf € la réparation et l'indemnité des torts et dommages € que ces travaux peuvent causer, et à la charge par « les agents de justifier de leurs qualité et mission € aux propriétaires des terrains sur lesquels ils « s’exécutent », et sanctionnant sa théorie des peines portées en l’article 438 du Code pénal; le Conseil d'Etat, décidant que les dommages résultant de cette occupation se rattachaient à l'exécution d’un travail public et ressortissaient au Conseil de préfecture, (Décret sur conflit, 22 avril 1858, Chavagnac ; ordonnance sur conflit, 19 octobre 1825, Berthelot), et que les propriétaires n'étaient pas fondés à réclamer le paiement d'une indemnité préalable (23 juillet 1857, Goujeon, C. d’'Et.). Une circulaire du ministre des Travaux publics, en date du 22 octobre 1853, recom-